Traduction de «Règlement sur le secrétaire-trésorier » (Français → Anglais) :

4. décide, conformément à l'article 204, point c), de publier la décision de la Conférence des présidents sur les règles et pratiques concernant les rapports d'initiative, telle que modifiée par ses décisions du 12 décembre 2007 et du 14 février 2008, en annexe au règlement; charge son Secrétaire général de tenir cette annexe à jour conformément aux futures décisions de la Conférence des présidents concernant cette matière;

2. Le secrétaire général contribue à assurer la cohérence politique en organisant la coordination nécessaire entre les services dès le début des travaux préparatoires, conformément, entre autres, aux dispositions de l’article 23 du présent règlement intérieur.

Par dérogation à l’article 8 et en ce qui concerne le budget visé au paragraphe 1, le secrétaire général adjoint du Conseil saisit le groupe “SIS/SIRENE” de l’avant-projet de budget dans les meilleurs délais après l’adoption du présent règlement financier.

18. déplore toutefois que le Pakistan ait constamment manqué à ses obligations concernant l'instauration de structures démocratiques sérieuses et représentatives dans l'Azad Jammu-et-Cachemire; constate en particulier qu'il n'y a toujours pas de représentation cachemirie à l'Assemblée nationale pakistanaise, que l'Azad Jammu-et-Cachemire est gouverné par le ministère des Affaires cachemiries à Islamabad, que des fonctionnaires pakistanais dominent le Conseil du Cachemire, et que le Secrétaire général, l'inspecteur général de la police, le trésorier général et le Secrétaire aux finances sont tous Pakistanais; désapprouve la disposition de la Constitution intérimaire de 1974 qui interdit toute activité politique non conforme à la doctrine d ...[+++]e l'appartenance du Jammu-et-Cachemire au Pakistan et qui oblige tout candidat à un siège au parlement de l'Azad Jammu-et-Cachemire à signer une déclaration de loyauté à cet effet; est préoccupé par le fait que la région du Gilgit-Baltisan ne jouisse d'aucune représentation démocratique quelle qu'elle soit; attire en plus l'attention sur le fait qu'une ordonnance du gouvernement pakistanais de 1961 (Jammu and Kashmir (Administration of Property) Ordinance) a transféré au gouvernement fédéral le territoire contrôlé par le Pakistan qui, le 15 août 1947, faisait partie de l'État de Jammu-et-Cachemire;

2. Toute correspondance adressée au président des comités spéciaux ou émanant de celui-ci, visée par le présent règlement intérieur, est transmise aux secrétaires des comités spéciaux ainsi qu'aux secrétaires et au président du comité conjoint et, le cas échéant, aux membres du comité conjoint.

- les fonctionnaires et agents de la Commission désignés ex officio par le secrétaire général de la Commission aux fins de la procédure mise en place par le règlement (CE) n° 2232/96, ainsi que les fonctionnaires et agents pouvant être impliqués dans des tâches de contrôle officiel des denrées alimentaires, eux aussi désignés ex officio par le secrétaire général de la Commission, tenus par le secret professionnel en vertu de l'article 214 du traité,