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Bateau de pêche étranger
Bâtiment de pêche étranger
Licence de bâtiment de pêche étranger
Licence des bâtiments de pêche étrangers
Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers

Traduction de «Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers [ Règlement concernant la pêche par les bâtiments de pêche étrangers dans les eaux des pêcheries canadiennes ]

Foreign Vessel Fishing Regulations [ Regulations respecting fishing in Canadian fisheries waters by foreign fishing vessels ]


licence des bâtiments de pêche étrangers [ licence de bâtiment de pêche étranger ]

foreign fishing vessel licence


bateau de pêche étranger [ bâtiment de pêche étranger ]

foreign fishing vessel
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers.

1. These Regulations may be cited as the Foreign Vessel Fishing Regulations.


HTMLTexte complet : Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers |

HTMLFull Document: Foreign Vessel Fishing Regulations |


XMLTexte complet : Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers [132 KB] |

XMLFull Document: Foreign Vessel Fishing Regulations [128 KB] |


menées par des navires de pêche nationaux ou étrangers dans les eaux maritimes sous juridiction d'un État, sans l'autorisation de celui-ci ou en violation de ses lois et règlements;

conducted by national or foreign fishing vessels in maritime waters under the jurisdiction of a State, without the permission of that State, or in contravention of its laws and regulations;


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a)menées par des navires de pêche nationaux ou étrangers dans les eaux maritimes sous juridiction d'un État, sans l'autorisation de celui-ci ou en violation de ses lois et règlements.

(a)conducted by national or foreign fishing vessels in maritime waters under the jurisdiction of a State, without the permission of that State, or in contravention of its laws and regulations.


menées par des navires de pêche nationaux ou étrangers dans les eaux maritimes sous juridiction d'un État, sans l'autorisation de celui-ci ou en violation de ses lois et règlements.

conducted by national or foreign fishing vessels in maritime waters under the jurisdiction of a State, without the permission of that State, or in contravention of its laws and regulations.


En conclusion et conformément au contenu de ce rapport, le rapporteur suggère à la commission de la pêche d'approuver la conclusion de cet accord par la procédure d'avis conforme et d'adoper, le cas échéant, toutes les procédures juridiques nécessaires pour défendre ses pouvoirs légitimes auxquels le Conseil a porté atteinte en transmettant cette proposition de règlement par la procédure de consultation; cette action ne doit toute ...[+++]

Finally, and in line with the contents of this report, your rapporteur suggests that the Committee on Fisheries should approve the conclusion of the agreement via the assent procedure, and, if necessary, adopt all the necessary legal procedures required for the defence of its legitimate powers, which the Council has impinged upon by forwarding this proposal for a Regulation using the consultation procedure; such action, however, must not affect the implementation of the agreement, since that would make no difference to the Council while damaging the interests of the Community's fishermen, who would be prevented from going about their wo ...[+++]


Il convient de noter que le Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers, C.R.C., ch. 815, pris sous le régime de la Loi sur les pêches prévoit des restrictions explicites en matière de pêche pour les bâtiments étrangers.

Note that the Foreign Vessel Fishing Regulations, C.R.C., c. 815, made under the Fisheries Act set out detailed fishing restrictions applicable to foreign vessels.


Il convient de noter que le Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers, C.R.C., ch. 815, pris sous le régime de la Loi sur les pêches prévoit des restrictions explicites en matière de pêche pour les bâtiments étrangers.

Note that the Foreign Vessel Fishing Regulations, C.R.C., c. 815, made under the Fisheries Act set out detailed fishing restrictions applicable to foreign vessels.




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Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers ->

Date index: 2022-11-01
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