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Accord de Wassenaar
Amélioration de la législation
Arrangement de Wassenaar
Bonnes pratiques réglementaires
COCOM
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement communautaire
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la classification des carcasses de porc
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlement sur le classement des carcass
Règlement sur le classement des carcasses de boeuf
Règlement sur le mouillage dans la baie Conception
Règlement sur le mouillage dans la baie de Parry
Règlement sur le mouillage dans le détroit de Random
Règlement sur le mouillage dans les entré
Règlement sur le mouillage de navires
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Règlementation de Wassenaar
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Translation of "Règlementation de Wassenaar " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Accord de Wassenaar | Règlementation de Wassenaar

Wassenaar Regulations


Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies [ Accord de Wassenaar sur les contrôles à l'exportation des armes conventionnelles et des produits et technologies à double usage | Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle multilatéral des exportations pour les armes conventionnelles et les marchandises ]

Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-use Goods and Technologies [ Wassenaar Arrangement ]


Arrangement de Wassenaar | Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | Arrangement de Wassenaar sur les contrôles à l'exportation pour les armes conventionnelles et les biens et technologies à double usage

Wassenaar Arrangement | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies | WA [Abbr.]


Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]

Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


Règlement sur le mouillage de navires [ Règlement sur le mouillage dans la baie Conception | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Northumberland | Règlement sur le mouillage dans la baie de Parry | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Random | Règlement sur le mouillage dans les entré ]

Anchorage Regulations [ Conception Bay Anchorage Regulations | Northumberland Strait Anchorage Regulations | Parry Bay Anchorage Regulations | Random Sound Anchorage Regulations | Welland Canal Entrances Anchorage Regulations ]


Règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille [ Règlement sur la classification des carcasses de bétail | Règlement sur la classification des carcasses de boeuf | Règlement sur le classement des carcasses de boeuf | Règlement sur la classification des carcasses de porc | Règlement sur le classement des carcass ]

Livestock and Poultry Carcass Grading Regulations [ Livestock Carcass Grading Regulations | Beef Carcass Grading Regulations | Hog Carcass Grading Regulations | Lamb and Mutton Carcasses Grading Regulations | Veal Carcass Grading Regulations ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
48. considère que les développements technologiques rendent la distinction entre un usage purement militaire et un usage purement civil de plus en plus difficile et qu'il conviendrait dès lors de prêter une attention particulière à la liste des biens à double usage à la lumière de l'arrangement de Wassenaar; invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, les États membres et la Commission à veiller à ce qu'il n'y ait aucune faille au niveau de l'arrangement de Wassenaar ainsi qu'entre la liste d'équipements militaires et les annexes du ...[+++]

48. Considers that technological developments make it increasingly difficult to distinguish between pure military and pure civilian use, and that special attention should therefore be paid to the Dual Use List in the light of the Wassenaar Arrangement; calls on the VP/HR, the Member States and the Commission to ensure that there are no loopholes at the level of the Wassenaar Arrangement or between the Military List and the annexes to the Dual Use Regulation, and to pay particular attention to new technologies of strategic importance, such as Remotely Piloted Aircraft Systems, applied robotics and surveillance technology;


48. considère que les développements technologiques rendent la distinction entre un usage purement militaire et un usage purement civil de plus en plus difficile et qu'il conviendrait dès lors de prêter une attention particulière à la liste des biens à double usage à la lumière de l'arrangement de Wassenaar; invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, les États membres et la Commission à veiller à ce qu'il n'y ait aucune faille au niveau de l'arrangement de Wassenaar ainsi qu'entre la liste d'équipements militaires et les annexes du ...[+++]

48. Considers that technological developments make it increasingly difficult to distinguish between pure military and pure civilian use, and that special attention should therefore be paid to the Dual Use List in the light of the Wassenaar Arrangement; calls on the VP/HR, the Member States and the Commission to ensure that there are no loopholes at the level of the Wassenaar Arrangement or between the Military List and the annexes to the Dual Use Regulation, and to pay particular attention to new technologies of strategic importance, such as Remotely Piloted Aircraft Systems, applied robotics and surveillance technology;


51. considère que les développements technologiques rendent la distinction entre un usage purement militaire et un usage purement civil de plus en plus difficile et qu'il conviendrait dès lors de prêter une attention particulière à la liste des biens à double usage à la lumière de l'arrangement de Wassenaar; invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, les États membres et la Commission à veiller à ce qu'il n'y ait aucune faille au niveau de l'arrangement de Wassenaar ainsi qu'entre la liste d'équipements militaires et les annexes du ...[+++]

51. Considers that technological developments make it increasingly difficult to distinguish between pure military and pure civilian use, and that special attention should therefore be paid to the Dual Use List in the light of the Wassenaar Arrangement; calls on the VP/HR, the Member States and the Commission to ensure that there are no loopholes at the level of the Wassenaar Arrangement or between the Military List and the annexes to the Dual Use Regulation, and to pay particular attention to new technologies of strategic importance, such as Remotely Piloted Aircraft Systems, applied robotics and surveillance technology;


K. considérant que la législation de l'Union européenne sur les biens à double usage, à savoir le règlement (UE) n° 388/2012, réglemente les exportations, les transferts, le courtage et le transit de tels biens; considérant qu'une mise à jour de la liste des biens et des technologies à double usage selon l'arrangement de Wassenaar a été adoptée en février 2012, mais que la grande majorité des biens à double usage, notamment en matière de technologie de surveillance, ne sont toujours pas soumis à un système de contrôle des exportation ...[+++]

K. whereas the EU legislation on dual-use goods regulates the export, transfer, brokering, and transit of such goods and is governed by Regulation (EU) No 388/2012; whereas an updated list of dual-use goods and technologies under the Wassenaar Arrangement was adopted in February 2012, but the large majority of dual-use goods products, particularly in the field of surveillance technology, are still not covered by a legally binding export control system;


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I. considérant que la législation de l'Union sur les biens à double usage, à savoir le règlement (UE) n° 388/2012 portant modification du règlement (CE) n ° 428/2009 du Conseil, réglemente les exportations, les transferts, le courtage et le transit de tels biens; considérant qu'une version mise à jour de la liste des équipements militaires de l'arrangement de Wassenaar, c'est-à-dire la liste des biens et des technologies à double usage, a été adoptée en février 2012, mais que la grande majorité des biens à double usage, notamment en ...[+++]

I. whereas the EU legislation on dual-use goods regulates the export, transfer, brokering, and transit of such goods and is governed by Regulation (EU) No 388/2012 of 19 April 2012 amending Council Regulation (EC) No 428/2009; whereas an updated List of Dual-Use Goods and Technologies under the Wassenaar Arrangement was adopted in February 2012, but the large majority of dual-use goods products, in particular in the field of surveillance technology, are still not covered by a legally binding exports control system;


- les biens non sensibles de Wassenaar pourraient bénéficier de la création d’une nouvelle autorisation communautaire couvrant certains pays membres de l’Arrangement de Wassenaar mais non énumérés à l’annexe II du règlement (qui définit l’autorisation générale communautaire d’exportation);

- Wassenaar non-sensitive items could benefit from the creation of a new Community authorisation covering certain countries which are members of Wassenaar and not listed in Annex II of the Regulation (which defines the Community General Export Authorisation)


La liste des biens soumis à contrôle figure à l’annexe I du règlement et se base sur les listes établies par les régimes internationaux de contrôle des exportations qui couvrent les biens biologiques et chimiques (le Groupe Australie), les biens nucléaires (le Groupe des fournisseurs nucléaires), les composants de missiles (le Régime de contrôle de la technologie des missiles) et les composants d’armes conventionnelles (l’Arrangement de Wassenaar).

The list of controlled items is set out in Annex I to the Regulation and is based on the lists established by the international export control regimes which cover biological and chemical items (the Australia Group), nuclear items (Nuclear Suppliers' Group) missile related (Missile Technology Control Regime) and conventional arms related components (Wassenaar Arrangement).


Les difficultés rencontrées par la Commission pour améliorer la coordination de l’UE s’expliquent notamment par son absence de statut approprié dans les régimes, en particulier au sein du MTCR et de l’Arrangement de Wassenaar, qui l’empêche ainsi de jouer un rôle efficace dans les domaines couverts par le règlement double usage.

One of the reasons of the difficulties for the Commission to enhance the EU coordination has been its lack of appropriate status in the regimes in particular the MTCR and the Wassenaar Arrangement which undermines the Commission's capacity to contribute effectively in areas covered by the Dual Use Regulation.


(2) Afin de permettre aux États membres et à la Communauté de respecter leurs engagements internationaux, l'annexe I du règlement (CE) n° 1334/2000 comprend la liste des biens et technologies à double usage visée à l'article 3 dudit règlement qui met en oeuvre les accords internationaux sur le contrôle des biens à double usage, comprenant l'arrangement de Wassenaar, le régime de contrôle de la technologie relative aux missiles, le Groupe des fournisseurs d'articles nucléaires, le Groupe d'Australie et la convention sur les armes chimi ...[+++]

(2) In order to enable the Member States and the Community to comply with their international commitments, Annex I to Regulation (EC) No 1334/2000 establishes the common list of dual-use items and technology referred to in Article 3 of that Regulation, which implements internationally agreed dual-use controls, including the Wassenaar Arrangement, the Missile Technology Control Regime, the Nuclear Suppliers Group, the Australia Group and the Chemical Weapons Convention.


(2) Afin de permettre aux États membres et à la Communauté de respecter leurs engagements internationaux, l'annexe I du règlement (CE) n° 1334/2000 comprend la liste des biens et technologies à double usage visée à l'article 3 dudit règlement qui met en oeuvre les accords internationaux sur le contrôle des biens à double usage, y compris l'arrangement de Wassenaar, le régime de contrôle de la technologie relative aux missiles (RCTM), le groupe des fournisseurs d'articles nucléaires (GFN), le groupe d'Australie et la convention sur les ...[+++]

(2) In order to enable the Member States and the Community to comply with their international commitments, Annex I to Regulation (EC) No 1334/2000 establishes the common list of dual-use items and technology referred to in Article 3 of that Regulation which implements internationally agreed dual-use controls including the Wassenaar Arrangement, the Missile Technology Control Regime (MTCR), the Nuclear Suppliers Group (NSG), the Australia Group and the Chemical Weapons Convention (CWC).


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