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Délit contre le code de la route
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Règle de conflit
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Règle interprétative
Règles d'interprétation des lois
Règles d'interprétation législative
Règles générales interprétatives

Traduction de «Règles d'interprétation législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


règles d'interprétation des lois [ règles d'interprétation législative ]

rules of statutory construction


interpréter le règlement [ interpréter les règles de jeu | interpréter les règles | interpréter les règlements ]

interpret the regulation [ interpret the rules of the game | interpret the rules | interpret the regulations ]


interprétation des lois [ interprétation de la loi | interprétation législative ]

statutory interpretation [ statutory construction ]


règle interprétative | RI [Abbr.]

Interpretative Rule | IR [Abbr.]


interpréter les règles d'un sport

interpret rules in sport games | interpret rules of sport games | interpret rules and laws in the spirit of the sport during the competition | interpret sport games rules


Règles générales interprétatives

General Interpretative/Interpretation Rules | GIRs


règle générale pour l'interprétation de la nomenclature combinée

General Interpretative Rule | general rule for the interpretation of the Combined Nomenclature | GIR [Abbr.]


règle de rattachement | règle de conflit | règle de compétence législative | norme de conflit

conflict rule | choice of law rule | allocation rule


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les règles législatives ne seraient pas toujours respectées dans les faits, en raison notamment de la pénurie d'interprètes[26], et dans certains États membres (BG, ES, FI, DE, NL, IE), les règles nationales ne transposent pas expressément les normes de la directive en ce qui concerne la qualification des personnes chargées de mener l'entretien personnel.

Legislative rules are reportedly not always followed in practice, notably due to the shortage of interpreters[26], and in some Member States (e.g. BG, ES, FI, DE, NL, IE), national rules do not explicitly address the Directive's standard on the qualifications of interviewers.


Toutefois, à mesure que se développent les activités d'exploration des gisements de gaz de schiste, les États membres interprètent la législation environnementale de l'Union de différentes manières, certains ayant même commencé à édicter des règles nationales spécifiques, à prononcer des interdictions et à décréter des moratoires.

However, as shale gas exploration activities are progressing, Member States have started interpreting the EU environmental legislation in different ways and some are developing specific national rules, including bans and moratoria.


Toutefois, les problèmes liés aux divergences dans l'interprétation et l'application des règles, le progrès technologique ainsi que les incidents impliquant des dysfonctionnements de dispositifs médicaux (par exemple, le scandale des implants mammaires de PIP) ont mis en évidence la nécessité d'une révision de la législation actuelle.

However, problems with divergences in the interpretation and application of the rules, technological progress as well as incidents involving malfunctions of medical devices–i.e. the PIP breast implant scandal- highlighted the need for revision of current legislation.


Les règles législatives ne seraient pas toujours respectées dans les faits, en raison notamment de la pénurie d'interprètes[26], et dans certains États membres (BG, ES, FI, DE, NL, IE), les règles nationales ne transposent pas expressément les normes de la directive en ce qui concerne la qualification des personnes chargées de mener l'entretien personnel.

Legislative rules are reportedly not always followed in practice, notably due to the shortage of interpreters[26], and in some Member States (e.g. BG, ES, FI, DE, NL, IE), national rules do not explicitly address the Directive's standard on the qualifications of interviewers.


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Le droit de l’Union en matière de marchés publics et, notamment, l’article 1er, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, doivent être interprétés en ce sens que le contrôle ...[+++]

European Union public procurement law, in particular the third subparagraph of Article 1(1) of Council Directive 89/665/EEC of 21 December 1989 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the application of review procedures to the award of public supply and public works contracts, as amended by Directive 2007/66/EC of the European Parliament and of the Council of 11 December 2007, must be interpreted as meaning that the review referred to in that provision constitutes a review of the lawfuln ...[+++]


Convient-il d’interpréter la directive 87/102/CEE (3) du Conseil, du 22 décembre 1986, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation, telle que modifiée par la directive 90/88/CEE (4) du Conseil du 22 février 1990, en ce sens que le TAEG doit également inclure la rémunération au titre de la perception, de la main à la main, des mensualités du prêt ou d’une partie du prêt, dès lors que la rémunération est nettement supérieure au coût n ...[+++]

Must Council Directive 87/102/EEC (3) of 22 December 1986 for the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning consumer credit, as amended and supplemented by Directive 98/7/EC (4) of the European Parliament and of the Council of 16 February 1998, be interpreted as meaning that the APR includes also a payment for cash acceptance of repayment instalments of the credit, or part of it, if the payment substantially exceeds the unavoidable costs of that ancillary service, and must Art ...[+++]


Convient-il d’interpréter l’article 1er, points 6 et 11, de la directive 98/34/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, en ce sens que, si une règle technique (en l’occurrence, un décret ministériel adopté en vertu d’une habilitation législative) est en vigueur, l’a ...[+++]

Must Article 1(6) and (11) of Directive 98/34/EC (2) of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations [and of rules on Information Society services], be interpreted as meaning that, if a technical regulation is in force (in this case, a ministerial order adopted on the basis of enabling legislation), the application o ...[+++]


Il est nécessaire de prendre de nouvelles mesures législatives pour adapter les règles de l'UE à l'évolution des formules de travail tout en respectant leur objectif, à savoir protéger la santé et la sécurité des travailleurs, et pour préciser des points d'interprétation importants.

Further legislative action is necessary in order to shape the EU rules to changing working time patterns while respecting their objective of protecting workers’ health and safety, and to clarify critical issues of interpretation.


L’action de coopération récemment lancée sur les achats intégrés dans des applications de jeux[12], dans le cadre de laquelle les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation au sein de l’UE ont présenté aux grandes entreprises technologiques une interprétation commune de la façon d’appliquer les règles de consommation pertinentes dans ce domaine, constitue un exemple concret de la façon dont le contrôle de l’application de la législation peut ...[+++]

A recent CPC action on in-app purchases[12], which saw national enforcement authorities across the EU present large technology companies with a common understanding of how to apply relevant consumer rules in this area, is a concrete example of how CPC-led enforcement can deal with modern consumer problems occurring in a number of Member States.


L’action de coopération récemment lancée sur les achats intégrés dans des applications de jeux[12], dans le cadre de laquelle les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation au sein de l’UE ont présenté aux grandes entreprises technologiques une interprétation commune de la façon d’appliquer les règles de consommation pertinentes dans ce domaine, constitue un exemple concret de la façon dont le contrôle de l’application de la législation peut ...[+++]

A recent CPC action on in-app purchases[12], which saw national enforcement authorities across the EU present large technology companies with a common understanding of how to apply relevant consumer rules in this area, is a concrete example of how CPC-led enforcement can deal with modern consumer problems occurring in a number of Member States.


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