Translation of "Règles de comptabilisation des opérations " (French → English) :

Afin de permettre le respect par les États membres et les organismes payeurs de cette obligation en suivant des règles harmonisées, la Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes d'exécution concernant le cadre comptable des interventions sous forme de stockage public visées au règlement (CE) n° 884/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation ...[+++] des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres , ainsi que d’autres dépenses financées par le FEAGA et le FEADER visés au règlement (CE) n° 883/2006.

73. constate avec préoccupation le postulat supposant la «neutralité carbone» de la biomasse utilisée à des fins énergétiques, qui régit la comptabilisation au titre de la CCNUCC; demande instamment que soient établies de nouvelles règles de comptabilisation, plus strictes, qui indiquent le véritable potentiel de réduction des gaz à effet de serre des bioénergies;

75. constate avec préoccupation le postulat supposant la "neutralité carbone" de la biomasse utilisée à des fins énergétiques, qui régit la comptabilisation au titre de la CCNUCC; demande instamment que soient établies de nouvelles règles de comptabilisation, plus strictes, qui indiquent le véritable potentiel de réduction des gaz à effet de serre des bioénergies;

L. considérant qu'il existe des différences substantielles concernant le champ d'application, la structure et la conception entre les règles de notification relatives à l'utilisation des terres, aux changements d'affectation des terres et à la foresterie (UTCATF) au titre de la CCNUCC et les règles de comptabilisation relatives à l'UTCATF au titre du protocole de Kyoto, ce qui entrave les efforts d'atténuation du changement climatique fournis par les parties,

L. considérant qu'il existe des différences substantielles concernant le champ d'application, la structure et la conception entre les règles de notification relatives à l'utilisation des terres, aux changements d'affectation des terres et à la foresterie (LULUCF) au titre de la CCNUCC et les règles de comptabilisation relatives à la LULUCF au titre du protocole de Kyoto, ce qui entrave les efforts d'atténuation du changement climatique fournis par les parties,

Ce règlement établit le système de perception des ressources propres traditionnelles (art. 2), les règles de comptabilisation de ces ressources en comptabilité « A » ou « B » (art. 6 3) et la procédure de mise à disposition de la Commission (art. 10).