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Translation of "Réclamation du déposant " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
réclamation du déposant [ droit du déposant ]

claim of the depositor




faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)

claim (to)




poser une preuve de réclamation

lodge a proof of claim


gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle

deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints


réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue

contingent claim


réclamation sous garantie | réclamation au titre de la garantie | réclamation en vertu de la garantie

warranty claim


déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile

file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les actifs de la banque étrangère au Canada seraient utilisés pour satisfaire les réclamations des déposants et des créditeurs de la succursale bancaire étrangère au Canada.

The assets of the foreign bank in Canada would be used to satisfy the claims of depositors and creditors of the foreign bank branch in Canada.


Le surintendant des institutions financières pourra saisir tous les éléments d'actif d'une banque étrangère faisant l'objet d'une liquidation, afin de satisfaire les réclamations des déposants et des créanciers de la succursale canadienne de cette dernière; il pourra même remonter jusqu'à la banque mère, si besoin est.

The Office of the Superintendent of Financial Institutions, OSFI, will be authorized to seize all assets of a liquidated foreign bank to satisfy claims of depositors and creditors of the foreign bank branch in Canada, including going to the parent bank for such seizures if there need be.


83. invite l'Union et les États membres à intensifier leur action pour contribuer à l'élimination de toute forme de discrimination religieuse et encourager le dialogue interreligieux lorsqu'ils coopèrent avec les pays tiers; réclame des actions concrètes pour protéger les minorités religieuses, les non-croyants, les apostats et les athées, qui sont victimes de lois sur le blasphème, et demande à l'Union et à ses États membres d'œuvrer à l'abrogation de ces lois; se félicite de l'engagement de l'Union dans la promotion de la liberté de religion ou de conviction devant les instances internationales, y compris en soutenant l'action du Rap ...[+++]

83. Calls on the EU and the Member States to step up their efforts to contribute to the eradication of all form of religious discrimination and to promote inter-religious dialogue when engaging with third countries; requests concrete actions to protect religious minorities, nonbelievers, apostates and atheists who are victims of blasphemy laws, and calls on the EU and its Member States to engage in repealing such laws; welcomes the EU’s commitment to promote freedom of religion or belief in international forums, including by supporting the mandate of the UN Special Rapporteur on freedom of religion or belief; fully supports the EU pra ...[+++]


84. invite l'Union et les États membres à intensifier leur action pour contribuer à l'élimination de toute forme de discrimination religieuse et encourager le dialogue interreligieux lorsqu'ils coopèrent avec les pays tiers; réclame des actions concrètes pour protéger les minorités religieuses, les non-croyants, les apostats et les athées, qui sont victimes de lois sur le blasphème, et demande à l'Union et à ses États membres d'œuvrer à l'abrogation de ces lois; se félicite de l'engagement de l'Union dans la promotion de la liberté de religion ou de conviction devant les instances internationales, y compris en soutenant l'action du Rap ...[+++]

84. Calls on the EU and the Member States to step up their efforts to contribute to the eradication of all form of religious discrimination and to promote inter-religious dialogue when engaging with third countries; requests concrete actions to protect religious minorities, nonbelievers, apostates and atheists who are victims of blasphemy laws, and calls on the EU and its Member States to engage in repealing such laws; welcomes the EU’s commitment to promote freedom of religion or belief in international forums, including by supporting the mandate of the UN Special Rapporteur on freedom of religion or belief; fully supports the EU pra ...[+++]


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(c) vérifie la licéité du traitement des données, effectue des enquêtes, des inspections et des audits conformément au droit national, sur sa propre initiative ou en se fondant sur une réclamation, et informe la personne concernée, si celle-ci a déposé une réclamation, de l'état d'avancement de l'affaire et de l'issue de la réclamation dans un délai raisonnable;

(c) check the lawfulness of the data processing, conduct investigations, inspection and audits in accordance with national law, either on its own initiative or on the basis of a complaint, and inform the data subject concerned, if the data subject has addressed a complaint, of the outcome of the investigations within a reasonable time period;


Dans le cas d’une telle réclamation, les fonds ainsi déposés peuvent être versés soit au déposant avec le consentement du réclamant, soit au réclamant avec le consentement du déposant.

and, in the case of any such claim so made, the money so deposited may be paid to the depositor with the consent of the claimant or to the claimant with the consent of the depositor.


Dans le cas d’une telle réclamation, les fonds ainsi déposés peuvent être versés soit au déposant avec le consentement du réclamant, soit au réclamant avec le consentement du déposant.

and, in the case of any such claim so made, the money so deposited may be paid to the depositor with the consent of the claimant or to the claimant with the consent of the depositor.


(f) les procédures permettant aux consommateurs ou aux autres parties intéressées de déposer des réclamations en interne contre les intermédiaires de crédit et, s'il y a lieu, les voies de réclamation et de recours extrajudiciaires existantes;

(f) the procedures allowing consumers or other interested parties to register complaints internally about credit intermediaries and, where appropriate, the means by which recourse to out-of-court complaint and redress procedures can be sought;


49. invite la Commission à élaborer, en collaboration avec les États membres et en concertation avec l'ensemble des parties prenantes concernées, un formulaire spécial unique de plainte pour chaque mode de transport, valable dans l'ensemble de l'Union européenne, traduit dans tous les langues officielles des États membres de l'Union et accessible à tous les passagers, y compris les personnes aveugles, et disponible dans différents modes, au stade de la réservation, dans tous les terminaux et en ligne; demande à la Commission de proposer un délai maximum appelé à être fixé pour tous les modes et destiné à s'appliquer tant aux passagers déposant des réclamations qu'aux op ...[+++]

49. Calls on the Commission to produce, in cooperation with the Member States and in consultation with all stakeholders concerned, a specific standard EU-wide complaint form for each transport mode, which should be translated into all EU Member States’ official languages and should be accessible for all passengers, including the blind, and available in different modes, at the booking stage, at all terminals and online; calls on the Commission to propose a maximum time limit which should be laid down for all modes and should apply to both passengers submitting complaints and transport operators and national enforcement bodies handling co ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 398 M. Alexandre Boulerice: En ce qui concerne les frais engagés par le gouvernement pour les règlements de poursuites en justice ou de réclamations, dont le total est de 654 millions de dollars, selon les Comptes publics de 2011, répartis par ministère, quels sont: a) l’identité du demandeur ou de l’organisation; b) les détails du grief, y compris (i) le moment, (ii) l’endroit, (iii) le type, (iv) la nature du différend; c) le montant d’argent et toutes autres conditions demandées dans la réclama ...[+++]

(Return tabled) Question No. 398 Mr. Alexandre Boulerice: With regard to the costs incurred by the government in settling lawsuits or claims, as identified in the 2011 Public Accounts totaling $654 million, divided by department, what are the: (a) identities of the claimants or organizations; (b) details of the grievance including the (i) times, (ii) location(s), (iii) type(s), (iv) nature of dispute; (c) monetary amounts and any other terms requested in the claimant's initial claim or lawsuit; (d) subsequent government responses including (i) monetary offers, (ii) any other terms; (e) dates of settlement agreements; (f) types of se ...[+++]


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