Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accepter le mandat
Cliquer-glisser
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de déposer une défense
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit de refuser de déposer
Droit de suite d'un propriétaire)
Droit du déposant
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droits exclusifs sur des brevets déposés
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Faire valoir un droit sur qqch
Glisser-déposer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Revendication
Réclamation du déposant
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Translation of "droit du déposant " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
réclamation du déposant [ droit du déposant ]

claim of the depositor




requête rejetée sans préjudice au droit de déposer une nouvelle demande

motion dismissed without prejudice to re-apply


droit de refuser de déposer

right to refuse to give evidence


droits exclusifs sur des brevets déposés

exclusive rights to filed patents


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un caut ...[+++]

enter


droit de refuser de déposer

right to remain silent | right to refuse to give information | right to refuse to give evidence


faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)

claim (to)


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres sont tenus de garantir aux personnes le droit de déposer une demande d'asile, et de veiller à ce que les autorités compétentes soient en mesure de faciliter l'accès à la procédure aux personnes qui souhaitent déposer une demande.

Member States are required to provide for the right to apply for asylum and ensure that the relevant authorities are able to facilitate access to the procedure for persons who wish to make an application.


Si, par la suite, l’émetteur ne dépose pas de document d’enregistrement universel pour un exercice financier, il perd le droit de déposer le prospectus sans approbation préalable et doit soumettre tous les documents d’enregistrement universels ultérieurs à l’autorité compétente pour approbation jusqu’à ce que la condition énoncée au deuxième alinéa soit à nouveau remplie.

Where the issuer thereafter fails to file a universal registration document for one financial year, the benefit of filing without prior approval shall be lost and all subsequent universal registration documents shall be submitted to the competent authority for approval until the condition set out in the second subparagraph is met again.


10 (1) Sur paiement d’un montant payable au titre de la présente loi, relativement à un dépôt, à un déposant, à un liquidateur ou à un tribunal, tous les droits du déposant, à l’égard duquel le paiement est effectué, relativement au dépôt, y compris toute créance, action ou droit d’action ainsi que toutes créances prioritaires prévues par le paragraphe 277(1) de la Loi sur les banques ou par l’article 85 de la Loi sur l’association canadienne des paiements sont cédés à Sa Majesté du chef du Canada et celle-ci peut les défendre en just ...[+++]

10 (1) On the payment of any amount under this Act in respect of a deposit to a depositor, to a liquidator or into court, all the rights and interests of the depositor with respect to whom the payment is made in respect of the deposit, including any claim, action or cause of action and any charge or right of priority of payment under subsection 277(1) of the Bank Act or section 85 of the Canadian Payments Association Act, are assigned to and vest in Her Majesty in right of Canada, and Her Majesty may maintain an action in respect of those rights and interests in the name of the deposit ...[+++]


2. Sans préjudice des droits que pourrait leur conférer le droit national, les SGD qui effectuent des versements au titre de la garantie dans un cadre national sont subrogés dans les droits des déposants dans les procédures de liquidation ou d’assainissement jusqu’à concurrence d’un montant égal à celui de leurs versements aux déposants.

2. Without prejudice to rights which it may have under national law, the DGS that makes payments under guarantee within a national framework shall have the right of subrogation to the rights of depositors in winding up or reorganisation proceedings for an amount equal to their payments made to depositors.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le délai nécessaire pour rembourser les dépôts devrait tenir compte des cas dans lesquels les systèmes ont des difficultés à calculer le montant du remboursement et à déterminer les droits du déposant, en particulier si le dépôt résulte de transactions portant sur un logement résidentiel ou de certains événements de la vie, si un déposant n’est pas l’ayant droit des sommes détenues sur un compte, si le dépôt fait l’objet d’un litige, s’il existe des créances concurrentes sur les sommes détenues sur le compte ou si le dépôt est sous le ...[+++]

The period necessary for the repayment of deposits should take into account cases where schemes have difficulty in determining the amount of repayment and the rights of the depositor, in particular if deposits arise from residential housing transactions or certain life events, if a depositor is not absolutely entitled to the sums held on an account, if the deposit is the subject of a legal dispute or competing claims to the sums held on the account or if the deposit is the subject of economic sanctions imposed by ...[+++]


Les droits qui sont soumis au droit de subrogation visé au présent paragraphe ont un rang immédiatement inférieur à celui du droit des déposants visé au paragraphe 1, et supérieur à celui de tous les autres droits opposables au liquidateur.

Rights subject to the right of subrogation referred to in this paragraph shall have the first rank after the right of depositors referred to in paragraph 1 and before all other rights against the liquidator.


Dans un premier temps (du 7 décembre 2005 au 7 février 2006), le droit de déposer une demande d'enregistrement de nom de domaine «.eu» était réservé aux détenteurs de marque commerciale et aux organismes publics. Il a ensuite été étendu aux détenteurs de droits antérieurs, comme les noms de société ou identificateurs d'entreprise (du 7 février au 7 avril 2006).

The right to apply for the registration of '.eu' names had been previously reserved to trademark holders and public bodies (from 7 December 2005 to 7 February 2006) and then had been extended to holders of other 'prior rights', such as company names or business identifiers (from 7 February to 7 April 2006).


La participation minimale pour avoir le droit de déposer des projets de résolutions ne devrait pas dépasser 5%, afin que ce droit soit ouvert à un plus grand nombre d'actionnaires sans que le bon ordre des assemblées générales ne soit perturbé.

The maximum shareholding thresholds to benefit from the right to table resolutions should not exceed 5%, in order to open this right to a greater number of shareholders while preserving the good order of general meetings.


Les ministres des Affaires étrangères de l'UE sont convenus le 21 octobre 2002 d'établir avec l'Iran un dialogue sur les droits de l'homme, sans conditions préalables et sans que l'UE ne renonce à son droit de déposer des résolutions aux Nations unies.

EU Foreign Ministers agreed on 21 October 2002 to establish and pursue a Human Rights dialogue with Iran, without preconditions and without obliging the EU to abstain from tabling future UN resolutions.


Cette enquête a été suscitée par des plaintes relatives à l'utilisation que certains constructeurs automobiles font du droit d'auteur national et du droit de déposer leurs modèles pour empêcher les fournisseurs indépendants de fabriquer et de vendre des éléments de carrosserie destinés aux réparations de voitures.

The investigations in question arise from complaints received concerning the behaviour of certain car manufacturers relating to their use of national copyright and registered design rights to prevent independent suppliers from manufacturing and selling body panels for repair of cars.


w