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Assurer le suivi des rapports de réclamation
Corps non réclamé
Gérer des réclamations
Gérer les réclamations de la clientèle
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Réclamation au titre de la garantie
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Répondre aux réclamations de la clientèle

Traduction de «Réclamation prouvable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réclamation prouvable | réclamation prouvable en faillite | réclamation prouvable en matière de faillite

provable claim | claim provable | claim provable in bankruptcy




réclamation prouvable en matière de faillite

provable claim in bankruptcy


réclamation prouvable en faillite

claim provable in bankruptcy


gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle

deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints




réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue

contingent claim


réclamation sous garantie | réclamation au titre de la garantie | réclamation en vertu de la garantie

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assurer le suivi des rapports de réclamation

follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports


gérer des réclamations

administer complaints | deal with criticisms and grievances | handle complaints | respond to complaints
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le projet de loi C-5 aurait pour effet de modifier la Loi de telle sorte que les réclamations pour aliments d'un conjoint ou d'un enfant qui étaient payables avant la faillite aux termes d'une ordonnance judiciaire ou d'une entente à l'égard d'un conjoint ou d'un enfant qui ne vivaient pas avec le failli seraient désormais des réclamations prouvables dans une faillite (article 87).

Bill C-5 would amend the Act by providing that claims for alimony payments or for spousal or child support required under a court order or an agreement made prior to bankruptcy and when the spouse or child was living apart from the bankrupt would be claims provable in bankruptcy proceedings (clause 87).


Le projet de loi C-12 clarifie également que toute partie qui subit des pertes découlant de la résiliation est réputée avoir une « réclamation prouvable » (plutôt qu’une « réclamation pour dommages à titre de créancier chirographaire », comme le prévoit le chapitre 47) (art. 26, par. 65.11(8) et art. 76, par. 32(7) de la LACC).

Bill C-12 also clarifies that a party who suffers loss as a result of a disclaimer or resiliation has a “provable claim” (rather than “a claim for damages as an unsecured creditor,” as is provided under Chapter 47) (clause 26, section 65.11(8); and clause 76, section 32(7) CCAA).


Le Comité est pour l'adoption de mesures qui permettraient de prévenir la collusion et les manoeuvres douteuses tout en accordant le statut de réclamation prouvable et une priorité limitée aux réclamations pour aliments.

The Committee favours measures that would control collusion and improper behaviour in conjunction with the granting of provability and a limited priority for support claims.


Le projet de loi C-5 aurait pour effet de modifier la Loi de telle sorte que les réclamations pour aliments d'un conjoint ou d'un enfant qui étaient payables avant la faillite aux termes d'une ordonnance judiciaire ou d'une entente à l'égard d'un conjoint ou d'un enfant qui ne vivaient pas avec le failli seraient désormais des réclamations prouvables dans une faillite (article 87).

Bill C-5 would amend the Act by providing that claims for alimony payments or for spousal or child support required under a court order or an agreement made prior to bankruptcy and when the spouse or child was living apart from the bankrupt would be claims provable in bankruptcy proceedings (clause 87).


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Le Comité souscrit sans réserve aux dispositions du projet de loi C-5 qui feraient des réclamations pour aliments d'un conjoint ou d'un enfant des réclamations prouvables dans le cas d'une faillite.

The Committee fully supports the provisions of Bill C-5 that would make spousal and child support claims provable claims in a bankruptcy.




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Réclamation prouvable ->

Date index: 2023-11-20
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