Dans quelques États membres, la garantie financière pour la gestion sûre à long terme des sources retirées du service peut dans certains cas être mal assurée, ou bien les détenteurs de SSHA ne sont pas tenus, au cours du processus d'autorisation, de prendre des dispositions pour la gestion à long terme des SSHA retirées du service.
In a few Member States the financial guarantee for the safe long-term management of disused sources can in some situations be uncertain, or the HASS holders are not obliged to make adequate arrangements for the long-term management of disused HASS during the licensing process.