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Ad referendum
Autorité chargée de la réglementation
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité réglementaire
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Demande de référendum
Directeur général des référendums
Directive Omnibus I
Directrice générale des référendums
Loi canadienne sur les référendums et les plébiscites
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Référendum
Référendum administratif
Référendum appartenant aux autorités
Référendum correctif
Référendum de ratification
Référendum des autorités
Référendum en matière fédérale
Référendum fédéral
Référendum postérieur
Référendum à la demande d'une autorité
Référendum émanant d'une autorité
Sous réserve de l'approbation des autorités supérieures

Translation of "Référendum des autorités " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif

referendum requested by an authority


sous réserve de l'approbation des autorités supérieures [ ad referendum ]

ad referendum


référendum en matière fédérale | référendum fédéral | référendum | demande de référendum

referendum on federal matters | federal referendum | referendum | request for a referendum


référendum correctif | référendum de ratification | référendum postérieur

corrective referendum


directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


Loi canadienne sur les référendums et les plébiscites [ Loi concernant la tenue de référendums et de plébiscites au Canada sur des questions publiques ]

Canada Referendum and Plebiscite Act [ An Act respecting referendums and plebiscites in Canada on questions of public importance ]


directeur général des référendums [ directrice générale des référendums ]

Chief Plebiscite Officer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À la suite du référendum organisé en Suisse le 9 février 2014 concernant la limitation quantitative de l’immigration, les autorités suisses soumettront leurs propositions sur les modalités de mise en œuvre des résultats de ce référendum.

Following the referendum held in Switzerland on 9 February 2014 on the introduction of quantitative limits to immigration, the Swiss authorities will bring forward their proposals on how to implement the outcome of this referendum.


Il est responsable d'une partie de la présence militaire russe en Crimée, qui compromet la souveraineté de l'Ukraine, et il a aidé les autorités criméennes à empêcher des manifestations publiques contre des initiatives visant la tenue du "référendum" et l'incorporation de la Crimée dans la Russie.

Commander of Russia's Western Military District, units of which are deployed in Crimea. He is responsible for part of the Russian military presence in Crimea which is undermining the sovereignty of the Ukraine and assisted the Crimean authorities in preventing public demonstrations against moves towards a referendum and incorporation into Russia.


C. considérant que les autorités locales de Gagaouzie ont organisé un référendum régional le 2 février 2014 au sujet de la direction de la politique étrangère du pays; considérant que ce référendum a été déclaré illégal par le gouvernement central et les autorités judiciaires compétentes;

C. whereas the local authorities in Gagauzia organised a regional referendum on 2 February 2014 concerning the direction of the foreign policy of the country; whereas this referendum was declared illegal by the central government and the competent judicial authorities;


C. considérant que les autorités locales de Gagaouzie ont organisé un référendum régional le 2 février 2014 au sujet de la direction de la politique étrangère du pays; considérant que ce référendum a été déclaré illégal par le gouvernement central et les autorités judiciaires compétentes;

C. whereas the local authorities in Gagauzia organised a regional referendum on 2 February 2014 concerning the direction of the foreign policy of the country; whereas this referendum was declared illegal by the central government and the competent judicial authorities;


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4. regrette que la recommandation de l'Union africaine aux gouvernements de Khartoum et de Djouba visant à l'organisation, en octobre 2013, d'un référendum sur la région disputée d'Abyei n'ait pas été suivie d'effets; demande aux autorités du Soudan du Sud de faciliter la participation des nomades misseriya à cette consultation, faute de quoi Khartoum s'opposerait à ce que le référendum soit organisé; salue la déclaration des autorités du Soudan du Sud rappelant que les Misseriya ont toujours eu librement accès à l'eau et aux pâtura ...[+++]

4. Regrets that the recommendation made by the African Union to the governments in Khartoum and Juba that a referendum on the disputed region of Abyei be held in October 2013 has not been followed up by any effective action; calls on the South Sudanese authorities to ensure that Misseriya nomads are able to participate in the referendum, as Khartoum is otherwise opposed to its holding; welcomes the statement by the authorities in South Sudan pointing out that the Misseriya have always had free access to water and pastureland in Abye ...[+++]


4. prend acte de la recommandation de l'Union africaine aux gouvernements de Khartoum et de Djouba visant à l'organisation, en octobre 2013, d'un référendum sur la région disputée d'Abyei; demande aux autorités du Soudan du Sud de faciliter la participation des nomades misseriya à cette consultation, faute de quoi Khartoum s'opposerait à ce que le référendum soit organisé; salue la déclaration des autorités du Soudan du Sud rappelant que les Misseriya ont toujours eu librement accès à l'eau et aux pâturages d'Abyei, et qu'ils contin ...[+++]

4. Notes the recommendation made by the African Union to the governments in Khartoum and Juba that a referendum on the disputed region of Abyei be held in October 2013; calls on the South Sudanese authorities to ensure that Misseriya nomads are able to participate in the referendum, as Khartoum is otherwise opposed to its holding; welcomes the statement by the authorities in South Sudan pointing out that the Misseriya have always had free access to water and pastureland in Abyei and that they will continue to enjoy this right in the ...[+++]


10. prend acte de la recommandation de l'Union africaine aux gouvernements de Khartoum et de Djouba visant à l'organisation, en octobre 2013, d'un référendum sur la région disputée d'Abyei; demande aux autorités du Soudan du Sud de faciliter la participation des nomades misseriya à cette consultation, faute de quoi Khartoum s'opposerait à ce que le référendum soit organisé; salue la déclaration des autorités du Soudan du Sud rappelant que les Misseriya ont toujours eu librement accès à l'eau et aux pâturages d'Abyei, et qu'ils conti ...[+++]

10. Notes the recommendation made by the African Union to the governments in Khartoum and Juba that a referendum on the disputed region of Abyei be held in October 2013; calls on the South Sudanese authorities to ensure that Misseriya nomads are able to participate in the referendum, as Khartoum is otherwise opposed to its holding; welcomes the statement by the authorities in South Sudan pointing out that the Misseriya have always had free access to water and pastureland in Abyei and that they will continue to have this right in the ...[+++]


"L'autorité investie du pouvoir de nomination de chaque institution a toutefois la faculté de décider que les conditions d'élection sont arrêtées en fonction du choix exprimé par le personnel de l'institution consulté par référendum".

'However, the appointing authority of each institution may decide that the conditions for election are to be determined in accordance with the preference of the staff of the institution as expressed in a referendum';


La constitution danoise demande un référendum pour tout projet de loi autorisant un transfert de pouvoirs à des autorités supranationales.

The Danish Constitution requires a referendum to be held on any draft legislation authorising a transfer of powers to supranational authorities.


La constitution danoise demande un référendum pour tout projet de loi autorisant un transfert de pouvoirs à des autorités supranationales.

The Danish Constitution requires a referendum to be held on any draft legislation authorising a transfer of powers to supranational authorities.


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