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Assureur cédant
Auteur du transfert
Compagnie cédante
Cédant
Cédante
Projet passerelle
REEE cédant
Régime cédant
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de pension individuelle
Régime de pension professionnel
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de retraite lié à l'activité professionnelle
Régime de retraite professionnelle
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime douanier communautaire
Régime douanier de l'UE
Régime douanier de l'Union européenne
Régime enregistré d'épargne-études cédant
Régime passerelle
Régime passoire
Régime professionnel
Régime professionnel de retraite
Régime transitaire
Société cédante

Traduction de «Régime cédant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


régime enregistré d'épargne-études cédant [ REEE cédant | régime cédant ]

transferring registered education savings plan [ transferring RESP | transferring plan ]


cédant [ cédante | compagnie cédante | assureur cédant | société cédante ]

ceding company [ ceding insurer | ceding office | cedant | cedent ]


cédante | cédant | compagnie cédante | société cédante

ceding company




cédante | compagnie cédante

cedant | cedent | ceding company | reinsured


régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite

occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan


régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]

EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) Pour l’application de la présente partie, dans le cas où un bien détenu par une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-études (appelé « régime cédant » au présent paragraphe) est distribué, à un moment donné, à une fiducie régie par un autre semblable régime (appelé « régime cessionnaire » au présent paragraphe), les règles ci-après s’appliquent :

(5) For the purposes of this Part, if property held by a trust governed by a registered education savings plan (in this subsection referred to as the “transferor plan”) is distributed at a particular time to a trust governed by another registered education savings plan (in this subsection referred to as the “transferee plan”),


(6.1) En cas de transfert d’un bien détenu irrévocablement par une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-études (appelé « régime cédant » au présent paragraphe) à une fiducie régie par un autre semblable régime (appelé « régime cessionnaire » au présent paragraphe), les présomptions suivantes s’appliquent :

(6.1) Where property irrevocably held by a trust governed by a registered education savings plan (in this subsection referred to as the “transferor plan”) is transferred to a trust governed by another registered education savings plan (in this subsection referred to as the “transferee plan”),


(ii) le père ou la mère d’un bénéficiaire du régime cessionnaire était celui ou celle d’un particulier qui était, immédiatement avant le moment donné, un bénéficiaire du régime cédant et :

(ii) a parent of a beneficiary under the transferee plan was a parent of an individual who was, immediately before the particular time, a beneficiary under the transferor plan and


(i) un bénéficiaire du régime cessionnaire était, immédiatement avant ce moment, un bénéficiaire du régime cédant,

(i) any beneficiary under the transferee plan was, immediately before the particular time, a beneficiary under the transferor plan, or


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(ii) le jour où le régime cédant a été conclu;

(ii) the day on which the transferor plan was entered into; and


Si le cédant perçoit une pension de retraite versée par l'État membre, l'aide à la retraite anticipée est accordée sous la forme d'un complément de retraite prenant en compte le montant fixé par le régime national de retraite.

Where, in the case of a transferor, a retirement pension is paid by the Member State, early retirement support shall be granted as a supplement taking into account the amount of the national retirement pension.


3. Un État membre peut exiger du cédant qu'il communique le transfert à l'autorité compétente de l'État membre où le transfert a lieu dans un délai fixé par cet État membre, mais au plus tôt six semaines avant le transfert effectif et compte tenu de la date limite d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique.

3. A Member State may require that the transferor shall communicate the transfer to the competent authority of the Member State where the transfer will operate, within a time period to be established by that Member State but not earlier than six weeks before the transfer shall take place and taking into account the last date for lodging an application under the single payment scheme.


3. Un État membre peut exiger du cédant qu'il communique le transfert à l'autorité compétente de l'État membre où le transfert a lieu, dans un délai fixé par cet État membre, mais au plus tôt six semaines avant le transfert effectif et compte tenu de la date limite d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique.

3. A Member State may require that the transferor shall communicate the transfer to the competent authority of the Member State where the transfer will operate, within a time period to be established by that Member State but not earlier than six weeks before the transfer takes place and taking into account the last date for lodging an application under the single payment scheme.


3. Un État membre peut exiger du cédant qu'il communique le transfert à l'autorité compétente de l'État membre où le transfert a lieu dans un délai fixé par cet État membre, mais au plus tôt six semaines avant le transfert effectif et compte tenu de la date limite d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique.

3. A Member State may require that the transferor shall communicate the transfer to the competent authority of the Member State where the transfer will operate, within a time period to be established by that Member State but not earlier than six weeks before the transfer shall take place and taking into account the last date for lodging an application under the single payment scheme.


b) Même lorsqu'ils ne prévoient pas, conformément au point a), que les paragraphes 1 et 3 s'appliquent à de tels droits, les États membres adoptent les mesures nécessaires pour protéger les intérêts des travailleurs, ainsi que des personnes qui ont déjà quitté l'établissement du cédant au moment du transfert, en ce qui concerne leurs droits acquis ou en cours d'acquisition à des prestations de vieillesse, y compris les prestations de survivants, au titre de régimes complémentaires visés au point a).

(b) Even where they do not provide in accordance with subparagraph (a) that paragraphs 1 and 3 apply in relation to such rights, Member States shall adopt the measures necessary to protect the interests of employees and of persons no longer employed in the transferor's business at the time of the transfer in respect of rights conferring on them immediate or prospective entitlement to old age benefits, including survivors' benefits, under supplementary schemes referred to in subparagraph (a).


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