Manquement d'Etat - Violation de l'art. 13, par. 2, sous f), du règlement n. 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif
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mentation nationale prévoyant le prélèvement d'une cotisation personnelle sur les pensions belges de maladies professionnelles dont les t
...[+++]itulaires ne résident pas en Belgique et ne sont plus soumis au régime belge de sécurité socialeFailure by a State to comply with its obligations · Infringement of Article 13(2)(f) of Regulation No 1408/71 · National rule providing for personal contributions to be levied on Belgian occupational sickness pensions payable to persons who no longer reside in belgium and are no longer subject to the Belgian social security system.