Le Conseil n'est investi d'aucune responsabilité en ce qui a trait aux conditions associées aux brevets, au volet «conformité», du règlement sur les médicaments brevetés et autres aspects des débats qui opposent les secteurs des produits pharmaceutiques de marque et génériques, et l'assurance-médicaments.
The board is not responsible for issues such as patent terms, linkage regulations, other aspects of the debates between the brand name and generic sectors of the drug industry, or the pharmacare issue.