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Agent préposé aux règlements
Agente préposée aux règlements
Réglementation scientifique - Préposés aux brevets
SG-PAT

Translation of "Réglementation scientifique - Préposés aux brevets " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
groupe Réglementation scientifique - Préposés aux brevets [ SG-PAT | Réglementation scientifique - Préposés aux brevets ]

Scientific Regulation - Patent Group [ SG-PAT | Scientific Regulation - Patent ]


Changements qui pourraient être apportés au Règlement sur les médicaments brevetés, 1994 et aux Lignes directrices sur les prix excessifs

Options for Possible Changes to the Patented Medicines Regulations, 1994 and the Excessive Price Guidelines


Règlement sur les préposés aux soins en foyer et les préposés aux soins en foyer et les préposés aux soins à domicile

Home and Residential Care Workers Regulation


agent préposé aux règlements | agente préposée aux règlements

compliance officer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. L’article 4 du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), édicté par l’article 2 du présent règlement, ne s’applique pas aux brevets inscrits sur la liste de brevets présentée avant le 17 juin 2006.

6. Section 4 of the Patented Medicines (Notice of Compliance) Regulations, as enacted by section 2 of these Regulations, does not apply to patents on a patent list submitted prior to June 17, 2006.


108. Le candidat au renouvellement d’un brevet qui est visé à l’un des alinéas 100nn) à qq) et qui est délivré en vertu du présent règlement ou d’un brevet équivalent de superviseur d’opérations de transbordement délivré en vertu du Règlement sur la délivrance des brevets et certificats (marine) doit fournir à l’examinateur un certificat de formation relatif aux fonctions d’urgence en mer sur la sécurité de base STCW et satisfaire à l’une des exigences suivantes :

108. An applicant for the renewal of a certificate referred to in any of paragraphs 100(nn) to (qq) issued under these Regulations or an equivalent supervisor of transfer operations certificate issued under the Marine Certification Regulations shall provide the examiner with a training certificate in marine emergency duties with respect to STCW basic safety and shall


Le Conseil n'est investi d'aucune responsabilité en ce qui a trait aux conditions associées aux brevets, au volet «conformité», du règlement sur les médicaments brevetés et autres aspects des débats qui opposent les secteurs des produits pharmaceutiques de marque et génériques, et l'assurance-médicaments.

The board is not responsible for issues such as patent terms, linkage regulations, other aspects of the debates between the brand name and generic sectors of the drug industry, or the pharmacare issue.


considérant notamment que cette coopération renforcée peut être considérée comme une démarche permettant de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, de préserver ses intérêts et de renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, compte tenu de l'analyse d'impact réalisée par la Commission dans le cadre de sa proposition susmentionnée de règlement sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne, présentée en 2010, qui met en évidence l'absence de brevet unitaire propre à garantir une protection dans l'ensemble de l'Union européenne, engendrant un ...[+++]

whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as furthering the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 TEU, in the light of the Commission's impact assessment in connection with its above-mentioned 2010 proposal for a regulation on the translation arrangements for the European Union patent, which pointed to the lack of a unitary patent providing protection across the entire EU leading to a fragmented patent system; whereas this fragmentation is caused by the high costs and complexity of validating European patents in individual Member Stat ...[+++]


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R. considérant notamment que cette coopération renforcée peut être considérée comme une démarche permettant de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, de préserver ses intérêts et de renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, compte tenu de l'analyse d'impact réalisée par la Commission dans le cadre de sa proposition susmentionnée de règlement sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne, présentée en 2010, qui met en évidence l'absence de brevet unitaire propre à garantir une protection dans l'ensemble de l'Union européenne, engendran ...[+++]

R. whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as furthering the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 TEU, in the light of the Commission's impact assessment in connection with its above-mentioned 2010 proposal for a regulation on the translation arrangements for the European Union patent, which pointed to the lack of a unitary patent providing protection across the entire EU leading to a fragmented patent system; whereas this fragmentation is caused by the high costs and complexity of validating European patents in individual Member ...[+++]


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R. considérant notamment que cette coopération renforcée peut être considérée comme une démarche permettant de favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, de préserver ses intérêts et de renforcer son processus d'intégration au sens de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, compte tenu de l'analyse d'impact réalisée par la Commission dans le cadre de sa proposition susmentionnée de règlement sur les dispositions relatives à la traduction pour le brevet de l'Union européenne, présentée en 2010, qui met en évidence l'absence de brevet unitaire propre à garantir une protection dans l'ensemble de l'Union européenne, engendrant ...[+++]

R. whereas, in particular, this enhanced cooperation may be regarded as furthering the Union's objectives, protecting its interests and reinforcing its integration process within the meaning of Article 20 TEU, in the light of the Commission's impact assessment in connection with its above-mentioned 2010 proposal for a regulation on the translation arrangements for the European Union patent, which pointed to the lack of a unitary patent providing protection across the entire EU leading to a fragmented patent system; whereas this fragmentation is caused by the high costs and complexity of validating European patents in individual Member S ...[+++]


3 bis. Lorsque le demandeur d'une licence obligatoire mène des études et des essais nécessaires pour obtenir un avis scientifique, ou une autre procédure similaire prévue par les législations nationales tel que le stipule le paragraphe 2 du présent article, cette démarche ne constitue pas une violation des droits accordés par un brevet (ou un certificat complémentaire de protection accordé en vertu du règlement du Conseil (CEE) n 1 ...[+++]

3a. Where the applicant for a compulsory license conducts studies and trials necessary to obtain a scientific opinion or other similar procedure provided for under national law as referred to in paragraph 2 of this Article, this shall not constitute an infringement of the rights conferred by a patent (or supplementary protection certificate granted pursuant to Council Regulation (EEC) No 1768/92 of 18 June 1992 concerning the creation of a supplementary protection certificate for medicinal products).


Le Règlement sur les médicaments brevetés, adopté en 1993, accordait automatiquement aux fabricants de médicamentsd'origine le droit d'empêcher Santé Canada d'approuver des médicaments génériques moins coûteux, pendant une période de deux ans suivant le dépôt du brevet.

The patented medicines regulations introduced in 1993 gave the brand companies the automatic right to prevent Health Canada from approving a cheaper generic drug for two years simply by alleging patent infringement.


Évidemment, il y a des études, et je serais heureux de vous les remettre, sur ce qu'ont coûté la modification de la Loi sur les brevets et le règlement relatif aux médicaments brevetés appliqué par M. Michols.

Of course, there are studies, and I'd be happy to make some available to you, on the costs of changing patent legislation and the costs of the patent medicine regulations Mr. Michols mentioned he administers.




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Réglementation scientifique - Préposés aux brevets ->

Date index: 2022-08-17
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