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Avis de mise à disposition
Contrat de mise à disposition
Contrat de mise à disposition de personnel
Fiche de mise à disposition
Lettre d'avis « navire prêt à charger »
Liste de signatures en ligne
Liste de signatures électronique
Mise en place
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Mise à disposition
Mise à disposition d'un avocat désigné pour l'enquête
Mise à disposition d'un conseil désigné pour l'enquête
Mise à disposition réelle
Mise à la disposition
Paiement en fonction de la disponibilité
Placement
Puissance mise à disposition
Puissance mise à la disposition
Rémunération de la mise à disposition

Traduction de «Rémunération de la mise à disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement en fonction de la disponibilité | rémunération de la mise à disposition

availability payment


avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition

notice of readiness


mise à disposition [ mise à disposition réelle | mise en place effective | mise en place ]

actual placement [ placing at disposal | on spot placement ]


liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne

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contrat de mise à disposition [ contrat de mise à disposition de personnel ]

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contrat de mise à disposition | contrat de mise à disposition de personnel

employee leasing agreement


mise à disposition d'un conseil désigné pour l'enquête [ mise à disposition d'un avocat désigné pour l'enquête ]

counsel provided for inquiry


placement | mise à disposition | mise en place

spotting | on spot | placement


puissance mise à disposition | puissance mise à la disposition

authorised maximum demand | authorized maximum demand


mise à disposition | mise à la disposition

period of transitional service
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
29. se félicite des initiatives de la Commission visant à la réduction des handicaps que les femmes subissent sur le marché du travail et à leur insertion sur ce marché par l'application du principe de l'égalité des rémunérations et la mise à disposition de structures de garde d'enfants, ainsi que par l'élimination de toutes les discriminations et des mesures de dissuasion sous la forme d'avantages fiscaux qui entravent la participation des femmes au marché du travail; demande aux États membres de poursuivre l'action dans ces domaines;

29. Welcomes the Commission's initiatives aimed at reducing disadvantages and the integration of women in the labour market by providing equal pay and adequate childcare, and by eliminating all discrimination and tax-benefits disincentives that prevent female participation in the labour market; calls on the Member States to take further action in these areas;


28. se félicite des initiatives de la Commission visant à la réduction des handicaps que les femmes subissent sur le marché du travail et à leur insertion sur ce marché par l'application du principe de l'égalité des rémunérations et la mise à disposition de structures de garde d'enfants, ainsi que par l'élimination de toutes les discriminations et des mesures de dissuasion sous la forme d'avantages fiscaux qui entravent la participation des femmes au marché du travail; demande aux États membres de poursuivre l'action dans ces domaines;

28. Welcomes the Commission’s initiatives aimed at reducing disadvantages and the integration of women in the labour market by providing equal pay and adequate childcare, and by eliminating all discrimination and tax-benefits disincentives that prevent female participation in the labour market; calls on the Member States to take further action in these areas;


soit un résumé de la politique de rémunération et une déclaration indiquant que les détails de la politique de rémunération actualisée, y compris, mais pas uniquement, une description de la manière dont les rémunérations et les prestations sont calculées, l'identité des personnes responsables de l'attribution des rémunérations et des prestations, y compris la composition du comité de rémunération, lorsqu'un tel comité existe, sont disponibles sur un site web (y compris une référence à ce site) et qu'une copie papier sera mise à disposition gratu ...[+++]

a summary of the remuneration policy and a statement that the details of the up to date remuneration policy, including but not limited to a description of how remuneration and benefits are calculated, the identities of persons responsible for awarding the remuneration and benefits including the composition of the remuneration committee, in case such committee exists, are available by means of a website (including a reference to that website) and that a paper copy will be m ...[+++]


au paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté: " Les informations clés pour l'investisseur comprennent également une déclaration indiquant que les détails de la politique de rémunération actualisée, y compris, mais pas uniquement, une description de la manière dont les rémunérations et les prestations sont calculées, l'identité des personnes responsables de l'attribution des rémunérations et des prestations, y compris la composition du comité de rémunération, lorsqu'un tel comité existe, sont disponibles sur un site internet (y compris une référence à ce site internet) et qu'une copie papier sera mise ...[+++]

In paragraph 4, the following subparagraph is added: " Key investor information shall also include a statement that the details of the up to date remuneration policy, including but not limited to a description of how remuneration and benefits are calculated, the identities of persons responsible for awarding the remuneration and benefits including the composition of the remuneration committee, in case such committee exists, are available by means of a website (including a ...[+++]


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La rémunération de la mise à disposition est versée pendant la durée du contrat passé entre l'autorité ayant adjugé le contrat et le promoteur du projet, et sert à couvrir les coûts de construction, de financement, d'entretien et d'exploitation.

Availability payments are made throughout the duration of a contract between the authority awarding the contract and the project promoter and serve to cover the construction, financing, maintenance and operational costs.


«mécanismes de rémunération de la mise à disposition»: des mécanismes de financement pour projets d'infrastructures, construites et exploitées par un investisseur privé qui reçoit des paiements périodiques après la phase de construction en rémunération du service d'infrastructure fourni.

availability payment schemes’ means financing schemes for infrastructure projects, built and operated by a private investor who receives periodic payments after the construction phase for the infrastructure service provided.


Afin de répondre aux besoins spécifiques de chaque projet et d'accroître l'efficacité et la valeur du concours financier communautaire, ce concours peut prendre plusieurs formes: des subventions pour des études et des travaux, des subventions pour la rémunération de la mise à disposition, des bonifications d'intérêts, des garanties de prêt ou la participation à des fonds de capital-risque.

To respond to the specific requirements of each project and to increase the efficiency and value of the Community financial aid, this aid may take several forms: grants for studies and works, grants for availability payments, interest rate rebates, loan guarantees or participation in risk capital funds.


Lorsqu'un artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé son droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de la fixation de son exécution, de manière à ce que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement, cet artiste conserve le droit de percevoir auprès de l'utilisateur le paiement d'une rémunération équitable au titre de la mise à disposition du public de la fix ...[+++]

Where a performer has transferred or assigned the exclusive right to authorise or prohibit the making available to the public, by wire or wireless means, in such a way that members of the public may access them from a place and at a time individually chosen by them, of the fixation of his performance, that performer shall retain the right to obtain an equitable remuneration to be paid by the user for the making available to the public of his fixed performance.


(126) En effet, en réponse au tiers intéressé C qui affirme que BSCA ne rémunère pas la mise à disposition de l'infrastructure, la Belgique répond que cette affirmation n'est pas correcte puisque "les 35 % plafonnés de redevances aéronautiques sont attribués à la Sowaer en vertu de la convention de sous-concession domaniale du 15 avril 2002" et qu'"une partie des redevances à charge des usagers de cette infrastructure, soit tant les compagnies aériennes que les passagers, sont attribuées à la Sowaer afin de participer au financement des coûts de l'infrastructure.

(126) In fact, in response to Interested Party C, who asserts that BSCA is not paying for the provision of the infrastructure, Belgium replies that this assertion is incorrect, as "the 35 % ceiling for aeronautical fees is allocated to Sowaer under the terms of the sub-concession agreement of 15 April 2002" and that "part of the fee payable by users of the infrastructure, that is both airlines and passengers, are allocated to Sowaer for participation in the cost of financing the infrastructure.


Ces développements remettent en cause le principe de la rémunération pour la mise à disposition des infrastructures, alors qu'il s'agit d'une des règles de base du monde de l'aviation civile.

These developments called the principle of payment for availability of infrastructures into question, at a time when it is one of the basic rules of the civil aviation world.




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Rémunération de la mise à disposition ->

Date index: 2023-08-30
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