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Balancement de charge
Balancement des charges
Charge de l'impôt
Charge fiscale
Charge fiscale effective
Charge fiscale réelle
Fardeau de l'impôt
Fardeau fiscal
Fiscalité
Imposition
Poids de l'impôt
Poids de la fiscalité
Pression fiscale
Régime fiscal
Répartition de charge
Répartition de charges
Répartition de l'impôt
Répartition de la charge fiscale
Répartition de la charge par essieu
Répartition des charges
Répartition des charges fiscales
Répartition des charges par essieu
Répartition souhaitable de la charge fiscale
Répartition élargie des charges
Système fiscal
Taxation
élargissement de la répartition des charges
élargissement du mécanisme de répartition des charges
équilibrage de charge
équilibrage de charges
équilibrage des charges
équilibrage des lignes

Translation of "Répartition des charges fiscales " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
répartition des charges fiscales

apportionment of tax burdens


répartition de l'impôt [ répartition de la charge fiscale ]

distribution of the tax burden [ Tax burden(STW) ]


équilibrage de charge | équilibrage des charges | équilibrage de charges | répartition de charge | répartition des charges | répartition de charges | équilibrage des lignes | balancement de charge | balancement des charges

load balancing


répartition souhaitable de la charge fiscale

desirable distribution of the tax burden


répartition élargie des charges [ élargissement de la répartition des charges | élargissement du mécanisme de répartition des charges ]

extended burden sharing


fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]

tax system [ taxation | taxation(GEMET) ]


répartition de la charge par essieu [ répartition des charges par essieu ]

axle load distribution


charge fiscale effective | charge fiscale réelle

real tax burden | real tax load


charge fiscale | fardeau fiscal | pression fiscale | charge de l'impôt | fardeau de l'impôt | poids de la fiscalité | poids de l'impôt

tax burden | taxation burden | fiscal burden | burden of tax | burden of taxation | weight of tax | weight of taxation | tax load


élargissement du mécanisme de répartition des charges | répartition élargie des charges

extended burden sharing | extension of burden sharing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Alléger la charge fiscale pesant sur le travail, tout en assurant la neutralité budgétaire de cet allégement par un glissement fiscal vers les taxes à la consommation, les taxes récurrentes sur les biens immobiliers et les taxes environnementales, peut contribuer à remédier aux inefficacités du marché et à jeter les bases d’une croissance et d'une création d’emplois soutenues. L’efficacité du système fiscal peut être améliorée par un élargissement des ...[+++]

Reducing taxation on labour, while ensuring budget neutrality by shifting it towards consumption taxes, recurrent taxes on immovable property and environmental taxes can help correcting market inefficiencies and lay foundations for a sustained rates of growth and job creation.The efficiency of the tax system can be enhanced by broadening tax bases, such as removing or reducing the use and generosity of exemptions and preferential regimes, and by strengthening the tax administration, simplifying the tax system, and combatting tax fraud and aggressive tax planning.


(1 bis) Dans la foulée du scandale LuxLeaks et au moyen du présent rapport, le Parlement européen exprime sa profonde détermination à ne pas tolérer la fraude et l'évasion fiscale ainsi qu'à prôner une répartition équitable de la charge fiscale entre les citoyens et les entreprises.

(1a) Following the LuxLeaks scandal and by means of this report, the European Parliament expresses its strong determination not to tolerate tax fraud and tax avoidance as well as to advocate for a fair distribution of the tax burden between citizens and companies.


(1 bis) Dans la foulée du scandale LuxLeaks et au moyen du présent rapport, le Parlement européen exprime sa profonde détermination à ne pas tolérer la fraude et l'évasion fiscale ainsi qu'à prôner une répartition équitable de la charge fiscale entre les citoyens et les entreprises.

(1a) Following the LuxLeaks scandal and by means of this report, the European Parliament expresses its strong determination not to tolerate tax fraud and tax avoidance as well as to advocate for a fair distribution of the tax burden between citizens and companies.


En outre, les multinationales peuvent fausser les prix de transfert pour réduire la charge fiscale globale du groupe en manipulant la répartition des bénéfices dans des juridictions à forte ou faible fiscalité.

Apart from that, MNCs can distort transfer prices to reduce the group’s overall tax burden by manipulating the allocation of profits in particular high- and low-tax jurisdictions.


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– (EN) Monsieur le Président, ce rapport se veut une contribution mais il est davantage une recette, une recette pour l'harmonisation d'une fiscalité encore plus présente, comme en témoignent les divers extraits que je vous cite: «vingt-sept systèmes d'imposition différents» constituent une «entrave»; la «coordination accrue des politiques fiscales des États membres pour.garantir une répartition plus équitable de la charge fiscale»; ...[+++]

– Mr President, it says this is a contribution, but it is more like a recipe, a recipe for the harmonisation of yet more taxation, which I quote here and there from the report: ‘27 different tax systems’ are an ‘impediment’; ‘coordination of Member States’ fiscal policy’; ‘calls on the Member States to .ensure greater fairness in the distribution of the tax burden’; ‘supports’ the Commission in gearing ‘fiscal policy towards .environmental objectives’; ‘increase in fuel taxes’; ‘establish a pan-European .corporate tax base’.


– (EN) Monsieur le Président, ce rapport se veut une contribution mais il est davantage une recette, une recette pour l'harmonisation d'une fiscalité encore plus présente, comme en témoignent les divers extraits que je vous cite: «vingt-sept systèmes d'imposition différents» constituent une «entrave»; la «coordination accrue des politiques fiscales des États membres pour.garantir une répartition plus équitable de la charge fiscale»; ...[+++]

– Mr President, it says this is a contribution, but it is more like a recipe, a recipe for the harmonisation of yet more taxation, which I quote here and there from the report: ‘27 different tax systems’ are an ‘impediment’; ‘coordination of Member States’ fiscal policy’; ‘calls on the Member States to .ensure greater fairness in the distribution of the tax burden’; ‘supports’ the Commission in gearing ‘fiscal policy towards .environmental objectives’; ‘increase in fuel taxes’; ‘establish a pan-European .corporate tax base’.


(4) Le Conseil a adopté, le 25 septembre 1995, une résolution sur la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour temporaire de personnes déplacées(5) et, le 4 mars 1996, la décision 96/198/JAI relative à une procédure d'alerte et d'urgence pour la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour, à titre temporaire, des personnes déplacées(6).

(4) On 25 September 1995 the Council adopted a Resolution on burden-sharing with regard to the admission and residence of displaced persons on a temporary basis(5), and, on 4 March 1996, adopted Decision 96/198/JHA on an alert and emergency procedure for burden-sharing with regard to the admission and residence of displaced persons on a temporary basis(6).


Résolution du Conseil 95/C 262/01, du 25 septembre 1995 sur la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour à titre temporaire des personnes déplacées.

Council Resolution 95/C 262/01 of 25 September 1995 on burden-sharing with regard to the admission and residence of displaced persons on a temporary basis.


Décision du Conseil 96/198/JAI, du 4 mars 1996, relative à une procédure d'alerte et d'urgence pour la répartition des charges en ce qui concerne l'accueil et le séjour, à titre temporaire, des personnes déplacées.

Council Decision 96/198/JAI of 4 March 1996 on an alert and emergency procedure for burden-sharing with regard to the admission and residence of displaced persons on a temporary basis.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33061 - EN - Répartition des charges (1996)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33061 - EN - Burden-sharing (1996)


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