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Attribution des contingents
Contingent tarifaire
Contingent à droit nul
Contingent à droit réduit
Gestion de contingent tarifaire
Ouverture de contingent tarifaire
Régime de répartition des contingents
Répartition de contingent tarifaire
Répartition des contingents
Répartition des contingents en quotes-parts nationales
Répartition des parts d'un contingent
Répartition du financement communautaire
Répartition du financement de l'UE
Répartition du financement de l'Union européenne
Répartition par habitant
Répartition par sexe et par âge
Répartition par sexe et âge
Répartition par âge et par sexe
Répartition par âge et sexe
Répartition selon l'âge et le sexe
Répartition selon le sexe et l'âge
Système de répartition des contingents

Traduction de «Répartition des contingents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
répartition des contingents [ attribution des contingents ]

allocation of quotas [ quota allocation ]


répartition des contingents en quotes-parts nationales

breaking down of quotas into national shares


contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]

tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]


système de répartition des contingents [ régime de répartition des contingents ]

quota distribution system


Système de répartition du contingent global d'importations

Global Import Quota Allocation System


répartition des parts d'un contingent

allocation of shares in a quota


ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires

opening, allocating and providing for the administration of tariff quotas


répartition par âge et par sexe | répartition par sexe et par âge | répartition selon l'âge et le sexe | répartition par sexe et âge | répartition par âge et sexe | répartition selon le sexe et l'âge

age and sex distribution | sex and age distribution | age and gender distribution | gender and age distribution | distribution by age and sex | distribution by sex and age | distribution by age and gender | distribution by gender and age | genderation


répartition par habitant

per capita distribution [ Per capita income(ECLAS) ]


répartition du financement de l'UE [ répartition du financement communautaire | répartition du financement de l'Union européenne ]

distribution of EU funding [ distribution of Community funding | distribution of European Union funding ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Chaque État membre producteur visé à l'annexe répartit le contingent qui lui a été alloué entre les féculeries pour son utilisation au cours des campagnes de commercialisation 2007/2008 et 2008/2009, sur la base des sous-contingents disponibles pour chaque féculerie en 2006/2007, sous réserve de l'application du deuxième alinéa.

2. Each producer Member State referred to in the Annex shall allocate its quota among potato-starch manufacturers for use in the 2007/2008 and 2008/2009 marketing years on the basis of the sub-quotas available to each manufacturer in 2006/2007, subject to application of the second subparagraph.


2. Chaque État membre producteur visé à l'annexe répartit le contingent qui lui a été alloué entre les féculeries pour son utilisation au cours des campagnes de commercialisation 2007/2008, 2008/2009, 2009/2010 et 2010/2011, sur la base des sous-contingents disponibles pour chaque féculerie en 2006/2007, sous réserve de l'application du deuxième alinéa.

2. Each producer Member State referred to in the Annex shall allocate its quota among potato-starch manufacturers for use in the 2007/2008, 2008/2009, 2009/2010 and 2010/2011 marketing years on the basis of the sub-quotas available to each manufacturer in 2006/2007, subject to application of the second subparagraph.


2. Chaque État membre producteur visé à l'annexe répartit le contingent qui lui a été alloué entre les féculeries pour son utilisation au cours des campagnes de commercialisation 2007/2008 et 2008/2009, sur la base des sous-contingents disponibles pour chaque féculerie en 2006/2007, sous réserve de l'application du deuxième alinéa.

2. Each producer Member State referred to in the Annex shall allocate its quota among potato-starch manufacturers for use in the 2007/2008 and 2008/2009 marketing years on the basis of the sub-quotas available to each manufacturer in 2006/2007, subject to application of the second subparagraph.


La loi est modifiée comme suit: la Liste des marchandises d'exportation contrôlées est modifiée de manière à exiger des permis d'exportation sur les produits visés par les dispositions de l'Accord; le ministre du Commerce international est habilité à fixer une quantité qui peut être exportée d'une région de l'option B en un mois, à établir les bases du calcul des quantités d'exportation, à établir par décret une méthode de répartition des contingents d'exportation, à émettre des contingents d'exportation et à consentir au transfert des contingents, à établir qu'une licence délivrée en vertu de la LLEIP a un effet rétroactif, à exiger de ...[+++]

The act is amended as follows: the export control list is amended in a manner to require export permits on the products covered by the scope of the agreement; authority is provided for the Minister of International Trade to establish a quantity that may be exported from an option B region in a month, to establish the basis for calculating export quantities, to establish by order a method for allocating export quantities, to issue export allocations and consent to transfers of allocations, to establish that an EIPA permit may have a retroactive effect, to require applicants to keep records and authorize inspections, to authorize the Gove ...[+++]


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2. Chaque État membre producteur visé à l'annexe répartit le contingent qui lui a été alloué entre les féculeries pour son utilisation au cours des campagnes de commercialisation 2005/2006, 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 , sur la base des sous-contingents disponibles pour chaque féculerie en 2004/2005, sous réserve de l'application du deuxième alinéa.

2. Each producer Member State referred to in the Annex shall allocate its quota among potato starch manufacturers for use in the 2005/06, 2006/07, 2007/08 and 2008/09 marketing years on the basis of the sub-quotas available to each manufacturer in 2004/05, subject to application of the second subparagraph.


2. Chaque État membre producteur visé à l'annexe répartit le contingent qui lui a été alloué entre les féculeries pour son utilisation au cours des campagnes de commercialisation 2005/2006 et 2006/2007, sur la base des sous-contingents disponibles pour chaque féculerie en 2004/2005, sous réserve de l'application du deuxième alinéa.

2. Each producer Member State referred to in the Annex shall allocate its quota among potato starch manufacturers for use in the 2005/06 and 2006/07 marketing years on the basis of the sub-quotas available to each manufacturer in 2004/05, subject to application of the second subparagraph.


Principales propositions: - Répartition du contingent tarifaire Le schéma historique des importations de bananes des trois nouveaux États membres étant différent de celui de l'Union à 12, en ce sens que la totalité de leurs importations proviennent de la zone dollar, il convient d'adapter la répartition en pour-cent du contingent tarifaire accru entre les opérateurs.

Main proposals : - Distribution of the tariff quota As the three new member States have a different historic pattern of banana imports compared to the EU 12, in that all of their imports come from the dollar zone, it is considered appropriate to adjust the percentage distribution of the increased tariff quota between the different operators.


F) Mesures commerciales * Contingents pour certains produits dérivés du poisson et répartition des contingents * Contingents pour le lait, la crème, l'amidon et l'inuline * Procédure de soumission pour l'importation de poudre de lait écrémé et de beurre * Importations frauduleuses de porc en provenance de Taïwan. * Faibles quotas pour le fromage * Viande transformée, jus de fruit : monpole de distribution; licences d'importation sujettes à influence locale.

F) Trade-related measures * quotas for certain fish products; subdivision of quotas; * quotas for milk, cream, starch and inulin; * tendering procedures for imports of skimmed milk powder and butter; * fraudulent imports of pork from Taiwan; * low quotas for cheese; * processed meat, fruit juices: monopoly of distribution; import licences subject to local lobby.


Ainsi que l'a souligné la Cour de Justice des Communautés dans le domaine des contingents tarifaires, une telle répartition des contingents en quotes- parts nationales n'est plus compatible avec l'état d'avancement de la réalisation du marché unique.

As the Court of Justice stated, the allocation of tariff quotas into national shares is no longer compatible with the stage reached in progress towards the single market.


Selon le MPO, le projet de loi C-32 « comporte quatre changements importants sur des points où la plupart des intervenants s’entendent pour dire que des changements s’imposent »(4). Ces changements comprennent une référence aux pêches comme à « une ressource commune » dans le préambule du projet de loi, accordent la priorité à la préservation dans les décisions en matière de délivrance de permis et de répartition des contingents de poisson (art. 25), précisent le libellé concernant la nature du permis (art. 30), et suppriment le pouvoir d’attribuer des contingents de poisson pour financer des activités de gestion (art. 43)(5).

According to DFO, Bill C-32 “incorporates four important changes where there was a strong agreement that changes were needed” (4) These changes include referring to the fisheries as “a common property resource” in the Preamble of the bill; giving priority to conservation in licensing and allocation decisions (clause 25); clarifying the language with respect to the nature of licences (clause 30); and removing the authority to allocate fish to fund management activities (clause 43) (5)


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