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Translation of "Réquisition de paiement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Règlement sur les demandes de paiement [ Règlement concernant les demandes de paiement et de règlements ainsi que l'inscription conséquente des débits | Règlement sur les réquisitions de paiements | Règlement sur le contrôle des comptes et la demande de paiement ]

Payment Requisitioning Regulations [ Regulations Respecting the Requisitioning of Payments and Settlements and the Recording of Charges in Consequence Thereof | Account Verification and Payment Requisition Regulations ]


demande de paiement [ réquisition de paiement ]

requisition for payment [ payment requisition ]


Système central de réquisition de paiements

Central Payment Requisitioning System


état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs

balance of payments position | balance of payments statement


état du paiement pour un service

Payment for service status


appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements

balance of payments assistance | balance of payments support


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


réquisition des travailleurs [ réquisition du personnel ]

requisitioning of workers [ requisitioning of staff ]


concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]


régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Une réquisition valide faite par une banque selon le paragraphe (1) est approuvée pour paiement par le ministre, dans les 60 jours de son acceptation et est satisfaite immédiatement, à moins que la banque et le ministre n’aient convenu de proroger le délai de paiement.

(3) A valid claim by a bank under subsection (1) shall be approved for payment by the Minister within 60 days from the acceptance thereof and shall thereupon be paid forthwith unless a longer period has been mutually agreed to by the bank and the Minister.


Il n’y a que quatre façons de retirer sans consentement le droit d’auteur à son propriétaire: le vol; l’expropriation, processus qui, cependant, inclut un paiement quelconque; la confiscation, comme dans le cas de criminels; et la réquisition, comme en temps de guerre.

There are only four ways in which property can be removed from its owner without consent: one, theft; two, expropriation, which does however include some payment; three, confiscation, as from criminals; and four requisition, as in a war.


S’agissant de la prétendue surcompensation dans le paiement du SPE, les autorités françaises considèrent qu’il ne peut y avoir de surcompensation dans le paiement des entreprises d’équarrissage dans la mesure où le service est rémunéré dans le cadre soit de procédures de passation de marchés publics, soit de réquisitions donnant lieu à indemnisations compensant la perte matérielle, directe et certaine résultant de l’obligation mise à la charge de l’opérateur.

With regard to the alleged over-compensation provided by payments for the PRS, the French authorities argue that there cannot be any over-compensation in the payments made to the rendering undertakings, in that payment for the service is made under the procedures for the award of public contracts or under requisition procedures, meaning that compensation is granted for the proven, direct, material loss incurred by service providers in fulfilling the obligations placed on them.


4. Sont également considérées comme une livraison, au sens du paragraphe 1: a) la transmission, avec paiement d'une indemnité, de la propriété d'un bien en vertu d'une réquisition faite par l'autorité publique ou en son nom ou aux termes de la loi;

4. The following shall also be considered supplies within the meaning of paragraph 1: (a) the transfer, by order made by or in the name of a public authority or in pursuance of the law, of the ownership of property against payment of compensation;


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