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Traduction de «Réservation formelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réservation catégorique | réservation de pure forme | réservation formelle

formal reservation


réserver formellement une position

formally reserve a position


examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC

verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications


apprentissage formel | éducation formelle

formal learning


apprentissage non formel | éducation non formelle

non-formal learning


réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]

budgetary reserve (EU) [ agricultural reserve | EAGGF monetary reserve | EC budgetary reserve | guarantee fund for lending operations | guarantee fund for lending transactions ]


demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]

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confirmation formelle [ acte de confirmation formelle ]

formal confirmation [ act of formal confirmation ]


honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation

organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking


étudier des schémas de réservation | réaliser des analyses des schémas de réservation | analyser des schémas de réservation | mener à bien des analyses des schémas de réservation

analyse booking pattern | analyse patterns in bookings | analyse booking patterns | examine reservation trends
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le financement de ces programmes de voisinage proviendrait des crédits déjà réservés aux programmes existants, alors que les processus de prise de décision formelle seraient maintenus en l'état.

The funding for these Neighbourhood Programmes would come from the allocations already earmarked for existing programmes, and the formal decision processes would remain as at present.


44. D’autres actions ont dû être différées , dont la présentation d’un rapport européen global sur la criminalité, l’établissement de normes communes concernant les compétences des enquêteurs financiers (envisagé pour 2009), et l’adoption d’une décision-cadre sur la participation à une organisation criminelle, qui a fait l’objet d’un accord politique lors du Conseil JAI de juin 2006 mais n’a pas encore été formellement adoptée en raison d’une réserve parlementaire dans un État membre.

44. Some other actions had to be delayed. Amongst these, the presentation of a comprehensive European Crime Report, the setting of common standards in financial investigation skills (envisaged for 2009), and the adoption of a Framework Decision on participation in a criminal organisation, which was agreed at political level at the June 2006 JHA Council but has not yet been formally adopted due to one parliamentary reservation in a Member State.


Le Tribunal affirme également (77) que les exigences purement formelles, telles que l’exigence d’une réserve spécifique ou transparente, ne peuvent justifier la récupération, et que le fait que TV2 n’ait pas eu à puiser dans ses réserves n’implique pas la conclusion que celles-ci devraient être considérées comme disproportionnées par rapport à ses besoins de service public (78).

The Court added (77) that purely formal requirements such as an obligation for the reserves to be specific and transparent could not justify a recovery order, and the fact that TV2 did not in practice have to draw on its reserves did not support the inference that those reserves had to be regarded as disproportionate to the funding needs of providing the public service (78).


Il est vrai que, à la suite de l’arrêt attaqué, elle a communiqué à M. Meierhofer les notes intermédiaires qu’il avait obtenues lors de l’épreuve orale. Toutefois, la lettre communiquant lesdites notes ne contient aucune décision formelle d’inscrire ou de ne pas inscrire le nom de l’intéressé sur la liste de réserve.

Although, as a result of the judgment under appeal, the intermediate marks which he had obtained in the written test were communicated to Mr Meierhofer, the letter in which those marks were communicated contained no formal decision to include, or not to include, Mr Meierhofer’s name on the reserve list.


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44. D’autres actions ont dû être différées , dont la présentation d’un rapport européen global sur la criminalité, l’établissement de normes communes concernant les compétences des enquêteurs financiers (envisagé pour 2009), et l’adoption d’une décision-cadre sur la participation à une organisation criminelle, qui a fait l’objet d’un accord politique lors du Conseil JAI de juin 2006 mais n’a pas encore été formellement adoptée en raison d’une réserve parlementaire dans un État membre.

44. Some other actions had to be delayed . Amongst these, the presentation of a comprehensive European Crime Report, the setting of common standards in financial investigation skills (envisaged for 2009), and the adoption of a Framework Decision on participation in a criminal organisation, which was agreed at political level at the June 2006 JHA Council but has not yet been formally adopted due to one parliamentary reservation in a Member State.


La Communauté européenne accepte de manière formelle et sans réserve les obligations découlant de son admission à la commission du Code alimentaire telles qu'elles sont définies dans les statuts de la commission du Code alimentaire et s'engage solennellement à respecter les obligations en vigueur au moment de son admission en toute conscience et loyauté.

The European Community formally and without reservation accepts the obligations arising from its membership of the Codex Alimentarius Commission, as set out in the Statutes of the Codex Alimentarius Commission, and solemnly undertakes to fulfil the obligations in force at the time of its admission in all loyalty and conscience.


Dans certains États membres, les demandeurs d'asile sont libres de quitter leur lieu de résidence sans autorisation ou sous réserve d'une demande purement formelle, qui est normalement acceptée (CY, FR, PT, LU, MT, PL, SE, BE, EE, IT, HU).

In some Member States, asylum seekers are free to leave their place of residence without any authorisation or subject to a purely formal request, which is normally accepted (CY, FR, PT, LU, MT, PL, SE, BE, EE, IT, HU).


b) sous réserve de l'accord formel du consommateur, seules les informations ci-après doivent être fournies:

(b) subject to the explicit consent of the consumer only the following information needs to be given:


Sous réserve d'un avis positif du comité FED, la Commission prendra une décision formelle concernant l'augmentation de l'allocation intra-ACP de 96 millions d'euros et communiquera ce montant additionnel au Conseil des ministres ACP.

Subject to a positive opinion from the EDF Committee, the Commission will take a formal decision on the increase of the intra-ACP allocation by EUR 96 million and notify this supplementary amount to the ACP Council of Ministers.


5. Lorsqu'un projet de règle technique fait partie d'une mesure dont la communication à l'état de projet est prévue par d'autres actes communautaires, les États membres peuvent effectuer la communication prévue au paragraphe 1 au titre de cet autre acte, sous réserve d'indiquer formellement qu'elle vaut aussi au titre de la présente directive.

5. When draft technical regulations form part of measures which are required to be communicated to the Commission at the draft stage under another Community act, Member States may make a communication within the meaning of paragraph 1 under that other act, provided that they formally indicate that the said communication also constitutes a communication for the purposes of this Directive.


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