Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Autorisation générale
Blanc-seing
Caractère réservé
Caractère spécial
E CmdtA Sout Msn & DG Rés Air
Lois de caractère public et général
Lois publiques et générales
Mandat de caractère général
Mesure de caractère général
Provision à caractère de réserve
Réserve d'intervention
Réserve de caractère général
Réserve de plaques de plomb à caractères d'imprimerie
Réserve de politique
Réserve des politiques
Réserve générale
Réserve occulte
Réserve sectorielle

Traduction de «Réserve de caractère général » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réserve de caractère général | réserve générale

general reservation


autorisation générale | blanc-seing | mandat de caractère général

blanket authority


caractère réservé | caractère spécial

special character


réserve occulte | provision à caractère de réserve

secret reserve | hidden reserve


mesure de caractère général

measure of a general nature


réserve d'intervention [ réserve des politiques | réserve de politique | réserve sectorielle | réserve générale ]

policy reserve


réserve de plaques de plomb à caractères d'imprimerie

type metal page storage


Adjoint exécutif au Commandant adjoint du soutien des missions et au directeur général de la Réserve aérienne [ Adjointe exécutive au Commandant adjoint du soutien des missions et au directeur général de la Réserve aérienne | E CmdtA Sout Msn & DG Rés Air ]

Deputy Commander Mission Support and Director General Air Reserve Executive Assistant [ DComd Msn Sp & DG Air Res EA ]


lois de caractère public et général | lois publiques et générales

public and general statutes


frais d'administration et de commercialisation et frais de caractère général

administrative, selling and general costs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Le traitement des données opérationnelles à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l’appartenance syndicale, et le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données opérationnelles à caractère personnel concernant la santé ou des données opérationnelles à caractère personnel concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique sont autorisés uniquement en cas de nécessité absolue pour les enquêtes du Parquet europ ...[+++]

1. Processing of operational personal data revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs, or trade-union membership, and the processing of genetic data, biometric data for the purpose of uniquely identifying a natural person, operational personal data concerning health or operational personal data concerning a natural person’s sex life or sexual orientation shall be allowed only where strictly necessary for the EPPO’s investigations, subject to appropriate safeguards for the rights and freedoms of the data subject and only if they supplement other operational personal data already processed by ...[+++]


Des dérogations à l'interdiction de traiter des catégories particulières de données à caractère personnel devraient également être autorisées lorsque le droit de l'Union ou le droit d'un État membre le prévoit, et sous réserve de garanties appropriées, de manière à protéger les données à caractère personnel et d'autres droits fondamentaux, lorsque l'intérêt public le commande, notamment le traitement des données à caractère personnel dans le domaine du droit du travail et du droit de la protection sociale, y compris les retraites, et ...[+++]

Derogating from the prohibition on processing special categories of personal data should also be allowed when provided for in Union or Member State law and subject to suitable safeguards, so as to protect personal data and other fundamental rights, where it is in the public interest to do so, in particular processing personal data in the field of employment law, social protection law including pensions and for health security, monitoring and alert purposes, the prevention or control of communicable diseases and other serious threats to health.


Un transfert, vers un pays tiers ou à une organisation internationale, de données à caractère personnel qui font ou sont destinées à faire l'objet d'un traitement après ce transfert ne peut avoir lieu que si, sous réserve des autres dispositions du présent règlement, les conditions définies dans le présent chapitre sont respectées par le responsable du traitement et le sous-traitant, y compris pour les transferts ultérieurs de données à caractère personnel au départ du pays tiers ou de l'organisation internationale vers un autre pays ...[+++]

Any transfer of personal data which are undergoing processing or are intended for processing after transfer to a third country or to an international organisation shall take place only if, subject to the other provisions of this Regulation, the conditions laid down in this Chapter are complied with by the controller and processor, including for onward transfers of personal data from the third country or an international organisation to another third country or to another international organisation.


se prêter mutuellement assistance sur le plan international dans l'application de la législation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment par la notification, la transmission des réclamations, l'entraide pour les enquêtes et l'échange d'informations, sous réserve de garanties appropriées pour la protection des données à caractère personnel et pour d'autres libertés et droits fondamentaux.

provide international mutual assistance in the enforcement of legislation for the protection of personal data, including through notification, complaint referral, investigative assistance and information exchange, subject to appropriate safeguards for the protection of personal data and other fundamental rights and freedoms.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Sous le bénéfice de ces réserves, le caractère ambitieux de l'accord à l'examen mérité d'être salué.

Notwithstanding these provisos, the ambitious nature of this Agreement is very much to be welcomed.


Une évaluation est d’ailleurs en cours et, sous réserve du caractère confidentiel de certaines dispositions, je serai tout à fait disposé à en rendre compte.

An assessment is under way and, without prejudice to the confidential nature of certain provisions, I will be quite willing to give an account of it.


1. recommande aux branches de l'autorité budgétaire de promouvoir une augmentation appropriée du budget initial de ECHO (pour atteindre un montant compris entre 500 et 550 millions d'euros) pour les années à venir afin de rendre au recours à la réserve son caractère ponctuel et exceptionnel, et recommande parallèlement le renforcement des ressources humaines pour maintenir le niveau de qualité dans la gestion de l'aide;

1. Recommends that the branches of the budgetary authority promote an appropriate increase in ECHO's initial budget (to bring it up to EUR 500-550 million) for the next few years in order to restore the reserve's original role as an exceptional, one-off facility, and recommends at the same time that human resources be increased in order to maintain quality standards in the management of aid;


1. recommande aux branches de l'autorité budgétaire de promouvoir une augmentation appropriée du budget initial de ECHO (pour atteindre un montant compris entre 500 et 550 millions €) pour les années à venir afin de rendre au recours à la réserve son caractère ponctuel et exceptionnel, et recommande parallèlement le renforcement des ressources humaines pour maintenir le niveau de qualité dans la gestion de l'aide ;

1. Recommends that the branches of the budgetary authority promote an appropriate increase in ECHO's initial budget (to bring it up to EUR 500-550 million) for the next few years in order to restore the reserve’s original role as an exceptional, one-off facility, and recommends at the same time that human resources be increased in order to maintain quality standards in the management of aid;


1. La Commission assure, en coopération avec les États membres et sous réserve du caractère propre et de la spécificité de chaque programme, la cohérence globale et la complémentarité avec les autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents.

1. The Commission, in cooperation with the Member States and without prejudice to the individual character and specificity of each programme, shall ensure overall consistency and complementarity with other relevant Community policies, instruments and actions.


À cette démarche s'opposent des réserves à caractère budgétaire, compte tenu de l'arrêt récent de la Cour de justice sur l'existence des bases juridiques nécessaires à l'utilisation de crédits du budget communautaire.

Budgetary reservations argue against this at present, in view of the most recent judgment by the European Court of Justice on the requisite legal basis for the use of resources from the EU budget.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Réserve de caractère général ->

Date index: 2022-09-19
w