(2) Un contrat écrit qui contient une disposition stipulant que toute modification ou résiliation amiable doit être faite par écrit ne peut être modifié ou résilié à l’amiable sous une autre forme.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) A contract in writing which contains a provision requiring any modification or termination by agreement to be in writing may not be otherwise modified or terminated by agreement.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

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les clauses de résiliation permettant au donneur de licence de résilier l’accord de licences si l’autre partie conteste la validité de la technologie concédée n’entreront pas dans le champ d’application de la sphère de sécurité du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-03-20]

termination clauses allowing the licensor to terminate the license agreement if the other party challenges the validity of the licensed technology will fall outside the TTBER safe harbour.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-03-20]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-03-20]

Comme on peut le voir, les mesures proposées comprennent l'obligation pour le conseil d'élaborer un plan d'action visant à remédier à la situation, la retenue de fonds et la résiliation de tout accord de financement. Compte tenu de l'impact que cela aurait sur les Premières nations si on en venait à retenir des fonds ou à résilier un accord de financement, quel est votre point de vue sur l'impact sur les Premières nations?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-10-21]

As we see the proposed measures include requiring council to develop an action plan to remedy the breach, withhold funds, or terminate any funding agreement, given the impact this would have on first nations if the funds were withheld or if they had to terminate the funding agreement, can I maybe have your perspective on the impact this would have on the first nations and whether or not you see that as a suitable solution?

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-10-21]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2012-10-21]

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Si les parties parviennent à s'entendre à l'amiable, le membre unique clôt la procédure et un résumé de l'accord amiable est publié sur le site internet de l'Agence.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-07-31]

If the parties reach an amicable agreement, the single member shall close the proceedings and a summary of the amicable agreement shall be published on the website of the Agency.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-07-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-07-31]

En l'absence d'accord amiable dans un délai de deux mois à compter de la décision d'attribution de l'affaire au membre unique, l'affaire est renvoyée devant la chambre de recours.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-07-31]

In the absence of an amicable agreement within 2 months from the decision to allocate the case to a single member, the case shall be referred back to the Board of Appeal.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-07-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-07-31]

Elle perd son objet lorsque l'affaire est rayée du registre de la chambre de recours à la suite d'un désistement ou d'un accord amiable survenu entre les parties, ou lorsque l'acte de recours est déclaré irrecevable.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-07-31]

It shall become devoid of purpose if the case is removed from the register of the Board of Appeal as a result of a party's discontinuance or withdrawal from the proceedings or of an amicable agreement between the parties, or where the notice of appeal is declared inadmissible.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-07-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-07-31]

1. Le présent accord est conclu pour une période de dix ans et reste en vigueur par la suite, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties à l'expiration de cette période de dix ans ou à tout autre moment à partir de cette date, moyennant un préavis de six mois donné par écrit par la partie qui souhaite résilier l'accord.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-01-29]

1. This Agreement shall remain in force for a period of 10 years and shall continue in force thereafter unless terminated by either Party at the end of the 10-year period or at any time thereafter by giving to the other Party at least six months’ written advance notice of its intention to terminate this Agreement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2007-01-29]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2007-01-29]

Le point de départ de la période de trois ans durant laquelle une entreprise peut introduire une demande d’application de la convention, Le point de départ de la période de deux ans de la “procédure amiable” durant laquelle les autorités compétentes doivent tenter de parvenir à un accord sur l’élimination de la double fiscalité, Les modalités pratiques de cette procédure d’accord amiable et la transparence à l’égard du contribuable, Les modalités pratiques de la seconde phase de la convention – la “procédure arbitrale" – qui doit être ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-12-06]

the starting point of the three-year period during which a company can introduce a request for the application of the Convention, the starting point of the two-year "mutual agreement procedure" during which competent authorities must attempt to reach agreement on the elimination of double taxation, the practical operation of this mutual agreement procedure and transparency towards the taxpayer, the practical arrangements for the second phase of the Convention - the "arbitration procedure" – that must follow if tax authorities do not reach mutual agreement within two years.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-12-06]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2004-12-06]

Deuxièmement, s'agissant de résiliation, à l'alinéa 34 de l'article XX, il est clairement indiqué que les États-Unis se réservent le droit de résilier l'accord, sans recourir à la procédure de règlement des différends ni remplir d'autres conditions préalables à la résiliation, si le Canada n'applique pas les mesures à l'exportation qui y sont prévues.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

Secondly, when we talk about termination, in article XX, paragraph 34, it says very clearly that the United States reserves the right to terminate the agreement, if Canada is not applying the export measures under article VII and article VIII, without resort to dispute settlement or any other precondition for termination.

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Résilié par accord amiable ->

Date index: 2023-04-12