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Accord de résiliation
Annulation d'accord
Résiliation d'accord
Résiliation par accord postérieur
Résilier un accord
Résilié par accord amiable

Translation of "résiliation par accord postérieur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
résiliation par accord postérieur

rescission by subsequent agreement


résiliation par accord postérieur

rescission by subsequent agreement


annulation d'accord [ résiliation d'accord ]

cancellation of agreement


résilié par accord amiable

terminated by mere agreement






IN-CONTEXT TRANSLATIONS
g) s’il est donné avis de l’intention de résilier l’accord conformément à l’alinéa e), l’accord cesse alors de s’appliquer pour toute période postérieure à la date fixée dans l’avis ou postérieure à l’expiration d’un délai de trois mois, à compter du jour où l’avis a été donné, en prenant la dernière de ces deux dates.

(g) where notice of intention to terminate the agreement is given under the provision described in paragraph (e), the agreement shall cease to be effective for any period after the day fixed in the notice or for any period after the expiration of three months from the day on which the notice is given, whichever is the later.


f) s’il est donné avis de l’intention de résilier l’accord conformément à l’alinéa d), l’accord cesse alors de s’appliquer pour toute période postérieure à la date fixée dans l’avis; et

(f) where notice of intention to terminate the agreement is given under the provision described in paragraph (d), the agreement shall cease to be effective for any period after the day fixed in the notice; and


les clauses de résiliation permettant au donneur de licence de résilier l’accord de licences si l’autre partie conteste la validité de la technologie concédée n’entreront pas dans le champ d’application de la sphère de sécurité du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie.

termination clauses allowing the licensor to terminate the license agreement if the other party challenges the validity of the licensed technology will fall outside the TTBER safe harbour.


3. Les fonds versés sur le compte de garantie bloqué visé au paragraphe 2 sont utilisés pour des paiements conformément à l'accord de PPP, y compris tout paiement devant être effectué en cas de résiliation dudit accord de PPP.

3. The funds paid into the escrow account referred to in paragraph 2 shall be used for payments in accordance with the PPP agreement, including any payments to be made in the event of termination of the PPP agreement.


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3. Les fonds versés sur le compte de garantie bloqué visé au paragraphe 2 sont utilisés pour des paiements conformément à l'accord de PPP, y compris tout paiement devant être effectué en cas de résiliation dudit accord de PPP.

3. The funds paid into the escrow account referred to in paragraph 2 shall be used for payments in accordance with the PPP agreement, including any payments to be made in the event of termination of the PPP agreement.


3. Les fonds versés sur le compte de garantie bloqué visé au paragraphe 2 sont utilisés pour des paiements conformément à l'accord de PPP, y compris tout paiement devant être effectué en cas de résiliation dudit accord de PPP.

3. The funds paid into the escrow account referred to in paragraph 2 shall be used for payments in accordance with the PPP agreement, including any payments to be made in the event of termination of the PPP agreement.


Comme on peut le voir, les mesures proposées comprennent l'obligation pour le conseil d'élaborer un plan d'action visant à remédier à la situation, la retenue de fonds et la résiliation de tout accord de financement. Compte tenu de l'impact que cela aurait sur les Premières nations si on en venait à retenir des fonds ou à résilier un accord de financement, quel est votre point de vue sur l'impact sur les Premières nations?

As we see the proposed measures include requiring council to develop an action plan to remedy the breach, withhold funds, or terminate any funding agreement, given the impact this would have on first nations if the funds were withheld or if they had to terminate the funding agreement, can I maybe have your perspective on the impact this would have on the first nations and whether or not you see that as a suitable solution?


1. Le présent accord est conclu pour une période de dix ans et reste en vigueur par la suite, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties à l'expiration de cette période de dix ans ou à tout autre moment à partir de cette date, moyennant un préavis de six mois donné par écrit par la partie qui souhaite résilier l'accord.

1. This Agreement shall remain in force for a period of 10 years and shall continue in force thereafter unless terminated by either Party at the end of the 10-year period or at any time thereafter by giving to the other Party at least six months’ written advance notice of its intention to terminate this Agreement.


Deuxièmement, s'agissant de résiliation, à l'alinéa 34 de l'article XX, il est clairement indiqué que les États-Unis se réservent le droit de résilier l'accord, sans recourir à la procédure de règlement des différends ni remplir d'autres conditions préalables à la résiliation, si le Canada n'applique pas les mesures à l'exportation qui y sont prévues.

Secondly, when we talk about termination, in article XX, paragraph 34, it says very clearly that the United States reserves the right to terminate the agreement, if Canada is not applying the export measures under article VII and article VIII, without resort to dispute settlement or any other precondition for termination.


Pour y parvenir, il a fallu opter pour une période de 23 mois, avec un préavis de 30 jours pour résilier rapidement l'accord, et ensuite, une période de statu quo de 12 mois, dans l'éventualité où les Américains décideraient de résilier l'accord.

The way to do that was the 23-month, 30-day quick termination provision, and then the 12 months in the event that the Americans terminated.




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résiliation par accord postérieur ->

Date index: 2021-02-23
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