1.Les États membres exigent que, dans un délai d'[un mois] après l'application de l'instrument de renflouement interne à un établissement conformément à l'article 37, paragraphe 2, point a), l'administrateur nommé en vertu de l'article 46 établisse et présente à l'autorité de résolution, à la Commission et à l'ABE un plan de réorganisation des activités conforme aux exigences des paragraphes 2 et 3 du présent article.
1.Member States shall require that, within [one month] after the application of the bail-in tool to an institution in accordance with point (a) of Article 37(2), the administrator appointed under Article 46 shall draw up and submit to the resolution authority, the Commission and EBA a business reorganisation plan that satisfies the requirements of paragraphs 2 and 3 of this Article.
