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Appel en attente
Appel en instance
Compétence en première instance
Cumul de causes d'action
Cumul des causes d'action
Décision de première instance
Indication d'appel en attente
Indication d'appel en instance
Jonction d'instance
Jonction d'instances
Jonction de procédures
Jonction des causes d'action
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Juridiction de première instance
Réunion d'instances
Réunion de causes d'action
Réunion de l'instance inférieure du groupe de Dublin
Réunion de l'instance supérieure du groupe de Dublin
Réunion des instances
TPICE
Tribunal
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE

Traduction de «Réunion d'instances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réunion d'instances [ jonction de procédures ]

consolidation of proceedings [ consolidation of procedures | joinder of proceedings ]


jonction d'instances [ réunion d'instances ]

joinder of cases


réunion de l'instance supérieure du groupe de Dublin

Upper Tier meeting of the Dublin Group


réunion de l'instance inférieure du groupe de Dublin

Lower Tier meeting of the Dublin Group


cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action

joinder of causes of action


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]




Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


compétence en première instance | juridiction de première instance

original jurisdiction


indication d'appel en attente | indication d'appel en instance | appel en attente | appel en instance

call waiting indication | call waiting | CW
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Le président de la réunion du comité d'association peut, avec l'accord de l'autre partie, inviter, sur une base ad hoc, des représentants d'autres instances des parties ou des experts indépendants spécialisés dans un domaine donné à assister aux réunions afin de fournir des informations sur des sujets spécifiques.

4. The Chair of the meeting of the Association Committee may, upon agreement of the other Party, invite representatives of other bodies of the Parties or independent experts in a subject area on an ad hoc basis to attend its meetings in order to provide information on specific subjects.


considère que les termes «réunions des instances instituées par des accords multilatéraux internationaux» utilisés au point 26 de l'accord révisé couvrent aussi les instances instituées en vertu d'accords bilatéraux, à condition que soient remplies les conditions énoncées dans ce point;

Considers that the term ‘meetings of bodies set up by multilateral international agreements’ contained in point 26 of the revised agreement also covers bodies set up by bilateral agreements, provided that the conditions set out in that point are fulfilled;


(1) l’ouverture au public des réunions des instances préparatoires du Conseil, (2) la divulgation de certaines informations concernant ces réunions, (3) l’accès aux procès verbaux (4) le nombre des participants ainsi que (5) la participation éventuelle d’autres personnes que les délégués des États membres aux réunions, (6) le taux de participation et (7) l’intervention des interprètes lors de ces réunions.

(1) the opening to the public of meetings of the Council's preparatory bodies, (2) the publicising of certain information concerning these meetings, (3) access to minutes (4) the number of participants and (5) possible participation by persons other than representatives of the Member States in the meetings, (6) attendance figures and (7) the use of interpreters at these meetings.


Les États membres veillent à ce que leurs experts nationaux participent aux réunions pertinentes des organisations régionales de gestion des pêches auxquelles la Communauté participe soit en tant que partie contractante, soit en tant qu’observateur, ainsi qu’aux réunions des instances scientifiques internationales.

Member States shall ensure that their national experts participate in relevant meetings of regional fisheries management organisations to which the Community is contracting party or observer and international scientific bodies.


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Cette réunion faisait suite à celle des présidents des instances réglementaires nationales de radiodiffusion, organisée le 17 mars 2005, qui se sont entendus pour renforcer la coopération entre ces différentes instances et ont identifié des mesures concrètes à cette fin, notamment l’échange d’informations relatives aux chaînes autorisées dans les États membres, ainsi que la création d’un point de contact au sein de chaque instance nationale.

This followed a meeting of the presidents of national broadcasting regulatory authorities on 17 March 2005, which agreed to reinforce cooperation between the regulatory authorities and identified concrete measures to strengthen this cooperation, notably information exchange regarding channels authorised in Member States, establishing a contact point within each national authority.


À cet égard, les États contractants devraient envisager d'organiser régulièrement, et au moins une fois par an, des réunions entre leurs autorités compétentes afin de se pencher sur les procédures amiables en instance (pour autant que le nombre de cas justifie ces réunions régulières).

In this respect, Contracting States should envisage to organise regularly, and at least once a year, face-to-face-meetings between their competent authorities to discuss pending mutual agreement procedures (provided that the number of cases justifies such regular meetings).


Ces réunions peuvent avoir lieu parallèlement aux réunions du Réseau judiciaire européen et, selon les circonstances, des représentants des tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, de la Cour pénale internationale et d'autres instances internationales peuvent aussi être invités à y participer.

These meetings may take place in conjunction with meetings within the European Judicial Network and, depending on the circumstances, representatives from the International Criminal Tribunals for the former Yugoslavia and for Rwanda, the International Criminal Court and other international bodies may also be invited to take part in such meetings.


10. demande que, dans l'attente d'une représentation permanente de tous les membres à Genève, le renforcement du système d'alerte préalable ("early warning system”) existant permette aux pays non résidents d'être informés suffisamment tôt que de nouvelles négociations ou décisions seront portées devant une instance pour pouvoir s'y préparer et que la programmation des réunions au sein de l'OMC permette à toutes les délégations, même aux plus petites, d'y participer ou d'y être représentées; demande que l'ensemble des membres puissent disposer de comptes rendus rapides des réunions des instances ...[+++]

10. Calls, pending permanent representation of all members in Geneva, for the strengthening of the existing early warning system, to be established to enable non-resident countries to be informed at a sufficiently early stage that new negotiations or decisions are to be submitted to a particular body so that they can prepare themselves and for the planning of meetings within the WTO to enable all delegations, even the smallest, to participate or to be represented; requests that all members should have rapid access to records of meetings of bodies (councils, committees, working parties, etc.) in which they have been unable to participate ...[+++]


demande que dans l’attente d’une représentation permanente de tous les membres à Genève, le renforcement du système d’alerte préalable (early warning system) existant, permette aux pays non-résidents d’être informés suffisamment tôt que de nouvelles négociations ou décisions seront portées devant une instance pour pouvoir s’y préparer et que la programmation des réunions au sein de l’OMC permette à toutes les délégations, même les plus petites, d’y participer ou d’y être représentées; demande que l’ensemble des membres puissent disposer de compte-rendus rapides des réunions des instances ...[+++]

9. Calls, pending permanent representation of all members in Geneva, for the strengthening of the existing early warning system, to be established to enable non-resident countries to be informed at a sufficiently early stage that new negotiations or decisions are to be submitted to a particular body so that they can prepare themselves and for the planning of meetings within the WTO to enable all delegations, even the smallest, to participate or to be represented; requests that all members should have rapid access to records of meetings of bodies (councils, committees, working parties, etc) in which they have been unable to participate a ...[+++]


La dérestriction rapide et la publication des documents et compte rendus de toutes les instances de l’OMC sur son site web ; l’ouverture des réunions, y compris le Mécanisme d’Examen des Politiques Commerciales (MEPC), à d’autres organisations multilatérales et à des ONG; permettre aux ONG de transmettre des analyses et propositions écrites ou orales aux instances de l’OMC ; rendre publiques, dans la procédure de règlement des différends, les «réunions de fond avec les parties» des groupes spéciaux (panel) et de l’organe d’appel, a ...[+++]

The rapid derestriction and speedy publication on the WTO website of documents and records of the meetings of all WTO bodies, the opening up of meetings, including those under the Trade Policy Review Mechanism (TPRM), to other multilateral organisations and NGOs, allowing NGOs to submit studies and written or oral proposals to WTO bodies, and with regard to the dispute settlement procedure, making public the substantive meetings with the parties, meetings of panels and the appellate body and submissions by the parties or experts, and allowing special groups to receive amicus briefs from NGOs.


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