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Charge de la preuve
Charge inversée
Déplacement du fardeau de la preuve
Fardeau inversé
Inversion de la charge de la preuve
Inversion du fardeau de la preuve
Ne pas s'acquitter du fardeau de la preuve
Preuve
Renversement de la charge de la preuve
Renversement du fardeau de la preuve
S'acquitter de la charge
S'acquitter de la charge d'une preuve
S'acquitter du fardeau de la preuve
Se décharger du fardeau de la preuve

Traduction de «S'acquitter de la charge d'une preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
se décharger du fardeau de la preuve [ s'acquitter de la charge d'une preuve ]

discharge a burden of proof


ne pas s'acquitter du fardeau de la preuve

fail to discharge the burden of proof


s'acquitter du fardeau de la preuve

discharge the onus of proof




ne pas s'acquitter du fardeau de la preuve

to fail to discharge the burden of proof


s'acquitter du fardeau de la preuve

to discharge the burden of proof


charge inversée | déplacement du fardeau de la preuve | fardeau inversé | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve | renversement de la charge de la preuve | renversement du fardeau de la preuve

reversal of the burden of proof | reverse onus


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
un système sans charge de preuve: il s'applique à toutes activités professionnelles dangereuses ou potentiellement dangereuses, inscrites dans le droit européen.

A system with no fault to be proven: this applies to dangerous or potentially dangerous commercial activities listed in EU law.


Toutefois, lorsqu'il est décidé de construire le prix à l'exportation conformément à l'article 2, paragraphe 9, elle doit calculer le prix à l'exportation sans déduire le montant des droits antidumping acquittés, lorsque des éléments de preuve concluants sont présentés selon lesquels le droit est dûment répercuté sur les prix de revente et les prix de vente ultérieurs dans l'Union.

However, where it is decided to construct the export price in accordance with Article 2(9), it shall calculate it with no deduction for the amount of anti-dumping duties paid when conclusive evidence is provided that the duty is duly reflected in resale prices and the subsequent selling prices in the Union.


Tout comme dans l’affaire de la SUT, le Tribunal estime que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation et ne s’est pas acquitté de la charge de la preuve qui lui incombe.

As in the SUT case, the General Court considers that the Council committed a manifest error of assessment and failed to discharge the burden of proof which rests on it.


Le Tribunal considère que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation et ne s’est pas acquitté de la charge de la preuve qui lui incombe.

The General Court considers that the Council committed a manifest error of assessment and failed to discharge the burden of proof which rests on it.


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« (2) Afin d'aider l'Agence à s'acquitter de la charge qui lui incombe au titre du paragraphe (1) relativement à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, le vérificateur général du Canada est tenu, au moins une fois tous les cinq ans, d'effectuer une vérification des ressources visant à examiner les ressources dont dispose l'Agence et celles dont elle a besoin pour s'acquitter de ses obligations en matière d'inspection des aliments.

" (2) To assist the Agency in carrying out its responsibilities under subsection (1) in respect of the Safe Food for Canadians Act, the Auditor General of Canada shall, at least once every five years, conduct a resources audit to examine the resources the Agency has and the resources it needs to carry out its food inspection obligations.


Toutefois, lorsqu'il est décidé de construire le prix à l'exportation conformément à l'article 2 paragraphe 9, elle doit calculer le prix à l'exportation sans déduire le montant des droits antidumping acquittés, lorsque des éléments de preuve concluants sont présentés selon lesquels le droit est dûment répercuté sur les prix de revente et les prix de vente ultérieurs dans la Communauté.

However, where it is decided to construct the export price in accordance with Article 2(9), it shall calculate it with no deduction for the amount of anti-dumping duties paid when conclusive evidence is provided that the duty is duly reflected in resale prices and the subsequent selling prices in the Community.


En effet, le principe de présomption de légalité des actes de l’Union n’exonère nullement l’institution ou l’organisme de l’Union concerné de l’obligation de rapporter la preuve dont la charge lui incombe, conformément aux principes généraux du droit et aux règles de procédure applicables en matière de charge et d’administration de la preuve, lorsque la légalité d’un acte dont il est l’auteur est contestée dans le cadre d’un recours en annulation.

The principle of the presumption of legality attaching to European Union measures in no way exempts the Union institution or body concerned from the obligation to provide the proof of which it bears the burden, in accordance with the general principles of law and the rules of procedure in relation to the burden of proof and the taking of evidence, where the lawfulness of one of its measures is challenged in an action for annulment.


Pendant la période où il a occupé le fauteuil, le sénateur Hays a été la voix courtoise de la raison et s'est acquitté de sa charge en faisant preuve d'équité et d'ouverture d'esprit.

During his time in the Speaker's chair, Senator Hays was a courteous voice of reason who approached his position with a fair and open mind.


(31) L'aménagement des règles concernant la charge de la preuve s'impose dès qu'il existe une présomption de discrimination et, dans les cas où cette situation se vérifie, la mise en oeuvre effective du principe de l'égalité de traitement requiert que la charge de la preuve revienne à la partie défenderesse.

(31) The rules on the burden of proof must be adapted when there is a prima facie case of discrimination and, for the principle of equal treatment to be applied effectively, the burden of proof must shift back to the respondent when evidence of such discrimination is brought.


« (2) Afin d'aider l'Agence à s'acquitter de la charge qui lui incombe au titre du paragraphe (1) relativement à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, le vérificateur général du Canada est tenu, au moins une fois tous les cinq ans, d'effectuer une vérification des ressources visant à examiner les ressources dont dispose l'Agence et celles dont elle a besoin pour s'acquitter de ses obligations en matière d'inspection des aliments.

``(2) To assist the Agency in carrying out its responsibilities under subsection (1) in respect of the Safe Food for Canadians Act, the Auditor General of Canada shall, at least once every five years, conduct a resources audit to examine the resources the Agency has and the resources it needs to carry out its food inspection obligations.




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S'acquitter de la charge d'une preuve ->

Date index: 2022-02-07
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