Traduction de «S ter » (Français → Anglais) :

2. Lorsque [DG 12 du nouveau règlement d’application] donne lieu à des périodes de garde d’enfant conformément aux articles 227 bis et 228 ter de l’Allgemeines Sozialversicherungsgesetz (ASVG) (loi générale sur la sécurité sociale), aux articles 116 bis et 116 ter de la Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz (GSVG) (loi fédérale sur l’assurance sociale des personnes travaillant dans le commerce) et aux articles 107 bis et 107 ter de la Bauern-Sozialversicherungsgesetz (BSVG) (loi sur la sécurité sociale des agriculteurs) auxquelles se substituent des périodes d'assurance accomplies dans un autre État membre, il faut ajouter au montant théorique calculé conformément à l'article 52, paragraphe 1, point b) i) le montant qui résulterait de l’ap ...[+++]plication de la législation autrichienne si les périodes de garde d’enfant étaient prises en compte pour ces périodes d’assurance.

ajustée en utilisant le pourcentage pertinent qui figure à l'article 143 bis en ce qui concerne l'introduction progressive des paiements directs, sauf pour les montants disponibles conformément à l'annexe VII, point K, 2), ou conformément à la différence entre ces montants et ceux réellement appliqués, tels que visés à l'article 143 ter bis, paragraphe 4, et sauf pour les montants correspondant au secteur des fruits et légumes conformément à l'article 68 ter, paragraphes 3 et 4, ou conformément à la différence entre ces montants et ceux réellement appliqués, tels que visés ...[+++] à l'article 143 ter ter, paragraphe 4, et à l'article 143 ter quater, paragraphe 3».

5. Au plus tard le 1er novembre 2007, les États membres communiquent à la Commission leur décision d'appliquer l'article 68 ter ou l'article 143 ter quater, le montant conservé conformément à l'article 68 ter ou à l'article 143 ter quater et les critères visés au paragraphe 1 du présent article.

2. En cas d'application de l'article 68 ter, paragraphe 2, ou de l'article 143 ter quater, paragraphe 2, au cours de la période visée dans ces dispositions, une aide à la surface à titre transitoire peut être accordée dans les conditions prévues dans le présent chapitre aux agriculteurs produisant certains produits à base de fruits et légumes énumérés à l'article 68 ter, paragraphe 2, troisième alinéa, tels que définis par les États membres, qui sont livrés à la transformation.

Après une formation de sept heures minimum un nouveau «code communautaire 95 bis (nouveau) ou 95 ter (nouveau)» serait apposé sur le permis de conduire (nouveau point 95 bis (nouveau) et 95 ter (nouveau), annexe I, les spécifications pour la formation des conducteurs sont établies dans les annexes VI bis (nouveau) et ter (nouveau).

1 ter. À l'article 5, le paragraphe 1 ter) suivant est ajouté: "1 ter) En outre, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes peuvent présenter une pétition dans laquelle ils demandent que des personnes, groupes ou entités soient radiés de la liste établie à l'annexe I ("de-listing") aux autorités compétentes, énumérées à l'annexe II, des États membres dans lesquels ils sont résidents ou dans lesquels ils se trouvent, ou dont ils ont la citoyenneté, ainsi que, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités compétentes, à la Commission.