«En ce qui concerne la fourniture de GTA/SNA, la Commission est habilitée, par voie d’actes délégués conformément à l’article 65 ter, à modifier ou à compléter l’annexe V bis lorsqu’il y a lieu pour des raisons d’adaptation à l’évolution technique, opérationnelle ou scientifique ou pour des raisons de démonstration de la sécurité en rapport avec la GTA/SNA, en vue d’atteindre les objectifs fixés à l’article 2 et dans la mesure nécessaire à cet effet».
"As regards the provision of ATM/ANS, the Commission shall be empowered, by means of delegated acts in accordance with Article 65b, to amend or supplement Annex Va, where necessary for reasons of technical, operational or scientific developments or safety evidence related to the ATM/ANS, in order to, and to the extent needed to, achieve the objectives laid down in Article 2".