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Contrôle par double frappe
Contrôle par double saisie
Contrôle par vérificatrice
Débiteur saisi
Participation à la saisie
Prise double
Responsable saisie
Saisi
Saisie d'objets déjà saisis
Saisie double
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie en main tierce
Saisie en mains tierces
Saisie par voie de participation
Saisie-arrêt
Saisie-arrêt en main tierce
Saisie-arrêt en mains tierces
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Superviseur d'opérateurs de saisie
Superviseuse à la saisie des données
Vérification au clavier
Vérification de la saisie
Vérification des perforations

Traduction de «Saisie double » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




vérification au clavier [ contrôle par double frappe | contrôle par double saisie ]

keystroke verification [ key stroke verification ]


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor


contrôle par double frappe | contrôle par vérificatrice | vérification au clavier | vérification de la saisie | vérification des perforations

keystroke verification | verification of keying




saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]

garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]


participation à la saisie | saisie par voie de participation | saisie d'objets déjà saisis

participation in the attachement | participation seizure


Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime | Convention du Conseil de l'Europe sur le blanchiment de capitaux, la recherche, la saisie et la confiscation de produits du crime

Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime | Council on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quelques chiffres concernant le volume et valeur du trafic d’espèces sauvages[3] Selon les estimations, le nombre d’éléphants d’Afrique tués illégalement a doublé au cours des dix dernières années, tandis que la quantité d’ivoire saisie a triplé.

Some figures on volume and value of Wildlife Trafficking[3] The number of African elephants illegally killed has doubled over the last decade, and the quantity of ivory seized has tripled, according to estimates.


La reconnaissance ou l’exécution d’un mandat européen d’obtention de preuves ne peut être subordonnée au contrôle de la double incrimination que si une perquisition ou une saisie est nécessaire pour son exécution et s’il n’est pas lié aux infractions énumérées dans la décision-cadre.

The recognition or execution of an EEW may only be subject to verification of double criminality if a search or seizure is required for its execution and if it is not related to the list of offences set out in the framework decision.


· En plus, à travers le mécanisme de l'opt out, l'Allemagne s'est réservé le droit de subordonner, au moyen d'une déclaration, l'exécution d'un mandat européen d'obtention de preuves au contrôle de la double incrimination dans les cas qui concernent le terrorisme, la cybercriminalité, le racisme et la xénophobie, le sabotage, le racket, l'extorsion de fonds et l'escroquerie, s'il est nécessaire d'opérer une perquisition ou une saisie pour exécuter le mandat, à moins que l'autorité d'émission ait déclaré qu'en vertu du droit de l'État ...[+++]

· moreover, Germany reserved its right, under an opt out mechanism, to issue a declaration making the execution of a European Evidence Warrant subject to verification of double criminality in cases relating to terrorism, computer-related crime, racism and xenophobia, sabotage, racketeering and extortion or swindling, if it is necessary to carry out a search or seizure for the execution of the warrant, except where the issuing authority has declared that the offence concerned under the law of the issuing State falls within the scope of criteria indicated in the declaration (Article 23(4) of the text sent to Parliament for re-consultation) ...[+++]


· le Conseil a marqué son accord sur la liste de 32 infractions pour lesquelles, s'il est nécessaire d'opérer une perquisition ou une saisie, la double incrimination ne pourra pas être invoquée en ajoutant une condition importante: les infractions devront être punies dans l'État d'émission du mandat d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins 3 ans (article 14.2 du texte envoyé au Parlement pour la re-consultation).

· the Council signalled its agreement on the list of 32 infractions for which, if it is necessary to carry out a search or a seizure, double criminality cannot be invoked, but added one important condition: the offences must be punishable in the issuing State by a custodial sentence or a detention order of a maximum of at least 3 years (Article 14.2 of the text sent to Parliament for re-consultation).


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4. L'Allemagne peut, au moyen d'une déclaration, se réserver le droit de subordonner l'exécution d'un mandat européen d'obtention de preuves au contrôle de la double incrimination dans les cas visés à l'article 14, paragraphe 2, qui concernent le terrorisme, la cybercriminalité, le racisme et la xénophobie, le sabotage, le racket, l'extorsion de fonds et l'escroquerie, s'il est nécessaire d'opérer une perquisition ou une saisie pour exécuter le mandat, à moins que l'autorité d'émission ait déclaré qu'en vertu du droit de l'État d'émis ...[+++]

4. Germany may by a declaration reserve its right to make the execution of an EEW subject to verification of double criminality in cases referred to in Article 14(2) relating to terrorism, computer-related crime, racism and xenophobia, sabotage, racketeering and extortion or swindling if it is necessary to carry out a search or seizure for the execution of the EEW, except where the issuing authority has declared that the offence concerned under the law of the issuing State falls within the scope of criteria indicated in the declaration.


2. S'il est nécessaire d'opérer une perquisition ou une saisie pour exécuter le mandat européen d'obtention de preuves, les infractions figurant ci-dessous, si elles sont punies dans l'État d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins trois ans telles qu'elles sont définies par le droit dudit État, ne font en aucun cas l'objet d'un contrôle de la double incrimination:

2. If it is necessary to carry out a search or seizure for the execution of the EEW, the following offences, if they are punishable in the issuing State by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least three years and as they are defined by the law of that State, shall not be subject to verification of double criminality under any circumstances:


2. S'il est nécessaire d'opérer une perquisition ou une saisie pour exécuter le mandat européen d'obtention de preuves, les infractions figurant ci-dessous telles qu'elles sont définies par le droit de l'État d'émission, ne font en aucun cas l'objet d'un contrôle de la double incrimination:

2. If it is necessary to carry out a search or seizure for the execution of the EEW, the following offences as they are defined by the law of the issuing State, shall not be subject to verification of double criminality under any circumstances:


[2] Le dernier rapport sur les douanes de la Communauté publié par la Commission avertit que la menace pour la santé et la sécurité des consommateurs a significativement augmenté. Le nombre d'articles retenus a plus que doublé en 2008 et s'élevait à 178 millions, dont 20 millions environ étaient des articles potentiellement dangereux pour la santé et la sécurité des consommateurs européens, soit 11 % de tous les articles saisis; IP/09/1106 du 9.7.2009.

[2] The latest Commission Community Customs Report warns that the threat to consumer health and safety is increasing dramatically, with the seizure of items more than doubling in 2008 to 178 million, of which about 20 million potentially dangerous to health and safety of EU citizens, or 11% of all items intercepted; IP/09/1106 of 9.7.2009.


La coopération judiciaire en matière de mesures coercitives (perquisitions et saisies) sera soumise à la règle de la double incrimination prévue et formulée dans les mêmes termes que dans la convention d’application de l’Accord de Schengen[11].

Judicial cooperation in coercive measures (searches and seizures) will be subject to the double criminality principle, as laid down and formulated by the same terms as in the Convention implementing the Schengen Agreement[11].


Si la double incrimination applicable aux commissions rogatoires aux fins de perquisition et de saisie doit être à l'avenir abandonnée dans Schengen, les nouvelles règles Schengen s'appliqueront pleinement aux matières régies par l’accord de coopération, à l’exception du domaine de la fiscalité directe.

If the double criminality rules applicable to letters rogatory for the purposes of search and seizure is no longer to be applied in Schengen, the new Schengen rules will apply fully to matters regulated by the cooperation agreement, with the exception of direct taxation.


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