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Avis de résiliation pour non-paiement de loyer
Clause de paiement du loyer
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie pour non-paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

Translation of "Saisie en cas de non-paiement du loyer " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer [ saisie pour non-paiement de loyer ]

distress for rent


saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent




Avis de résiliation pour non-paiement de loyer

Notice of Termination for Non-Payment of Rent
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes figurant sur la liste de l'annexe I, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;

necessary to satisfy the basic needs of natural or legal persons, entities or bodies listed in Annex I, including payments for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges;


nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes figurant sur la liste de l'annexe II et des membres de la famille de ces personnes physiques qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement des prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;

necessary to satisfy the basic needs of natural or legal persons, entities or bodies listed in Annex II, and dependent family members of such natural persons, including payments for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges;


En ce qui concerne les contrats de crédit hypothécaire sur les immeubles, quand il s'agit de la résidence principale, il faudra envisager la possibilité de suspendre l'expulsion ou la saisie si le défaut de paiement est dû à des circonstances indépendantes de la volonté du consommateur, comme le chômage. Il s'agira, dans ce cas, d'appliquer un moratoire au paiement des mensualités jusqu'à ce que le consommateur retrouve du travail ...[+++]

With respect to mortgage contracts in the case of the principal home, consideration should be given to the possibility that, in the event of defaults in payments due to causes not attributable to the consumer, such as situations of unemployment, any evictions or foreclosures be suspended, applying a moratorium on monthly payments until the person concerned finds work, or replacing the mortgage payments with a lease-purchase option on that home, or setting a monthly rent that is less than 20% of that person’s incom ...[+++]


Sur les 499 millions d'habitants, environ 80 millions, dont 19 millions d'enfants, ne peuvent faire face aux besoins de base comme le paiement du loyer de leur maison, l'accès aux soins de santé ou à des moyens d'éducation de qualité décente, et les inégalités en matière d'accès à l'alimentation et aux services sociaux ne cessent de s'accroître elles aussi.

Out of a total of 499 million citizens, approximately 80 million people, of whom 19 million are children, cannot afford basic things such as the wherewithal to pay their rent or access to decent health and education services, and there are increasing inequalities regarding access to food and social services.


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nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont les listes figurent aux annexes I et II et des membres de leur famille qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l’achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l’achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d’impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics; »

necessary to satisfy the basic needs of the persons listed in Annexes I and II and their dependent family members, including payments for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges; ’;


nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l'annexe et des membres de leur famille qui sont à leur charge, y compris pour couvrir les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;

necessary to satisfy the basic needs of the persons listed in the Annex and their dependent family members, including payments for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges;


nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes énumérées à l'annexe II ou III et des membres de leur famille qui sont à leur charge, y compris les dépenses consacrées à l'achat de vivres, au paiement de loyers ou au remboursement de prêts hypothécaires, à l'achat de médicaments et au paiement de frais médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;

necessary to satisfy the basic needs of persons listed in Annex II or III, and their dependent family members, including payments for foodstuffs, rent or mortgage, medicines and medical treatment, taxes, insurance premiums, and public utility charges;


61. note que le Bureau, à cette occasion, a également autorisé le paiement des loyers pour les trois bâtiments couvrant l'année 2006 jusqu'à la signature de l'accord-cadre (28 septembre 2006), conformément à l'avis émis par le Service juridique le 26 juin 2006, loyers qui s'élevaient à 7 352 644,14 EUR pour les bâtiments WIC et SDM, et à 4 023 329,90 EUR pour le bâtiment IPE III;

61. Notes that the Bureau, on that occasion, also authorised the payment of rent for the three buildings covering the year 2006 until the signature of the framework agreement (28 September 2006), in accordance with the opinion delivered by the Legal Service on 26 June 2006: EUR 7 352 644,14 for the WIC and SDM buildings, and EUR 4 023 329,90 for the IPE III building;


61. note que le Bureau, à cette occasion, a également autorisé le paiement des loyers pour les trois bâtiments couvrant l'année 2006 jusqu'à la signature de l'accord-cadre (28 septembre 2006), conformément à l'avis émis par le Service juridique le 26 juin 2006, loyers qui s'élevaient à 7 352 644,14 EUR pour les bâtiments WIC et SDM, et à 4 023 329,90 EUR pour le bâtiment IPE III;

61. Notes that the Bureau, on that occasion, also authorised the payment of rent for the three buildings covering the year 2006 until the signature of the framework agreement (28 September 2006), in accordance with the opinion delivered by the Legal Service on 26 June 2006: EUR 7 352 644,14 for the WIC and SDM buildings, and EUR 4 023 329,90 for the IPE III building;


61. note que le Bureau, à cette occasion, a également autorisé le paiement des loyers pour les trois bâtiments couvrant l'année 2006 jusqu'à la signature de l'accord-cadre (28 septembre 2006), conformément à l'avis émis par le Service juridique le 26 juin 2006, loyers qui s'élevaient à 7 352 644,14 EUR pour les bâtiments WIC et SDM, et à 4 023 329,90 EUR pour le bâtiment IPE III;

61. Notes that the Bureau, on that occasion, also authorised the payment of rent for the three buildings covering the year 2006 until the signature of the framework agreement (28 September 2006), in accordance with the opinion delivered by the Legal Service on 26 June 2006: EUR 7 352 644,14 for the WIC and SDM buildings, and EUR 4 023 329,90 for the IPE III building;




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Saisie en cas de non-paiement du loyer ->

Date index: 2024-01-21
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