Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Demande infructueuse
Débiteur saisi
Formulaire de saisie
Grille de saisie
Masque de saisie
Participation à la saisie
Recherche infructueuse
Responsable saisie
Saisi
Saisie d'objets déjà saisis
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie en main tierce
Saisie en mains tierces
Saisie infructueuse
Saisie par voie de participation
Saisie-arrêt
Saisie-arrêt en main tierce
Saisie-arrêt en mains tierces
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
Superviseur d'opérateurs de saisie
Superviseuse à la saisie des données
Tentative d'appel inefficace
Tentative d'appel infructueuse
Tentative inefficace
Tentative infructueuse
écran de saisie personnalisé

Translation of "Saisie infructueuse " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
saisie infructueuse

execution without satisfaction | debt enforcement proceedings without success


demande infructueuse [ recherche infructueuse ]

no-hit request [ unsuccessful request ]


tentative d'appel inefficace [ tentative d'appel infructueuse | tentative infructueuse | tentative inefficace ]

ineffective attempt [ unsuccessful attempt | abortive attempt ]


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données

data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor


écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie

entry mask | input mask




saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]

garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]


participation à la saisie | saisie par voie de participation | saisie d'objets déjà saisis

participation in the attachement | participation seizure


Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime | Convention du Conseil de l'Europe sur le blanchiment de capitaux, la recherche, la saisie et la confiscation de produits du crime

Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime | Council on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les armes ont immédiatement été saisies, et si la fouille avait été infructueuse, les policiers auraient pu faire pression sur l'homme pour trouver les armes.

The guns were immediately seized and had the search not been successful, the police could have pressured the man to locate the guns.


8. insiste sur le fait que pour la question de l'ordonnance de saisie d'avoirs bancaires, le demandeur devrait apporter une garantie appropriée d'un montant suffisant pour couvrir les pertes et les préjudices que le défendeur serait amené à supporter, au cas où la requête s'avèrerait infructueuse, et considère que la nature et le montant de la garantie devraient être laissés à la discrétion du tribunal;

8. Emphasises that, for the issue of an order attaching a bank account, proper security should be given by the applicant in a sum sufficient to cover any loss or damage which the respondent may be found to have sustained in the event that the application later proves to be abortive, and that the nature and extent of the security should be left to the discretion of the court;


La motion dont nous sommes saisis autorise le gouvernement de Terre-Neuve à procéder à ces changements sans plus tarder, plutôt que de poursuivre des discussions longues, difficiles et peut-être infructueuses.

The motion before us will allow the Government of Newfoundland to proceed to make some changes without additional lengthy, difficult and possibly fruitless discussions.


w