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Biens saisis pour défaut de paiement
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie pour non-paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut d'exécution de services
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

Traduction de «Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer [ saisie pour non-paiement de loyer ]

distress for rent


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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans notre rapport, il y a des statistiques intéressantes, mais je vous dirai simplement qu'à Toronto, de 1999 à 2006, le nombre de demandes d'expulsion pour défaut de paiement du loyer a augmenté de 26 p. 100, et ce, pendant une période de croissance économique et d'importantes retombées économiques.

There are interesting statistics in our full report, but I want you to know that in the city of Toronto from 1999 to 2006, the number of applications for evictions for nonpayment of rent increased by 26 per cent.


En ce qui concerne les contrats de crédit hypothécaire sur les immeubles, quand il s'agit de la résidence principale, il faudra envisager la possibilité de suspendre l'expulsion ou la saisie si le défaut de paiement est dû à des circonstances indépendantes de la volonté du consommateur, comme le chômage. Il s'agira, dans ce cas, d'appliquer un moratoire au paiement des mensualités jusqu'à ce que le consommateur retrouve du travail ou jusqu'au remboursement hypothécaire par dation en paiement avec droit de ...[+++]

With respect to mortgage contracts in the case of the principal home, consideration should be given to the possibility that, in the event of defaults in payments due to causes not attributable to the consumer, such as situations of unemployment, any evictions or foreclosures be suspended, applying a moratorium on monthly payments until the person concerned finds work, or replacing the mortgage payments with a lease-purchase option on that home, or setting a monthly rent that is less than 20% of that person’s income for a period of at ...[+++]


Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques ...[+++]

As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a ...[+++]


225 (1) Lorsqu’une personne n’a pas payé un montant exigible en vertu de la présente loi, le ministre peut lui donner un avis au moins 30 jours avant qu’il procède, par lettre recommandée à la dernière adresse connue de cette personne, de son intention d’ordonner la saisie et la vente des biens meubles ou personnels de cette personne; si, au terme des 30 jours, la personne est encore en défaut de paiement, le ministre peut délivrer un certificat de défaut et ordonner la s ...[+++]

225 (1) If a person has failed to pay an amount as required by this Act, the Minister may give 30 days notice to the person by registered mail addressed to the person’s latest known address of the Minister’s intention to direct that the person’s goods and chattels, or movable property, be seized and sold, and, if the person fails to make the payment before the expiration of the 30 days, the Minister may issue a certificate of the failure and direct that the person’s goods and chattels, or movable property, be seized.


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321 (1) Le ministre peut donner à la personne qui n’a pas payé un montant exigible en vertu de la présente partie un préavis de 30 jours, par lettre certifiée ou recommandée à la dernière adresse connue de cette personne, de son intention d’ordonner la saisie et vente de ses biens mobiliers; le ministre peut délivrer un certificat de défaut et ordonner la saisie de ses biens mobiliers si, au terme des 30 jours, la personne est encore en ...[+++]

321 (1) Where a person fails to pay an amount as required under this Part, the Minister may give thirty days notice to the person by registered or certified mail addressed to the person’s latest known address of the Minister’s intention to direct that the person’s goods and chattels be seized and sold, and, if the person fails to make the payment before the expiration of the thirty days, the Minister may issue a certificate of the failure and direct that the person’s goods and chattels be seized.


97.32 (1) Le ministre peut donner à la personne qui n’a pas payé une somme qu’elle doit au titre de la présente loi un préavis écrit de trente jours de son intention d’ordonner la saisie et la vente de ses biens mobiliers, par lettre certifiée ou recommandée à la dernière adresse connue de cette personne; le ministre peut délivrer un certificat de défaut et ordonner la saisie de ses biens mobiliers si, au terme des trente jours, l ...[+++]

97.32 (1) If a person fails to pay an amount as required under this Act, the Minister may give thirty days notice to the person by registered or certified mail addressed to the person at their latest known address of the Minister’s intention to direct that the person’s goods and chattels be seized and sold. If the person fails to make the payment before the expiration of the thirty days, the Minister may issue a certificate of the failure and direct that the person’s goods and chattels be seized.


18. se déclare préoccupé par la situation des prêts hypothécaires en Espagne, en Irlande et, à présent, en Grèce, en particulier les vagues d'expulsions qui engendreront un grand nombre de personnes sans-abri; estime que la législation espagnole actualisée en matière de prêts hypothécaires n'est pas conforme à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mars 2013; invite la Commission à demander instamment à l'Espagne de garantir la bonne transposition de la directive 93/13/CEE; plaide en faveur d'une réforme du secte ...[+++]

18. Expresses its concerns about the mortgage situation in Spain, Ireland and now Greece, in particular about the waves of evictions which will generate large numbers of homeless persons; considers that the updated Spanish mortgage law is not consistent with the ruling by the European Court of Justice of 14 March 2013; calls on the Commission to urge Spain to guarantee the proper transposition of Directive 93/13/EEC; calls for a reform of the banking sector in such a way that it meets the needs of society by banning home foreclosur ...[+++]


E. considérant que l'aggravation de la crise économique et financière et l'application de mesures d'austérité, entraînant baisse des salaires et hausse du chômage, conjuguées à des loyers élevés et à l'augmentation des mensualités des emprunts hypothécaires, sont à l'origine de la multiplication du nombre d'expulsions et de saisies immobilières par les banques, notamment en Espagne, où on déplore plus de 400 000 expulsions depuis 2008; considérant que l'absence de dation en paiement ...[+++]

E. whereas the worsening economic and financial crisis and the implementation of austerity measures, with falling wages and rising unemployment, in conjunction with high rents and rising mortgage repayments, are leading to an increase in the number of evictions and property seizures by banks, in particular in countries such as Spain, which has seen more than 400 000 house evictions since 2008; whereas the absence of datio in solutum engenders social and financial exclusion, which is a major obstacle to finding other accommodation;


Ces informations incluent (si cela est pertinent pour le type de titrisation concerné, et de manière non exclusive) le type d’exposition, le pourcentage d’arriérés de paiement datant de plus de 30, 60 et 90 jours, les taux de défaut, les taux de remboursement anticipé, les prêts faisant l’objet d’une saisie hypothécaire, le type et le taux d’occupation du collatéral, la distribution en termes de fréquence des scores de crédit ou d’ ...[+++]

Such information shall include (if relevant to the specific type of securitisation and not limited to such types of information further described herein), the exposure type, the percentage of loans more than 30, 60 and 90 days past due, default rates, prepayment rates, loans in foreclosure, collateral type and occupancy, frequency distribution of credit scores or other measures of credit worthiness across underlying exposures, industry and geographical diversification and frequency distribution of loan to value ratios with bandwidths ...[+++]


Un ressortissant français avait reçu en cadeau, lors d'une visite dans sa belle-famille en Belgique, une montre Cartier que les douanes françaises ont ensuite saisie pour défaut de paiement de TVA lors de son retour en France.

A Frenchman visited his mother-in-law in Belgium and she gave him a Cartier watch. French customs confiscated it for failure to pay VAT when he returned to France.




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Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer ->

Date index: 2022-09-24
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