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Atteinte aux droits de l'homme
Causer un préjudice
Droits de l'homme
Faire préjudice
Nuire à
Porter atteinte
Porter atteinte au droit moral de l'auteur
Porter atteinte aux droits d'un fonctionnaire
Porter atteinte aux droits de quelqu'un
Porter atteinte à
Porter préjudice
Porter préjudice à
Protection des droits de l'homme
Sans porter atteinte aux droits
Violation des droits de l'homme

Traduction de «Sans porter atteinte aux droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sans porter atteinte aux droits

without prejudice to the rights


porter atteinte au droit moral de l'auteur

be prejudicial to the moral rights of the author


porter atteinte aux droits d'un fonctionnaire

affect the rights of a public servant


porter atteinte aux droits de quelqu'un

commit an offence against someone's rights


causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice

prejudice


nuire à | porter atteinte à | porter préjudice à

to be detrimental


droits de l'homme [ atteinte aux droits de l'homme | protection des droits de l'homme | violation des droits de l'homme ]

human rights [ attack on human rights | human rights violation | protection of human rights ]


porter atteinte à, préjudicier, nuire | faire/ causer/ porter préjudice aux intérêts de qn

prejudice (to)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette possibilité de tenir dûment compte des décisions de justice ne devrait pas porter atteinte aux droits fondamentaux de la défense, ni aux droits à une réparation effective et à un procès équitable pour ceux qui n'étaient pas parties à cette procédure judiciaire, et ne devrait pas porter atteinte aux règles relatives à la force probante des décisions rendues dans ce cadre. ...[+++]

This possibility to take due account of judgments should be without prejudice to the fundamental rights of the defence and the rights to an effective remedy and a fair trial of those who were not parties to the judicial proceedings, and without prejudice to the rules on the evidenciary value of judgments rendered in that context.


Cette possibilité de tenir dûment compte des décisions de justice ne devrait pas porter atteinte aux droits fondamentaux de la défense, ni aux droits à une réparation effective et à un procès équitable pour ceux qui n'étaient pas parties à cette procédure judiciaire, et ne devrait pas porter atteinte aux règles relatives à la force probante des décisions rendues dans ce cadre. ...[+++]

This possibility to take due account of judgments should be without prejudice to the fundamental rights of the defence and the rights to an effective remedy and a fair trial of those who were not parties to the judicial proceedings, and without prejudice to the rules on the evidenciary value of judgments rendered in that context.


Chaque année, la Commission recueille les données relatives aux marchandises saisies aux frontières de l’UE[51] soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle; elle a créé un Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle[52].

The Commission annually compiles data regarding goods detained at EU borders[51], suspected of infringing IP rights, and has set up a European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights[52].


Cela ne devrait pas, toutefois, porter atteinte au droit des survivants, ayants droit du travailleur saisonnier, de bénéficier de droits à pensions de l’ayant droit survivant lorsqu’ils résident dans un pays tiers.

That should not, however, affect the right of survivors who derive rights from the seasonal worker to receive survivor’s pensions when residing in a third country.


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(27) La Cour européenne des droits de l'homme ayant déclaré qu'une atteinte irrémédiable est portée aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites par la personne soupçonnée ou poursuivie sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation à son encontre, les États membres devraient, en principe, être tenus d'interdire que soient utilisées comme preuves, contre une personne soupçonnée ou poursuivie, des déclarations qu'e ...[+++]

(27) Since the European Court of Human Rights has established that irretrievable damage to the rights of the defence results from the use of an incriminating statement made by the suspect or accused person without access to a lawyer, Member States should be required in principle to prohibit the use of any statements given in breach of the right of access to a lawyer as evidence against the suspect or accused person unless the use of such evidence would not prejudice the rights of the defence.


Cette décision est ensuite communiquée immédiatement aux bureaux de douane nationaux qui pourraient être appelés à traiter les marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

The decision shall then be sent immediately to the national customs offices likely to have to deal with the goods suspected of infringing intellectual property rights.


Le présent règlement met en place un système plus efficace en déterminant, d'un côté, les conditions d'intervention des autorités douanières lorsque des marchandises sont soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et, d'un autre côté, les mesures à prendre lorsqu'il est établi que les marchandises portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

The Regulation sets up a more efficient system by laying down, on the one hand, the conditions for customs action where goods are suspected of infringing intellectual property rights, and on the other hand the measures to be taken against goods that have been found to infringe intellectual property rights.


Lorsque des marchandises sont soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, le titulaire du droit peut faire une demande écrite auprès de l'autorité douanière pertinente.

Where goods are suspected of infringing intellectual property rights, the right-holder may lodge a written application with the relevant customs authorities.


Ce règlement rend plus clairs les moyens et les conditions d'intervention par les autorités douanières en ce qui concerne les marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

The Regulation clarifies the means and conditions for customs action against goods suspected of infringing intellectual property rights.


(49) considérant que, afin d'éviter des formalités administratives inadéquates, des exonérations ou des simplifications de la notification peuvent être prévues par les États membres pour les traitements de données qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées, à condition qu'ils soient conformes à un acte pris par l'État membre qui en précise les limites; que des exonérations ou simplifications peuvent pareillement être prévues par les États membres dès lors qu'une personne désignée p ...[+++]

(49) Whereas, in order to avoid unsuitable administrative formalities, exemptions from the obligation to notify and simplification of the notification required may be provided for by Member States in cases where processing is unlikely adversely to affect the rights and freedoms of data subjects, provided that it is in accordance with a measure taken by a Member State specifying its limits; whereas exemption or simplification may similarly be provided for by Member States where a person appointed ...[+++]




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Sans porter atteinte aux droits ->

Date index: 2022-05-25
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