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Notamment
Partie en porte-à-faux
Partie en saillie
San
Sans limiter la généralité de
Sans limiter la portée générale de
Sans préjudice de la portée générale de
Sans que cela porte préjudice à une partie
Sans que soit limitée la portée générale de
Sans restreindre la généralité de
Sans restreindre la portée de
Y compris

Traduction de «Sans que cela porte préjudice à une partie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sans que cela porte préjudice à une partie

without prejudice to a party


sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]

without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]


partie en porte-à-faux [ partie en saillie ]

overhanging part
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Si un acte administratif porte préjudice à une partie tout en bénéficiant à d'autres parties, il est procédé à une évaluation des conséquences possibles pour l'ensemble des parties et ses conclusions figurent dans les motifs justifiant la décision de rectification ou de retrait.

4. Where an administrative act adversely affects a party and at the same time is beneficial to other parties, an assessment of the possible impact upon all the parties shall be drawn up and the conclusions included in the reasons of the rectifying or withdrawing act.


1. L'autorité compétente rectifie ou retire, de sa propre initiative ou à la suite d'une demande de la partie concernée, tout acte administratif illégal qui porte préjudice à une partie.

1. The competent authority shall rectify or withdraw, on its own initiative or following a request by the party concerned, an unlawful administrative act which adversely affects a party.


2. L'autorité compétente rectifie ou retire, de sa propre initiative ou à la suite d'une demande de la partie concernée, un acte administratif illégal qui porte préjudice à une partie si les raisons ayant motivé l’adoption de cet acte spécifique n'existent plus.

2. The competent authority shall rectify or withdraw, on its own initiative or following a request by the party concerned, a lawful administrative act which adversely affects a party if the reasons that led to the adoption of that specific act no longer exist.


Cela porte atteinte à l'État de droit dans cette partie du Kosovo.

This undermines rule of law in this part of Kosovo.


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Si une entreprise publique étrangère veut acquérir un port européen stratégique, une partie de notre infrastructure énergétique ou une de nos sociétés dans le domaine des technologies de défense, cela ne peut se faire que dans la transparence, à travers un examen approfondi et un débat.

If a foreign, state-owned, company wants to purchase a European harbour, part of our energy infrastructure or a defence technology firm, this should only happen in transparency, with scrutiny and debate.


Par conséquent, contrairement à ce que déclare la partie intéressée, les importations en dumping originaires de Taïwan ont exercé une pression sur les prix et, couplées aux importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Chine, elles ont porté préjudice à l'industrie de l'Union, ainsi que cela a été indiqué plus haut.

Therefore, contrary to the claim of the interested party, the dumped imports from Taiwan exercised price pressure and together with the Chinese dumped imports caused injury to the Union industry as discussed above.


Il y a lieu que cet effet des décisions des autorités de concurrence et instances de recours nationales constatant une infraction aux règles de concurrence s'applique aussi bien au dispositif de la décision qu'aux considérants qui supportent ce dernier, sans que cela ne porte préjudice aux droits et obligations des juridictions nationales découlant de l'article 267 du traité.

This effect of decisions by national competition authorities and review courts finding an infringement of the competition rules should apply to the operative part of the decision and its supporting recitals. This is without prejudice to the rights and obligations of national courts under Article 267 of the Treaty.


La vente de produits de contrefaçon sur internet est néfaste et porte préjudice à l'ensemble des parties intéressées légitimes, notamment aux plateformes internet, aux titulaires des droits de propriété intellectuelle et, surtout, aux consommateurs.

The sale of counterfeit goods over the internet is damaging and harmful to all legitimate stakeholders, including Internet Platforms and intellectual property Rights Owners and, most importantly, consumers.


Cela porte atteinte à l'État de droit dans cette partie du Kosovo.

This undermines rule of law in this part of Kosovo.


Ce droit devrait être mieux compris par toutes les personnes concernées et les États membres devraient examiner la question de savoir comment leurs autorités consulaires pourraient assister utilement leurs ressortissants arrêtés à l'étranger, sans que ces derniers ne craignent que cela leur porte préjudice à leur retour dans leur pays d'origine.

The right should be better understood by all concerned and Member States should address the question of how their consular officials can offer useful assistance to their nationals arrested abroad, without fear of subsequent prejudice on their return home.




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Sans que cela porte préjudice à une partie ->

Date index: 2023-12-30
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