L’article 14 du projet de loi interdit l’utilisation de sceaux d’inspection ou de noms de catégorie, sauf autorisation réglementaire, ainsi que la publicité d’une chose qui porte un sceau d’inspection ou un nom de catégorie ou la vente d’une telle chose (par. 14(1)).
Clause 14 prohibits the use of inspection marks or grade names not authorized by regulation, as well as the advertisement or sale of anything that uses such inspection marks or grade names (clause 14(1)).