Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
.
A législation ou à
A pratique administrative
Confidentialité commerciale
De l'État contractant
Demande de protection d'un secret commercial
Décharger de l'obligation du secret professionnel
Dégager de l'obligation du secret professionnel
Formules et procédés secrets
L
Ou
Privilège des communications entre client et avocat
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Relever de l'obligation du secret professionnel
SIAD
SIADH
Secret commercial
Secret commercial
Secret de fabrication
Secret de fabrique
Secret industriel
Secret professionnel
Secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel liant l'avocat à son client
Secret professionnel qui lie un avocat à son client
Secrets d'affaires
Syndrome d'antidiurèse inappropriée
Syndrome de Schwartz-Bartter
Syndrome de sécrétion inappropriée d'ADH

Traduction de «Secret commercial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
secret commercial [ secret industriel | secret de fabrication | secret de fabrique | formules et procédés secrets ]

trade secret


secret commercial | formules et procédés secrets

trade secret


violation du secret de fabrication ou du secret commercial

breach of manufacturing or trade secrecy


secrets d'affaires (1) | secret commercial (2)

commercial secret


confidentialité commerciale | secret commercial

commercial confidentiality


demande de protection d'un secret commercial

trade secret protection claim


secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]


violation du secret des postes et des télécommunications | violation du secret postal ou du secret des télécommunications

breach of postal or telecommunications secrecy


relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel

waive a privilege


syndrome de sécrétion inappropriée d'hormone antidiurétique | syndrome de sécrétion inappropriée d'ADH | syndrome d'antidiurèse inappropriée | syndrome de Schwartz-Bartter | SIADH | SIAD

syndrome of inappropriate antidiuretic hormone secretion | SIADH | syndrome of inappropriate antidiuretic hormone | SIADH | syndrome of inappropriate antidiuresis | SIAD | Schwartz-Bartter syndrome
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant [.] l'obligation de prendre des mesures administratives dérogeant à [l]a législation ou à [l]a pratique administrative [.] de l'État contractant [.] de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation [.] [ou] de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel, un procédé commercial ou des renseignements, dont la communication serait contraire à l’ordre public.

In no case shall the provisions of paragraphs 1 and 2 be construed.to carry out administrative measures at variance with the laws and the administrative practice of that.Contracting State.to supply information which is not obtainable under the laws or.to supply information which would disclose any trade, business, industrial.secret or trade process.information.disclosure.contrary to public policy.


le secret commercial et industriel, lorsque ce secret est protégé par la loi afin de défendre un intérêt économique légitime.

the confidentiality of commercial and industrial information, where such confidentiality is protected by law in order to protect a legitimate economic interest.


L'essence du mandat du conseil est l'examen de documents touchant l'économie et la sécurité dans toutes les situations où une matière dangereuse comporte un élément de secret commercial ou un secret de fabrication qui est déclaré comme tel. Lorsque la divulgation de certains renseignements concernant un produit dangereux divulgue un secret commercial, une demande de dérogation à l'obligation de divulguer ces renseignements précis peut être déposée au conseil.

The essence of the Commission's mandate is the review of economic and safety documentation in all situations where a hazardous material has a trade secret component and is being claimed as such. When the disclosure of certain information on a hazardous product would betray a trade secret, an application can be made to our Commission for an exemption from the requirement to disclose that specific information.


Alors ils devront dire « oui, c'est un secret commercial, voici la valeur liée à ce secret commercial et oui, j'ai des mesures en place pour en protéger la confidentialité ».

So they have to say, “Yes, it's a trade secret, this is the value of the trade secret and, yes, I have measures in place to protect the confidentiality”.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Il faut qu'une valeur y soit liée, démontrant que le secret commercial a vraiment une valeur et que, puisque c'est un secret commercial, qu'ils ont fait quelque chose avec leur système de sécurité et leurs méthodes pour en protéger la confidentialité afin de la préserver.

There has to be a value attached to it, showing that there actually is some value attached to the trade secret, and that, if it is a trade secret, they've actually done something with their security systems and their methods of protecting the confidentiality in order to preserve that confidentiality.


le secret commercial et industriel lorsque ce secret est protégé par la loi afin de défendre un intérêt économique légitime.

the confidentiality of commercial and industrial information, where such confidentiality is protected by law in order to protect a legitimate economic interest.


Le rejet d'une demande est également prévu pour des raisons de secret des délibérations des autorités publiques, de défense nationale, de sécurité publique, pour permettre la bonne marche de la justice ou afin d'être en conformité avec le secret commercial et industriel, les droits de la propriété intellectuelle, le caractère confidentiel des données ou les intérêts d'un tiers qui a fourni volontairement les informations, autant de motifs de refus qui doivent être interprétés de façon restrictive en tenant compte de l'intérêt public pouvant résulter d'une divulgation de l'information.

Requests may also be refused on grounds of confidentiality of the proceedings of public authorities, national defence and public security, to further the course of justice or to respect the confidentiality of commercial and industrial information, intellectual property rights, the confidentiality of personal data and the interests of a third party who has volunteered the information, though all these grounds for refusal must be interpreted in a restrictive way, taking into account the public interest served by disclosure of the inform ...[+++]


4. La transmission d'informations peut être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l'ordre public.

4. The provision of information may be refused where it would lead to the disclosure of a commercial, industrial or professional secret or of a commercial process, or of information whose disclosure would be contrary to public policy.


3. Pour déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit interne de l'État membre, et conformément aux dispositions nationales relatives à la protection des données à caractère personnel, du secret commercial et industriel ainsi que du secret professionnel et administratif, le bureau de douane ou le service qui a traité la demande communique au titulaire du droit, à sa demande et si elles sont connues, les coordonnées du destinataire, de l'expéditeur, du déclarant ou du détenteur des marchandises, l'origine et la provenance des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété i ...[+++]

3. With a view to establishing whether an intellectual property right has been infringed under national law, and in accordance with national provisions on the protection of personal data, commercial and industrial secrecy and professional and administrative confidentiality, the customs office or department which processed the application shall inform the right-holder, at his request and if known, of the names and addresses of the consignee, the consignor, the declarant or the holder of the goods and the origin and provenance of goods suspected of infringing an intellectual property right.


Si la demande satisfait aux exigences réglementaires du secret commercial, le Conseil émet un numéro, qui se retrouvera sur la documentation concernant la sécurité et remplacera l'information relative au secret commercial.

If the trade secret regulatory criteria are satisfied, the commission issues a number that replaces the trade secret information on the safety documentation.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Secret commercial ->

Date index: 2022-09-29
w