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Droit au secret professionnel comptable
Décharger de l'obligation du secret professionnel
Dégager de l'obligation du secret professionnel
Privilège de client à procureur
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des communications entre client et avocat
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège des confidences à un professionnel
Privilège du secret professionnel
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilège du secret professionnel du médecin
Relever de l'obligation du secret professionnel
Secret médical
Secret professionnel
Secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel de l'expert-comptable
Secret professionnel du médecin
Secret professionnel liant l'avocat à son client
Secret professionnel qui lie un avocat à son client

Translation of "Secret professionnel du médecin " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
secret professionnel du médecin [ privilège du secret professionnel du médecin ]

patient-physician privilege [ doctor-patient privilege | physician-client privilege ]


privilège du secret professionnel du médecin | secret professionnel du médecin

doctor-patient privilege | patient-physician privilege


privilège du secret professionnel du médecin | secret professionnel du médecin

doctor-patient privilege | patient-physician privilege


secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]


secret professionnel [ secret médical ]

professional secret


privilège des confidences à un professionnel | privilège du secret professionnel | secret professionnel

professional privilege


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel

waive a privilege


privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

solicitor-client privilege


secret professionnel de l'expert-comptable [ droit au secret professionnel comptable ]

accountant-client privilege
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne les pouvoirs qu'ont les autorités de contrôle d'obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant l'accès aux données à caractère personnel et l'accès à leurs locaux, les États membres peuvent adopter par la loi, dans les limites du présent règlement, des règles spécifiques visant à garantir l'obligation de secret professionnel ou d'autres obligations de secret équivalentes, dans la mesure où cela est nécessaire pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et l'obligation de secret professionnel.

As regards the powers of the supervisory authorities to obtain from the controller or processor access to personal data and access to their premises, Member States may adopt by law, within the limits of this Regulation, specific rules in order to safeguard the professional or other equivalent secrecy obligations, in so far as necessary to reconcile the right to the protection of personal data with an obligation of professional secrecy.


l'atteinte à la liberté de la presse et aux communications des membres des professions soumises au secret professionnel, dont les avocats et les médecins;

the undermining of press freedom and of communications of members of professions with a confidentiality privilege, including lawyers and doctors;


considérant que le règlement (UE) no 1024/2013 précise, au considérant 55, que toute obligation d’information à l’égard du Parlement devrait être soumise aux exigences de secret professionnel; que, selon le considérant 74 et l’article 27, paragraphe 1, dudit règlement, les membres du conseil de supervision, le comité de pilotage, le personnel de la BCE et le personnel détaché par les États membres participants exerçant des fonctions de supervision sont soumis aux exigences de secret professionnel prévues par l’article 37 des statuts ...[+++]

whereas Recital 55 of Regulation (EU) No 1024/2013 specifies that any reporting obligations vis-à-vis Parliament should be subject to the relevant professional secrecy requirements; whereas Recital 74 and Article 27(1) of that Regulation provide that the members of the Supervisory Board, the steering committee, staff of the ECB and staff seconded by participating Member States carrying out supervisory duties shall be subject to the professional secrecy requirements set out in Article 37 of the Statute of the ESCB and in relevant acts ...[+++]


Pour des raisons de santé publique, le traitement de ces données est couvert par la dérogation prévue à l’article 8, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE et à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 45/2001 quand il est nécessaire aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l’administration de soins ou de traitements ou de la gestion de services de santé et qu’il est effectué par un praticien de la santé soumis par le droit national ou par des réglementations arrêtées par les autorités nationales compétentes au secret professio ...[+++]

For the public health reasons, the processing of such data is covered by the exemption granted by Article 8(3) of Directive 95/46/EC and Article 10(3) of Regulation (EC) No 45/2001, in so far as it is required for the purposes of preventive medicine, medical diagnosis and the provision of care or treatment or the management of health-care services, and where those data are processed by a health professional subject under national law or rules established by national competent bodies to the obligation of professional ...[+++]


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2. L'autorité compétente adopte les mesures nécessaires pour faire en sorte que les membres de son personnel soient tenus de ne pas révéler les informations obtenues dans l'exercice de leurs tâches de contrôle officiel et qui sont, par leur nature, couvertes par le secret professionnel dans des cas dûment justifiés La protection du secret professionnel ne s'oppose pas à la diffusion par les autorités compétentes des informations visées au paragraphe 1, point b).

2. The competent authority shall take steps to ensure that members of their staff are required not to disclose information acquired when undertaking their official control duties which by its nature is covered by professional secrecy in duly justified cases. Protection of professional secrecy shall not prevent the dissemination by the competent authorities of information referred to in paragraph l(b).


Toutefois il doit considérer comme acquis le droit d'exercer les activités de médecin en tant que médecin généraliste dans le cadre de son régime national de sécurité sociale, sans le titre de formation visé à l'annexe V, point 5.1.5, à tous les médecins qui bénéficient de ce droit à la date de référence visée audit point en vertu des dispositions applicables à la profession de médecin donnant accès aux activités professionnelles de médecin de base et qui sont établis à cette date sur leur territoire en ayant bénéficié des disposition ...[+++]

It shall, however, confer as an acquired right the right to perform the activities of a general practitioner within the framework of its national social security system, without the evidence of formal qualifications referred to in Annex V, point 5.1.5, on all doctors who enjoy this right as of the reference date stated in that point by virtue of provisions applicable to the medical profession giving access to the professional activities of general practitioner and who are established as of that date on its territory, having benefited ...[+++]


Il convient de bien circonscrire le concept de "professionnel des soins de santé" afin de protéger le secret commercial, et de permettre l'accès à la liste complète des ingrédients présents dans le détergent à une entité aux contours plus précis, autorisée à exercer la médecine, qui puisse poser des diagnostics et prescrire des traitements, et soit donc tenue au respect du secret professionnel.

With a view to maintaining commercial secrecy and enabling access to be gained to the full list of ingredients contained in a detergent, the concept of 'health care professional' requires clarification and should be restricted to persons authorised to practise as doctors, making diagnoses and prescribing courses of treatment, since such persons are bound by professional secrecy rules.


3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le traitement des données est nécessaire aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements ou de la gestion de services de santé et que le traitement de ces données est effectué par un praticien de la santé soumis au secret professionnel ou par une autre personne également soumise à une obligation de secret équivalente.

3. Paragraph 1 shall not apply where processing of the data is required for the purposes of preventive medicine, medical diagnosis, the provision of care or treatment or the management of health-care services, and where those data are processed by a health professional subject to the obligation of professional secrecy or by another person also subject to an equivalent obligation of secrecy.


Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le traitement des données est nécessaire aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements ou de la gestion de services de santé et que le traitement de ces données est effectué par un praticien de la santé soumis au secret professionnel ou par une autre personne également soumise à une obligation de secret équivalente.

Paragraph 1 shall not apply where processing of the data is required for the purposes of preventive medicine, medical diagnosis, the provision of care or treatment or the management of health-care services, and where those data are processed by a health professional subject to the obligation of professional secrecy or by another person also subject to an equivalent obligation of secrecy.


Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque le traitement des données est nécessaire aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l'évaluation de l'aptitude médicale en vue du recrutement, de l'administration de soins ou de traitements ou de la gestion de services de santé et que le traitement de ces données est effectué par un praticien de la santé soumis au secret professionnel ou par une autre personne également soumise à une obligation de secret équivalente.

Paragraph 1 shall not apply where processing of the data is required for the purposes of preventive medicine, medical diagnosis, assessment of the medical aptitude for recruitment , the provision of care or treatment or the management of health-care services, and where those data are processed by a health professional subject to the obligation of professional secrecy or by another person also subject to an equivalent obligation of ...[+++]


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