Au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur du Traité à son égard, chaque État partie communique au Secrétariat technique un numéro permanent d’autorisation diplomatique pour les vols non réguliers d’appareils transportant une équipe d’inspection et le matériel nécessaire à l’inspection.
No later than 30 days after this Treaty enters into force for it, each State Party shall inform the Technical Secretariat of the standing diplomatic clearance number for non-scheduled aircraft transporting an inspection team and equipment necessary for inspection.