40. invite l'Union européenne à soutenir les demandes des gouvernements des pays en développement visant à amender l'article 27, paragraphe 3, point b), de l'ADPIC afin de sauvegarder les dispositions pertinentes de la Convention sur la diversité biologique et de l'Engagement in
ternational sur les ressources phytogénétiques; ces amendements doivent soutenir, et non détruire, les actions visant à garantir la non-brevetabilité des organismes vivants et de leurs éléments, à protéger le droit des agriculteurs traditionnels à utiliser, à échang
er et à stocker des semences ...[+++] ainsi qu'à protéger les innovations des communautés paysannes locales ou indigènes;
40. Calls on the EU to support developing-c
ountry governments' demands for any amendments to TRIPS Agreement Article 27.3(b) to safeguard relevant provisions under the Convention on Biodiversity and the International Undertaki
ng on Plant Genetic Resources. TRIPS amendments should support, rather than negate, efforts to ensure that living organisms and their parts should not be patented, that the right of traditional farmers to use, exchange and save seeds is protected, and that indigenous and local farming community innovations are li
...[+++]kewise protected;