Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
AGPS
Service des semences et des ressources phytogénétiques
Traité sur les semences

Translation of "Service des semences et des ressources phytogénétiques " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Service des semences et des ressources phytogénétiques | AGPS [Abbr.]

Seed and Plant Genetic Resources Service | AGPS [Abbr.]


Service des semences et des ressources phytogénétiques

Seed and Plant Genetic Resources Service


Traité international du 3 novembre 2001 sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture | Traité sur les semences

International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture | International Seed Treaty [ ITPGRFA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
exhorte la Commission à tout mettre en œuvre pour que les engagements de l'Union au regard des droits des agriculteurs en vertu du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture soient pris en compte dans tous les dispositifs d'assistance technique et de soutien financier à l'appui de l'élaboration d'une politique en matière de semences; demande à l'Union de souten ...[+++]

Urges the Commission to ensure that the commitments made to farmers’ rights by the EU under ITPGRFA are reflected in all technical assistance and financial support for seed policy development; calls for the EU to support intellectual property rights regimes that enhance the development of locally adapted seed varieties and farmer-saved seeds.


rappelle que les dispositions de l'accord sur les ADPIC, qui préconise une certaine forme de protection des variétés végétales, n'obligent pas les pays en développement à adopter le régime de la convention UPOV; souligne cependant qu'elles permettent aux pays d'élaborer des systèmes sui generis mieux adaptés aux caractéristiques de leur production agricole et aux systèmes traditionnels de semences paysannes, et que les pays les moins avancés membres de l'OMC sont exemptés du respect des dispositions concernées de l'accord sur les ADP ...[+++]

Recalls that the TRIPS provisions which call for some form of protection for plant varieties do not force developing countries to adopt the UPOV regime; stresses that those provisions do, however, enable countries to develop sui generis systems which are better adapted to the characteristics of each country’s agricultural production and to traditional farmer-based seed systems, while LDCs that are parties to the WTO are exempted from compliance with the TRIPS provisions concerned; emphasises that sui generis systems must be supportive of and must not counter the objectives and obligations existing under the CBD, the Nagoya Protocol and ...[+++]


14. constate que l'aide au développement de l'Union et les accords commerciaux qu'elle conclut avec les pays d'Afrique influent sur la réforme de la législation sur les semences dans ces pays, qui comporte des dispositions sur la protection de la propriété intellectuelle visant à faciliter le commerce transfrontalier de semences et à protéger les variétés commerciales de semences; demande à la Commission de tout mettre en œuvre pour que les engagements de l'Union en matière de droits des agriculteurs au titre du traité international sur les ...[+++]

14. Notes that EU development assistance and trade agreements concluded between the EU and African countries are influencing African seed law reform by including provisions on intellectual property protection, with the aim of facilitating cross-border trade in seeds and protecting commercial seed varieties; calls on the Commission to ensure that the EU’s commitments to farmers’ rights in the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture are reflected in all technical assistance and financial support for see ...[+++]


Certes, si des restrictions géographiques, quantitatives et de conditionnement sont prévues en ce qui concerne les semences des variétés de conservation et celles créées pour répondre aux conditions de culture particulières, ces restrictions s’inscrivent néanmoins dans le contexte de la conservation des ressources phytogénétiques.

Admittedly, geographical, quantitative and packaging restrictions are provided for with regard to seed of conservation varieties and of varieties developed for growing under particular conditions, but those restrictions nevertheless fall within the scope of the conservation of plant genetic resources.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
10. encourage la Commission à créer, dans le cadre du FEADER et conformément aux engagements pris par l'Union en vertu du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, une base de données et de ressources publique au niveau européen pour les variétés végétales traditionnelles, afin de permettre aux organisations non gouvernementales et aux entités publiques et privées de mettre en place, en plus des banques de gènes des États membres, une banque de ...[+++]

10. Encourages the Commission to establish, within the framework of the EAFRD and in accordance with the Union commitments under the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture, a European open data and pooling bank for traditional plant varieties which will enable non-governmental organisations and private and public-sector bodies to set up, alongside Member States’ national gene banks, a seed pool for traditional plant varieties which are particularly valuable for ...[+++]


La Communauté européenne ratifie le traité international sur les ressources phytogénétiques, qui facilite l'accès aux semences et améliore la biodiversité agricole

EC ratifies international treaty on plant genetic resources improving access to seeds and agricultural biodiversity


Les directives modifiées comportent des modifications des essais comparatifs communautaires qui incluront notamment des essais pour les semences récoltées dans des pays tiers, les semences adaptées à l'agriculture biologique et les semences commercialisées dans le cadre de la conservation in situ et de l'utilisation durable des ressources phytogénétiques.

The Directives amended include changes regarding Community comparative tests and trials, which will include in particular tests and trials for seed harvested in third countries, seed suitable for organic farming and seed marketed in relation to the conservation in situ and the sustainable use of plant genetic resources.


33. invite l'Union européenne à soutenir les requêtes formulées par les gouvernements des pays en développement pour que toute modification de l'article 27, paragraphe 3, point b), de l'accord sur les ADPIC, garantisse les dispositions pertinentes de la Convention sur la diversité biologique et celles de l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques, estime que les modifications de l'accord sur les ADPIC devraient appuyer, et non annihiler, les efforts visant au non-brevetage des organismes vivants et de leurs éléments constituants, et à la protection du droit des agriculteurs traditionnels d'utiliser, d'échanger et de cons ...[+++]

33. Calls on the EU to support developing country governments" demands for any amendments to Article 27.3(b) of the TRIPs Agreement to safeguard the relevant provisions under the Convention on Biodiversity and the International Undertaking on Plant Genetic Resources, and considers that TRIPs amendments should support, rather than negate, efforts to ensure that living organisms and their parts cannot be patented, that the right of traditional farmers to use, exchange and save seeds is protected, and that indigenous and local farming co ...[+++]


33. invite l'Union européenne à soutenir les requêtes formulées par les gouvernements des pays en développement pour que toute modification de l'article 27, paragraphe 3, point b), de l'accord sur les ADPIC, garantisse les dispositions pertinentes de la Convention sur la diversité biologique et celles de l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques, estime que les modifications de l'accord sur les ADPIC devraient appuyer, et non annihiler, les efforts visant au non‑brevetage des organismes vivants et de leurs éléments constituants, et à la protection du droit des agriculteurs traditionnels d'utiliser, d'échanger et de cons ...[+++]

33. Calls on the EU to support developing country governments’ demands for any amendments to Article 27.3(b) of the TRIPs Agreement to safeguard the relevant provisions under the Convention on Biodiversity and the International Undertaking on Plant Genetic Resources, and considers that TRIPs amendments should support, rather than negate, efforts to ensure that living organisms and their parts cannot be patented; that the right of traditional farmers to use, exchange and save seeds is protected; and that indigenous and local farming ...[+++]


40. invite l'Union européenne à soutenir les demandes des gouvernements des pays en développement visant à amender l'article 27, paragraphe 3, point b), de l'ADPIC afin de sauvegarder les dispositions pertinentes de la Convention sur la diversité biologique et de l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques; ces amendements doivent soutenir, et non détruire, les actions visant à garantir la non-brevetabilité des organismes vivants et de leurs éléments, à protéger le droit des agriculteurs traditionnels à utiliser, à échanger et à stocker des semences ...[+++] ainsi qu'à protéger les innovations des communautés paysannes locales ou indigènes;

40. Calls on the EU to support developing-country governments' demands for any amendments to TRIPS Agreement Article 27.3(b) to safeguard relevant provisions under the Convention on Biodiversity and the International Undertaking on Plant Genetic Resources. TRIPS amendments should support, rather than negate, efforts to ensure that living organisms and their parts should not be patented, that the right of traditional farmers to use, exchange and save seeds is protected, and that indigenous and local farming community innovations are li ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Service des semences et des ressources phytogénétiques ->

Date index: 2022-06-10
w