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Affaire concernant des droits compensateurs
Affaire de droits compensateurs
Droit d'accès
Droit d'usage
Droit de communage
Droit de jour
Droit de passage
Droit de pâturage
Droit de pâture
Droit de servitude
Droit de vaine pâture
Droit de vue
Droit de vues
Droit foncier
Droits de vue
Procédure de recours en droits compensateurs
Servitude
Servitude de droit de passage
Servitude de droit de vue
Servitude de vue
Servitude en equity
Servitude fondée sur l'Équité
Servitude immobilière
Servitude relevant d'un droit en équité
Servitude réelle
Usage

Traduction de «Servitude de droit de vue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
servitude de vue [ servitude de droit de vue | droit de vue ]

servitude of right of view [ right of view ]










droit de servitude | droit d'usage | droit foncier | servitude | servitude immobilière | servitude réelle

easement | use right


servitude en equity | servitude fondée sur l'Équité | servitude relevant d'un droit en équité

equitable easement


droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage

right of common | right of user


servitude [ droit d'accès | droit de passage ]

easement [ right of access | right of way ]


action engagée en vue d'appliquer des droits compensateurs [ affaire concernant des droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | procédure de recours en droits compensateurs | procédure engagée pour l'application de droits compensateurs | produits ayant fait l'objet de mesures en vue de l'imposition de droits c ]

countervailing duty case
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une explication complète de l'évolution de la situation au cours des deux dernières années, ainsi que des tentatives de la Commission de mener un dialogue constructif avec les autorités polonaises, figure dans la proposition motivée de décision du Conseil adoptée aujourd'hui La Commission a largement utilisé les possibilités qu'offre le cadre pour l'état de droit en vue d'un dialogue constructif avec les autorités polonaises.

A comprehensive explanation of the developments of the past two years, and the Commission's attempts to engage in constructive dialogue with the Polish authorities can be found in the Reasoned Proposal for a Council Decision adopted today (LINK). The Commission has made an extensive use of the possibilities provided by the Rule of Law Framework for a constructive dialogue with the Polish authorities.


Les événements survenus récemment en Pologne, notamment en ce qui concerne le Tribunal constitutionnel, ont incité la Commission européenne à engager un dialogue avec le gouvernement polonais et à adopter un avis et une recommandation sur l'état de droit en vue d'assurer le plein respect de ce dernier.

Recent events in Poland concerning in particular the Constitutional Court have led the European Commission to open a dialogue with the Polish Government and to adopt a Rule of Law Opinion and a Recommendation in order to ensure the full respect of the rule of law.


Cette communication de la Commission définit un nouveau cadre de l’Union européenne (UE) pour renforcer l’État de droit en vue d’assurer une protection efficace et égale de l’État de droit* dans tous les pays de l’UE.

This Commission communication sets out a new EU framework to strengthen the rule of law to ensure effective and equal protection of the rule of law* in all EU countries.


a) consentir un bail, un usufruit, une servitude, un droit de superficie ou un autre droit d’usage ou d’occupation sur les terres de catégorie IA ou IA-N qui lui ont été attribuées;

(a) with respect to its Category IA or IA-N land, a lease, usufruct, servitude, superficie or other right of use or occupation; and


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ladite parcelle VIII étant contenue à l’intérieur de la parcelle I pour servitude de droit de passage selon ledit plan AM-92-7485;

said parcel VIII being contained within parcel I for right-of-way easement according to said plan AM-92-7485;


ladite parcelle II étant contenue à l’intérieur de la parcelle I pour servitude de droit de passage selon ledit plan BM-91-7302;

said parcel II being contained within parcel I for right-of-way easement according to said plan BM-91-7302;


ladite parcelle VI pour servitude de droit de chasse selon ledit plan AM-92-7485;

said parcel VI for hunting right easement according to said plan AM-92-7485;


(2) Sous réserve du paragraphe (1), le conseil peut, par résolution, autoriser l'octroi de droits sur des terres de la première nation ou pour leur usage, notamment sous forme de baux, de licences, de permis, de servitudes, de droits de passage ou d'emprise.

(2) Subject to subsection (1), the Council may by resolution authorize the granting of leases, licenses, permits, easements, rights of way, or any other interests in or to the use of lands of the First Nation.


Les mêmes exigences devraient s’appliquer à toute décision d’utilisation des revenus provenant des droits en vue d’une distribution collective, par exemple sous la forme de bourses.

The same requirements should apply to any decision to use the rights revenue for collective distribution, such as scholarships.


L'approche de l'Union consiste en deux éléments clés étroitement liés: en premier lieu, l'amélioration de la santé et en second lieu, la promotion de la reconnaissance des droits et la protection des droits en vue d'atteindre ce but et d'améliorer le bien-être de la population.

The Union's approach consists of two closely linked elements: firstly, improving health, and secondly, promoting the recognition of rights and the protection of rights in order to achieve this goal and improve the well-being of the population.




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Servitude de droit de vue ->

Date index: 2022-11-25
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