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Antécédent
Conforme à l'énoncé de fait légal
Constituant une infraction
Prise d'appel sur n'importe quelle touche
Prise d'appel toute touche
Profondément dans le cours
Profondément hors du cours
Réponse n'importe quelle touche
Réponse par n'importe quelle touche
Réponse à une touche
Si les importations sont tout à fait légales
Subsidiairement encore
Tout à fait dans le cours
Tout à fait hors du cours
Typique
Typique de l'énoncé de fait légal
Typiquement constitutif d'une infraction
à titre tout à fait subsidiaire

Traduction de «Si les importations sont tout à fait légales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
si les importations sont tout à fait légales

if the importations are in order


La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]

Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]


à titre tout à fait subsidiaire [ subsidiairement encore ]

in the further alternative


profondément hors du cours | tout à fait hors du cours

deep out of the money


profondément dans le cours | tout à fait dans le cours

deep in the money


typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence


prise d'appel toute touche | prise d'appel sur n'importe quelle touche | réponse à une touche | réponse n'importe quelle touche | réponse par n'importe quelle touche

any key answer


antécédent (a. et s.m) | tout fait qui (pour un individu donné) précède son état actuel

antecedent | forerunner
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette pratique réduit les obligations fiscales au moyen de dispositions tout à fait légales qui vont néanmoins à l'encontre de l'esprit de la législation - les lacunes juridiques

This practice reduces tax liability through arrangements that abide by the letter of the law but violate its spirit - i.e. legal loopholes


Cette pratique réduit les obligations fiscales au moyen de dispositions tout à fait légales qui vont néanmoins à l'encontre de l'esprit de la législation - les lacunes juridiques.

This practice reduces tax liability through arrangements that abide by the letter of the law but violate its spirit - i.e. legal loopholes.


Cette pratique réduit les obligations fiscales au moyen de dispositions tout à fait légales qui vont néanmoins à l'encontre de l'esprit de la législation - les lacunes juridiques

This practice reduces tax liability through arrangements that abide by the letter of the law but violate its spirit - i.e. legal loopholes


Une des principales caractéristiques des pratiques en cause est qu’elles permettent de réduire les obligations fiscales au moyen de dispositions tout à fait légales qui vont néanmoins à l’encontre de l’esprit de la législation.

A key characteristic of the practices in question is that they reduce tax liability through strictly legal arrangements which however contradict the intent of the law.


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Une des principales caractéristiques des pratiques en cause est qu’elles permettent de réduire les obligations fiscales au moyen de dispositions tout à fait légales qui vont néanmoins à l’encontre de l’esprit de la législation.

A key characteristic of the practices in question is that they reduce tax liability through strictly legal arrangements which however contradict the intent of the law.


1. Les États membres prévoient au moins que toute personne agréée conformément à la directive 2006/43/CE, exerçant auprès d’un OPCVM, ou d’une entreprise qui concourt à son activité, le contrôle légal des comptes visé à l’article 51 de la directive 78/660/CEE, à l’article 37 de la directive 83/349/CEE ou à l’article 73 de la présente directive, ou toute autre mission légale, a l’obligation de signaler rapidement aux autorités compétentes tout fait et toute ...[+++]

1. Member States shall provide at least that any person approved in accordance with Directive 2006/43/EC, performing in a UCITS, or in an undertaking contributing towards its business activity, the statutory audit referred to in Article 51 of Directive 78/660/EEC, Article 37 of Directive 83/349/EEC or Article 73 of this Directive or any other statutory task, shall have a duty to report promptly to the competent authorities any fact or decision concerning that undertaking of which he has become aware while carrying out that task and which is liable to bring about any of th ...[+++]


1. Les États membres prévoient au moins que toute personne agréée au sens de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables , s'acquittant dans une entreprise d'investissement des missions décrites à l'article 51 de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés , à l'article 37 de la directive 83/349/CEE ou à l'article 31 de la directive 85/611/CEE ou de toute autre mission légale, est tenu ...[+++]

1. Member States shall provide, at least, that any person authorised within the meaning of Eighth Council Directive 84/253/EEC of 10 April 1984 on the approval of persons responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents , performing in an investment firm the task described in Article 51 of Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 on the annual accounts of certain types of companies , Article 37 of Directive 83/349/EEC or Article 31 of Directive 85/611/EEC or any other task prescribed by law, shall have a duty to report promptly to the competent authorities any fact ...[+++]


1. Les États membres prévoient au moins que toute personne agréée au sens de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables(24), s'acquittant dans une entreprise d'investissement des missions décrites à l'article 51 de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(25), à l'article 37 de la directive 83/349/CEE ou à l'article 31 de la directive 85/611/CEE ou de toute autre mission légale, est tenu ...[+++]

1. Member States shall provide, at least, that any person authorised within the meaning of Eighth Council Directive 84/253/EEC of 10 April 1984 on the approval of persons responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents(24), performing in an investment firm the task described in Article 51 of Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 on the annual accounts of certain types of companies(25), Article 37 of Directive 83/349/EEC or Article 31 of Directive 85/611/EEC or any other task prescribed by law, shall have a duty to report promptly to the competent authorities any ...[+++]


1. Les États membres prévoient au moins que toute personne agréée au sens de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables(24), s'acquittant dans une entreprise d'investissement des missions décrites à l'article 51 de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(25), à l'article 37 de la directive 83/349/CEE ou à l'article 31 de la directive 85/611/CEE ou de toute autre mission légale, est tenu ...[+++]

1. Member States shall provide, at least, that any person authorised within the meaning of Eighth Council Directive 84/253/EEC of 10 April 1984 on the approval of persons responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents(24), performing in an investment firm the task described in Article 51 of Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 on the annual accounts of certain types of companies(25), Article 37 of Directive 83/349/EEC or Article 31 of Directive 85/611/EEC or any other task prescribed by law, shall have a duty to report promptly to the competent authorities any ...[+++]


Troisièmement, en ce qui concerne la libre circulation et ce malgré la mise en œuvre d'un cadre communautaire qui se voulait propice au développement du marché intérieur des services concernés, les services transfrontaliers ne se sont que très peu développés de manière tout à faitgale.

Thirdly, with regard to free movement, despite the deployment of a Community framework intended to promote the development of the single market in these services, there has been only limited development of completely legal cross-border services.




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Si les importations sont tout à fait légales ->

Date index: 2022-12-15
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