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Sinistres subis mais non déclarés
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Traduction de «Sinistres réglés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sinistres réglés sans suite

claims settled at no cost


sinistres réglés avec suite

claims settled at some cost


sinistres payés | sinistres réglés | réclamations payées

claims paid


sinistre réglé [ sinistre payé ]

loss paid [ paid loss | claim paid ]


expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser


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claim adjuster | insurance adjuster | public adjuster | claims adjuster


sinistres subis mais non déclarés | SMND | sinistres encourus mais non déclarés | sinistres inconnus | sinistres survenus mais non déclarés

incurred but not reported claims | IBNR | incurred but not reported losses


responsable de groupe sinistres en assurances | responsable d'équipe règlement sinistres en assurances

claims director | insurance claims service manager | insurance claims coordinator | insurance claims manager


service de liquidation des sinistres | service de règlement des sinistres

claim settlement service


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Austin: Pouvez-vous nous expliquer quels sont les rapports entre l'expert en sinistres et vous-même dans la situation où le sinistre ne serait pas réglé par une banque?

Senator Austin: Perhaps you could explain to this committee how the adjuster and you work in a non-bank claim situation?


Les montants des sinistres réglés durant les périodes visées au paragraphe 1, sans déduction des sinistres supportés par les rétrocessionnaires, sont agrégés.

The amounts of claims paid, without any deduction of claims borne by retrocessionaires, in the periods specified in paragraph 1 shall be aggregated.


(15) Pour combler les lacunes en question, il convient de prévoir que l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance est agréée exige de celle-ci qu'elle désigne des représentants chargés du règlement des sinistres résidant ou établis dans les autres États membres, qui réuniront toutes les informations nécessaires en relation avec les sinistres résultant de ce type d'accident et prendront les mesures qui s'imposent pour régler les sinistres au nom et pour le compte de l'entreprise d'assurance, y compris le paiement de l'indemnisat ...[+++]

(15) In order to fill the gaps in question, it should be provided that the Member State where the insurance undertaking is authorised should require the undertaking to appoint claims representatives resident or established in the other Member States to collect all necessary information in relation to claims resulting from such accidents and to take appropriate action to settle the claims on behalf and for the account of the insurance undertaking, including the payment of compensation therefor; claims representatives should have sufficient powers to represent the insurance undertaking in relation to persons suffering damage from such acc ...[+++]


Les nouvelles règles, contenues dans la "quatrième directive sur l'assurance automobile", améliorent l'information des victimes et accélèrent les procédures ainsi que le règlement des sinistres (des amendes seront appliquées en cas de règlement tardif).

The new rules, known as the Fourth Motor Insurance Directive, provide for improved information, easier procedures and quicker settlement of claims (fines will be charged on late payments).


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(16) Les activités du représentant chargé du règlement des sinistres ne suffisent pas à attribuer une compétence aux juridictions de l'État membre de résidence de la personne lésée si cela n'est pas prévu par les règles de droit international privé sur l'attribution des compétences juridictionnelles.

(16) The activities of the claims representative are not sufficient in order to confer jurisdiction on the courts in the injured party's Member State of residence if the rules of private international law on the conferral of jurisdiction do not so provide.


5.117. Les provisions pour sinistres sont constituées par les sociétés d'assurance afin de couvrir les indemnités qu'elles s'attendent à devoir verser au titre de sinistres qui n'ont pas encore été réglés, notamment parce qu'ils font l'objet de litiges.

5.117. Reserves for outstanding claims are held by insurance corporations in order to cover the amounts they expect to pay out in respect of claims that are not yet settled, for example, because they are disputed.


À cet égard, son absence ne se justifie par aucune règle de droit. C'est seulement à ce compte-là qu'on aura enfin réhabilité la victime dans notre système judiciaire criminel, un système encore taillé sur mesure pour permettre à plusieurs criminels de déjouer ou de réduire son autorité, un système qu'une majorité de Canadiens voient comme l'expression d'une sinistre farce où les acteurs les mieux placés seraient les criminels et leurs avocats.

There is no rule of law that justifies excluding the victim, and we cannot afford to do so if we are to rehabilitate the victim's status in a judicial system that still lets many criminals escape or diminish its authority; a system that most Canadians see as a sinister farce in which criminals and their lawyers ``get away with murder''.


considérant qu'il est nécessaire de prévoir qu'un organisme garantira que la victime ne restera pas sans indemnisation dans le cas où le véhicule qui a causé le sinistre n'est pas assuré ou n'est pas identifié; qu'il est important, sans modifier les dispositions appliquées par les États membres en ce qui concerne le caractère subsidiaire ou non de l'intervention de cet organisme ainsi que les règles applicables en matière de subrogation, de prévoir que la victime d'un tel sinistre puisse s'adresser directement à cet organisme comme p ...[+++]

Whereas it is necessary to make provision for a body to guarantee that the victim will not remain without compensation where the vehicle which caused the accident is uninsured or unidentified; whereas it is important, without amending the provisions applied by the Member States with regard to the subsidiary or non-subsidiary nature of the compensation paid by that body and to the rules applicable with regard to subrogation, to provide that the victim of such an accident should be able to apply directly to that body as a first point of contact; whereas, however, Member States should be given the possibility of applying certain limited e ...[+++]


À l'occasion de l'examen, nous voulons clarifier et définir certains des processus de règlement des sinistres liés à la Commission des réparations des dommages nucléaires et élaborer maintenant les règles qui seraient nécessaires à son fonctionnement.

As part of the review, we are seeking to clarify and define some of the claims handling processes associated with the nuclear damage claims commission and to develop the rules and regulations that would be necessary for its operation.


Dans le cas d'une poursuite criminelle, les règles de la preuve sont beaucoup plus rigoureuses que dans le cas d'une poursuite civile où l'assureur refuserait de régler le sinistre.

The standard of proof for criminal conviction is much higher than the standard of proof for the civil action in which the insurer was denying the claim.


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