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Droit bénéficiaire
Droit de propriété
Droit de propriété à titre
Droit à titre bénéficiaire
Droit à titre de bénéficiaire
Propriété bénéficiaire
Propriété effective
Propriété à titre bénéficiaire
Propriété à titre de bénéficiaire
Société contrôlée à titre bénéficiaire
être propriétaire à titre bénéficiaire
être propriétaire à titre de bénéficiaire

Traduction de «Société contrôlée à titre bénéficiaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
société contrôlée à titre bénéficiaire

beneficially controlled company


droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]

beneficial interest


propriété à titre de bénéficiaire | propriété à titre bénéficiaire

beneficial ownership


être propriétaire à titre de bénéficiaire | être propriétaire à titre bénéficiaire

beneficially own


droit à titre de bénéficiaire | droit à titre bénéficiaire

beneficial interest


propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]

beneficial ownership [ equitable ownership ]


prises en pension (banque vend titres à une autre banque, société ou BC et les rachète simultanément à très court terme)

repurchase agreements = RPs (GB)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) une fiducie non-résidente est réputée être la société étrangère affiliée contrôlée de chaque bénéficiaire dont la fiducie est une société étrangère affiliée contrôlée pour l’application de l’article 233.4;

(a) a non-resident trust is deemed to be a controlled foreign affiliate of each beneficiary of which the trust is a controlled foreign affiliate for the purpose of section 233.4;


(2) Si la société mère visée à l’article 212.3 acquiert le contrôle d’une société résidente à un moment donné et que celle-ci n’était pas contrôlée par une société non-résidente immédiatement avant ce moment, aucune somme n’est à inclure, en application du paragraphe (1), dans le calcul du revenu de la société résidente au titre d’un prêt ou dette déterminé, au sens du paragraphe 212.3(11), pour la période commençant au moment donné et se terminant 180 ...[+++]

(2) If at any time a parent referred to in section 212.3 acquires control of a CRIC and the CRIC was not controlled by a non-resident corporation immediately before that time, no amount is to be included under subsection (1) in computing the income of the CRIC in respect of a pertinent loan or indebtedness (as defined in subsection 212.3(11)) for the period that begins at that time and ends on the day that is 180 days after that time.


(3) Sous réserve du paragraphe (4.1), sont à inclure dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, d’une entité — société, société de personnes, fiducie d’investissement à participation unitaire ou fiducie dont une société ou une société de personnes est bénéficiaire — les intérêts sur une créance (sauf ceux afférents à quelque obligation à intérêt conditionnel, obligation pour le développement de la petite entreprise, obligation pour la petite entreprise, compte de stabilisation du revenu net ou ...[+++]

(3) Subject to subsection 12(4.1), in computing the income for a taxation year of a corporation, partnership, unit trust or any trust of which a corporation or a partnership is a beneficiary, there shall be included any interest on a debt obligation (other than interest in respect of an income bond, an income debenture, a small business bond, a small business development bond, a net income stabilization account or an indexed debt obligation) that accrues to it to the end of the year, or becomes receivable or is received by it before the end of the year, to the extent that the interest was not included in computing its income for a preced ...[+++]


Il est suggéré de mentionner explicitement, dans l'article 4 du règlement initial, la société civile parmi les bénéficiaires d'un soutien à long terme dans des conditions stables de coopération au titre de la construction de capacités pré- et postcrise.

It is proposed that under Article 4 of the original Regulation, civil society be explicitly included as a recipient of support in the long-term in context of stable conditions for cooperation in the area of pre- and post-crisis building.


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3 bis. Sans préjudice du paragraphe 3, les actionnaires d’entreprises ferroviaires détenues ou contrôlées par l’État sont en mesure de soumettre à leur approbation préalable les principales décisions relatives à la gestion de l'entreprise, à l'instar des actionnaires de sociétés anonymes privées, en vertu du droit des sociétés des États membres. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des compétences déléguées aux organes de surveillance au titre du droit ...[+++]

3a. Without prejudice to paragraph 3, shareholders of publicly owned or controlled railway undertakings shall be able to require their own prior approval for major business management decisions in the same way as shareholders of private joint-stock companies under the rules of the company law of Member States can. The provisions of this Article shall be without prejudice to the powers of supervisory bodies under this company law relating to the appointment of board members.


La bonne utilisation du financement au titre de BONUS par les bénéficiaires relève de la responsabilité du GEIE BONUS et sera contrôlée par l'audit financier indépendant des projets que doit réaliser ou faire réaliser le GEIE BONUS.

The proper use of BONUS funding by the beneficiaries is the responsibility of the BONUS EEIG, and shall be established by the independent financial auditing of projects to be carried out by the BONUS EEIG, or on its behalf.


15. observe que les organisations de la société civile présentes dans les pays bénéficiaires devraient participer plus activement à l'élaboration et au lancement de projets; souligne que les futurs programmes au titre de l'IAP devraient s'attaquer à la dépendance systématique des organisations de la société civile à l'égard des donateurs, de manière à éviter que de telles organisations n'existent "à la demande", et devraient également veiller au développement de certaines ...[+++]

15. Notes that civil society organisations (CSOs) in the beneficiary countries should be more actively involved in the development and initiation of projects; points out that future IPA programmes should tackle the systematic donor dependency of CSOs, so as to avoid the existence of CSOs "on demand", and should also address the development of some of the CSOs along ethno-political conflict lines, especially in Bosnia and Herzegovina, the former Yugoslav Republic of Macedonia and Kosovo ; expects the new Civil Society Facility to tac ...[+++]


15. observe que les organisations de la société civile présentes dans les pays bénéficiaires devraient participer plus activement à l'élaboration et au lancement de projets; souligne que les futurs programmes au titre de l'IAP devraient s'attaquer à la dépendance systématique des organisations de la société civile à l'égard des donateurs, de manière à éviter que de telles organisations n'existent "à la demande" et devraient également veiller au développement de certaines ...[+++]

15. Notes that Civil Society Organisations (CSOs) in the beneficiary countries should be more actively involved in the development and initiation of projects; points out that future IPA programmes should tackle the systematic donor dependency of the CSOs, so as to avoid the existence of CSOs "on demand", and should also address the development of some of the CSOs along ethno-political conflict lines, especially in Bosnia and Herzegovina, former Yugoslav Republic of Macedonia and Kosovo; expects the new Civil Society Facility to tack ...[+++]


2. La réponse fournie sous 1. n'est pas affectée par la circonstance que le bénéficiaire des dividendes est un travailleur salarié d'une société contrôlée par la société émettrice, ayant acquis les actions ou parts de capital dont il s'agit dans le contexte d'un plan d'épargne d'entreprise mis en place par la société qui contrôle la filiale».

(2) The reply given under (1) is not affected by the fact that the beneficiary of the dividends is an employee of a company controlled by the company paying the dividends, who acquired the stocks or shares in question in the context of an employees' savings plan set up by the company which controls the subsidiary'.


En moyenne, il y a un écart de 9 à 10 p. 100 entre les marges bénéficiaires brutes des sociétés contrôlées par des intérêts canadiens et celles d'entreprises étrangères, dans le secteur de l'édition de livres.

On average there is a 9% to 10% gap between the gross margins of Canadian-controlled corporations and those of foreign-controlled corporations in the publishing business.




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Société contrôlée à titre bénéficiaire ->

Date index: 2020-12-27
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