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Affaire individuelle
Affaire personnelle
Compagnie unipersonnelle
Corporation commerciale de nature familiale
Corporation de nature familiale
Corporation familiale
Entreprise familiale constituée en corporation
Entreprise familiale constituée en société
Entreprise individuelle
Entreprise personnelle
Impôt des personnes morales
Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
Impôt sur les sociétés
S.à r.l.
SARL
SPRL
Société d'affaires de nature familiale
Société de nature familiale
Société de personnes
Société de personnes de fait
Société de personnes de nature familiale
Société de personnes enregistrée
Société de personnes sans raison sociale enregistrée
Société de personnes tacite
Société de personnes à responsabilité limitée
Société en nom collectif
Société en nom collectif enregistrée
Société enregistrée
Société familiale
Société unipersonnelle
Société unipersonnelle à responsabilité limitée
Société à main unique
Société à personne unique
Société à responsabilité limitée

Translation of "Société de personnes enregistrée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
société en nom collectif enregistrée [ société de personnes enregistrée ]

registered partnership


corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale

family business corporation | family corporation | family partnership


société à responsabilité limitée [ S.à r.l. | SARL | société de personnes à responsabilité limitée | société unipersonnelle | société unipersonnelle à responsabilité limitée | SPRL ]

private limited company [ limited liability company | private limited-liability company ]


société de personnes de fait | société de personnes tacite

implied partnership


société de personnes [ société en nom collectif ]

partnership [ general partnership ]


affaire individuelle | affaire personnelle | compagnie unipersonnelle | entreprise individuelle | entreprise personnelle | société à main unique | société à personne unique | société unipersonnelle

one-person business | one-person company | one-person corporation | single-member company | sole proprietorship


Mouvements de capitaux entre les succursales canadiennes de sociétés d'assurances et étrangères enregistrées au Canada et le siège social ou les autres sièges, sociétés ou personnes en dehors du Canada

Movement of Funds Between Canadian Branches of Foreign Insurance Companies in Canada and Head or Other Offices, Companies or Persons Outside Canada


impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]


société de personnes sans raison sociale enregistrée

unregistered partnership


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toute personne enregistrée dans la base de données a le droit d’être informée des données enregistrées la concernant, sur demande à adresser au comptable de la Commission.

Any party entered in the database shall have the right to be informed of the data stored concerning that party, upon request to the accounting officer of the Commission.


2. Lorsqu'une procédure d'insolvabilité concernant une personne morale ou une société dans l'État membre du siège statutaire de ladite personne morale ou société entraînerait la dissolution de la personne morale ou de la société, cette personne morale ou société ne cesse d'exister que lorsque toutes les autres procédures d'insolvabilité concernant le même débiteur ont été closes, ou lorsque le ou les praticiens de l'insolvabilité concernés par ces procédures ont donné leur accord à la dissolution.

2. Where insolvency proceedings concerning a legal person or a company in the Member State of that person's or company's registered office would entail the dissolution of the legal person or of the company, that legal person or company shall not cease to exist until any other insolvency proceedings concerning the same debtor have been closed, or the insolvency practitioner or practitioners in such proceedings have given consent to the dissolution.


14. Lorsqu'une possibilité de résolution du problème a été identifiée et que l'organisation ou la personne enregistrée concernée coopère pour appliquer cette solution, l'enregistrement relatif à cette organisation ou personne enregistrée est réactivé et la plainte est clôturée.

14. Where a possible resolution of the issue has been identified, and the registrant concerned co-operates to give effect to that resolution, the registration pertaining to that registrant shall be reactivated, and the complaint closed.


18. Lorsque l'organisation ou la personne enregistrée concernée apporte des corrections immédiates, tant le plaignant que l'organisation ou la personne enregistrée reçoivent, de la part du SCRT, une relation écrite des faits et de leur correction (voir ligne 1 du tableau des mesures ci-dessous).

18. Where immediate corrections are made by the registrant concerned, both the complainant and the registrant concerned will receive from the JTRS written acknowledgement of the facts and their corrections (see row 1 of the table of measures below).


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15. Lorsqu'une possibilité de résolution du problème a été identifiée et que l'organisation ou la personne enregistrée concernée ne coopère pas pour appliquer cette solution, l'enregistrement relatif à cette organisation ou personne enregistrée est radié (voir lignes 2 et 3 du tableau des mesures ci-dessous).

15. Where a possible resolution of the issue has been identified, and the registrant concerned does not co-operate to give effect to that resolution, the registration pertaining to that registrant shall be deleted (see rows 2 and 3 of the table of measures below).


Il existe, en outre, un nombre important de sociétés de personnes dont tous les associés indéfiniment responsables sont constitués en tant que société de type société anonyme ou société en commandite par actions ou en tant que société de type société à responsabilité limitée, et lesdites sociétés de personnes devraient, par conséquent, être soumises aux mesures de coordination de la présente directive.

Additionally, there is a substantial number of partnerships and limited partnerships all the fully liable members of which are constituted either as public or as private limited liability companies, and such partnerships should therefore be subject to the coordination measures of this Directive.


La présente directive devrait également faire en sorte que ces sociétés de personnes relèvent de son champ d'application lorsque les associés d'une société de personnes non constitués en société de type société anonyme ou société en commandite par actions ou en société à responsabilité limitée ont en fait une responsabilité limitée en ce qui concerne leurs obligations parce que cette responsabilité est limitée par d'autres entreprises relevant du champ d'application de la présente directive.

This Directive should also ensure that partnerships fall within its scope where members of a partnership which are not constituted as private or public limited companies in fact have limited liability for the partnership's obligations because that liability is limited by other undertakings within the scope of this Directive.


33. Toute personne peut déposer une plainte formelle lorsqu'un cas de non-respect du code de conduite, autre que des erreurs factuelles, par une organisation ou une personne enregistrée est suspecté.

33. Any person may lodge a formal complaint where non-compliance by a registrant with the code of conduct, other than factual mistakes, is suspected.


- les sociétés de personnes de toutes formes, dont, notamment, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés de personnes à responsabilité limitée, les sociétés internationales de personnes et les sociétés commerciales internationales de personnes;

- Partnerships of all forms including (without limitation) general partnerships, limited partnerships, limited liability partnerships, international partnerships and international business partnerships;


- les sociétés de personnes de toutes formes, dont, notamment, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés de personnes à responsabilité limitée, les sociétés internationales de personnes et les sociétés commerciales internationales de personnes;

- Partnerships of all forms including (without limitation) general partnerships, limited partnerships, limited liability partnerships, international partnerships and international business partnerships;


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