30.2 (1) Dans le présent article, « solde de fermeture de 2000 » s’entend du total des montants mentionnés aux alinéas a) et b) de la définition de « remboursement de contributions » , au paragraphe 9(1) de la Loi, qui, avant le 1 janvier 2001, ont été versés par le contributeur au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ou transférés à son crédit à ce compte ou à cette caisse et qui ne lui ont pas été précédemment versés à titre de remboursement de contributions, plus les intérêts y afférents calculés conformément à l’article 30.1.
30.2 (1) In this section, “2000 closing balance” means the aggregate of all amounts referred to in paragraphs (a) and (b)
of the definition “return of contributions” in subsection 9(1) of the Act that have been paid by the contributor into, or transferred to the credit of the contributor to, the Superannuation Account or the Roy
al Canadian Mounted Police Pension Fund before January 1, 2001 and that have not been previously paid to the contributor as a return of contributions, plus interest on that aggregate amount calculated in acco
...[+++]rdance with section 30.1.
