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Solde des crédits engagés et non versés
Solde non affecté
Solde non alloué
Solde non déboursé du crédit alloué
Solde non décaissé
Solde non dépensé
Solde non réparti des crédits ouverts
Solde non versé

Traduction de «Solde non déboursé du crédit alloué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
solde non déboursé du crédit alloué

undisbursed balance of appropriation


solde non réparti des crédits ouverts

unallotted balance of appropriations


solde non alloué [ solde non affecté ]

unalloted balance [ unallocated balance ]


solde non dépensé [ solde non versé | solde non décaissé | solde des crédits engagés et non versés ]

undisbursed balance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Vous nous dites que l'on a procédé ainsi aux termes des dispositions du projet de loi C-29, qui précise que les soldes non dépensées des crédits autorisés par le Parlement au titre des dépenses de fonctionnement de l'agence seront annulés à la fin de l'exercice qui suit l'année au cours de laquelle les crédits ont été affectés à l'origine.

You say that this was done pursuant to Bill C-29, which states that the unexpended balance appropriated by Parliament for operational expenditures of the agency will lapse at the end of the fiscal year following the year in which the money is originally appropriated.


Voilà pourquoi notre gouvernement a pris des mesures importantes pour protéger les consommateurs canadiens, y compris l'imposition d'une période minimale obligatoire de 21 jours sans intérêt sur les soldes de carte de crédit, l'interdiction des chèques de carte de crédit non sollicités ainsi que les nouvelles exigences pour les cartes de crédit prépayées.

That is why our government has taken significant action to protect Canadian consumers, including imposing a mandatory 21-day interest-free grace period on credit cards, banning unsolicited credit card cheques, and introducing new requirements for prepaid credit cards.


21. rappelle que les États membres doivent faire en sorte d'utiliser pleinement les possibilités offertes par le Fonds européen pour les réfugiés et s'assurer que tous les crédits alloués puissent être déboursés afin que les porteurs de projet ne soient pas mis en difficulté dans l'exécution des projets financés;

21. Notes that Member States must ensure that full use is made of the opportunities afforded by the European Refugee Fund, and that all appropriations allocated can be disbursed so that project leaders do not face problems when implementing funded projects;


Si vous demandiez aux travailleurs du secteur manufacturier canadien aujourd'hui s'ils se sentent sûrs de leur emploi, s'ils sont rassurés par les crédits alloués par l'Agence spatiale canadienne, ils vous répondront catégoriquement non. Ils sont inquiets pour la fabrication dans ce pays et ils ne sont pas rassurés par l'engagement en faveur d'une politique spatiale du gouvernement ni par l'octroi des fonds alloués par l'Agence spatiale canadienne.

If you were to ask manufacturing workers in Canada today if they feel secure in their jobs, if they feel secure in the funding that the Canadian Space Agency has been releasing, they would give you an emphatic no. They do not feel secure about manufacturing in this country, and they do not feel secure about the commitment to any kind of space policy or the release of funds from the Canadian Space Agency.


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En outre, nous proposons que les crédits alloués soient fondés sur le nombre d'étudiants postsecondaires de la province et non la population de celle-ci.

Also, we should like to propose that any grants be based on the number of post-secondary education students in a province and not on the number of citizens in that province.


Pour ce qui est de l'exécution du programme précédent, il s'avère que la Commission n'a pu débourser que la moitié seulement des crédits alloués.

Turning to the implementation of the previous programme, it appears that the Commission was able to disburse only half of the funds available for the programme.


On ne sait pas non plus si les fonds qui sont utilisés pour financer les opérations proviennent des crédits alloués à la Défense nationale pour 1999-2000 ou d'un budget spécial.

Nor do we know if the money being used for the operations comes from the National Defence budget allocation for 1999-2000 or from a special budget.




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Solde non déboursé du crédit alloué ->

Date index: 2022-09-25
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