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Créance constatée par jugement
Créance faisant l'objet d'un jugement
Créance judiciaire
Dette con
Dette entérinée
Dette entérinée par la Cour
Dette résultant d'un jugement
Dette résultant d'une décision de justice
Montant convenu
Somme accordée
Somme accordée par jugement
Somme convenue
Somme due en vertu d'un jugement

Traduction de «Somme accordée par jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]

judgment debt [ judgement debt ]


Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement

Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt


montant convenu [ somme convenue | somme accordée ]

agreed sum
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce système de suivi devrait inclure des données sur la description du projet, sur le chef de projet et les co-organisateurs, ainsi que des informations sur le budget total du projet, sur la somme demandée, sur la somme accordée, sur le taux de financement, sur l'évaluation du projet et sur son état d'avancement.

The monitoring system should include data such as the description of the project, its project leader and co-organisers as well as information on the total budget of the project, the amount applied for, the amount granted, the funding ratio, the evaluation rating and the status of the project.


En ce qui concerne les candidats potentiels, les sommes accordées au titre de l’IAP se sont élevées à 61 millions d’euros pour l’Albanie, 62,1 millions d’euros pour la Bosnie-et-Herzégovine, 68,9 millions d’euros pour le Kosovo, 31,4 millions d’euros pour le Monténégro et 189,7 millions d’euros pour la Serbie.

Concerning the potential candidates, IPA allocations amounted to EUR 61.0 million for Albania, EUR 62.1 million for Bosnia and Herzegovina, EUR 68.9 million for Kosovo, EUR 31.4 million for Montenegro, and EUR 189.7 million for Serbia.


(6) Le présent article s’applique aux sommes accordées par jugement rendu à compter de la date de son entrée en vigueur. Aucun intérêt ne peut être accordé à l’égard d’une période antérieure à cette date.

(6) This section applies in respect of the payment of money under judgment delivered on or after the day on which this section comes into force, but no interest shall be awarded for a period before that day.


(6) Le présent article s’applique aux sommes accordées par jugement rendu à compter de la date de son entrée en vigueur. Aucun intérêt ne peut être accordé à l’égard d’une période antérieure à cette date.

(6) This section applies in respect of the payment of money under judgment delivered on or after the day on which this section comes into force, but no interest shall be awarded for a period before that day.


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IL EST ORDONNÉ que le droit du défendeur (ou la mention appropriée), (nom), sur le bien décrit à l’annexe de la présente ordonnance soit affecté au paiement de la somme de (montant) $, due par le défendeur (ou la mention appropriée) au demandeur (ou la mention appropriée) conformément au jugement (ou à l’ordonnance) de la Cour en date du (date), de même qu’au paiement des intérêts applicables et des dépens afférents à la présente requête (au montant de (montant) $, ou à déterminer), lesquels dépens s’ajoutent à la somme ...[+++]

IT IS ORDERED that the interest of the defendant (or as the case may be) (name) in the asset specified in the Schedule to this order stands charged with the payment of $(amount), the amount due from the defendant (or as the case may be) to the plaintiff (or as the case may be) pursuant to a judgment (or order) of this Court dated (date), together with any interest due on the judgment (or order) together with the costs of this motion (in the amount of $(amount), or to be assessed) which costs are to be added to the judgment debt.


j) les sommes reçues par le contribuable au cours de l’année et qui lui ont été accordées ou remboursées au titre d’un montant qui serait déductible en application du paragraphe 8(1) dans le calcul de son revenu s’il n’avait droit à aucune somme accordée ou remboursée, sauf dans la mesure où ces sommes sont :

(j) amounts received by the taxpayer in the year as an award or reimbursement in respect of an amount that would, if the taxpayer were entitled to no reimbursements or awards, be deductible under subsection 8(1) in computing the income of the taxpayer, except to the extent that the amounts so received


La reconnaissance ou l’exécution d’une partie dissociable d’un jugement est accordée, si la reconnaissance ou l’exécution de cette partie est demandée ou si seule, une partie du jugement peut être reconnue ou exécutée en vertu de la présente convention.

Recognition or enforcement of a severable part of a judgment shall be granted where recognition or enforcement of that part is applied for, or only part of the judgment is capable of being recognised or enforced under this Convention.


une peine ou mesure privative de liberté si une libération conditionnelle a été accordée sur la base de ce jugement ou par une décision de probation ultérieure.

a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty, if a conditional release has been granted on the basis of that judgment or by a subsequent probation decision.


a)une peine ou mesure privative de liberté si une libération conditionnelle a été accordée sur la base de ce jugement ou par une décision de probation ultérieure.

(a)a custodial sentence or measure involving deprivation of liberty, if a conditional release has been granted on the basis of that judgment or by a subsequent probation decision.


Si la société canadienne refuse d'acquitter la somme accordée, la loi Helms-Burton autorise le ressortissant américain à demander aux tribunaux canadiens d'appliquer ce jugement.

If the Canadian company refuses to pay the damages that are awarded the Helms-Burton act allows the U.S. national to ask Canadian courts to enforce this judgment.




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Somme accordée par jugement ->

Date index: 2023-06-21
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