a) Dans le cas d'une SE constituée par transformation, si les règles d'un État membre relatives à la participation des travailleurs dans l'organe d'administration ou de surveillance s'appliquaient avant l'immatriculation, tous les éléments de la participation des travailleurs continuent de s'appliquer à la SE.
(a) In the case of an SE established by transformation, if the rules of a Member State relating to employee participation in the administrative or supervisory body applied before registration, all aspects of employee participation shall continue to apply to the SE.