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Approuver sous condition
Approuver sous réserve
Impression de réserve
Impression par réserve
Impression réserve
Impression à réserve
Libération conditionnelle
Libération sous condition
Mise en liberté conditionnelle
Mise en liberté sous condition
Procédé de réserve sous teinture
Remise en liberté sous condition
Sans préjudice
Sauf à
Sous cette réserve
Sous réserve
Sous réserve de
Sous réserve de conditions
Sous réserve des modalités
Sous réserve que les conditions soient respectées
Sous toutes réserves
Subordonné à des conditions
à condition que
à l'exception de

Traduction de «Sous réserve de conditions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sous réserve des modalités [ sous réserve de conditions | subordonné à des conditions ]

subject to terms and conditions


sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ...[+++]

except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]


approuver sous réserve [ approuver sous condition ]

approve with conditions [ approve subject to ]


sans préjudice | sous réserve | sous toutes réserves

without prejudice


libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition

release on parole | conditional release | conditionnal discharge


sous réserve que les conditions soient respectées

provided that the conditions are observed


à condition que | sauf à | sous réserve

with the provision that


étant entendu que, dans la mesure où, sous réserve que, à condition que

provided that


impression par réserve | impression réserve | impression à réserve | impression de réserve | procédé de réserve sous teinture

resist printing


à l'exception de | sous cette réserve | sous réserve de

except for | with the exception of
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cadre du concept d'accès partagé sous licence, les droits d’utilisation partagée du spectre sont accordés à des exploitants sous licence sous réserve des conditions définies par le régulateur, ce qui permet d’assurer une qualité de service prévisible.

Under the LSA concept spectrum rights on a shared basis are granted to licensees subject to terms defined by the regulator making it possible to ensure a predictable quality of service.


Concentrations: la Commission autorise la concentration entre Dow et DuPont sous réserve de conditions // Bruxelles, le 27 mars 2017

Mergers: Commission clears merger between Dow and DuPont, subject to conditions // Brussels, 27 March 2017


Concentrations: la Commission autorise l'acquisition d'Arianespace par ASL sous réserve de conditions // Bruxelles, le 20 juillet 2016

Mergers: Commission approves acquisition of Arianespace by ASL, subject to conditions // Brussels, 20 July 2016


2. La BCE peut, si elle le juge nécessaire, imposer aux établissements de crédit, à la place des autorités compétentes nationales ou des autorités désignées nationales des États membres participants, des exigences plus strictes, en ce qui concerne les coussins de fonds propres à détenir au niveau adéquat, conformément aux actes pertinents du droit de l’Union, que celles imposées par les autorités compétentes nationales ou les autorités désignées nationales des États membres participants, en plus des exigences de fonds propres visées à l’article 4, paragraphe 1, point d), du présent règlement, y compris des taux de coussin contracyclique, sous réserve ...[+++]es conditions prévues aux paragraphes 4 et 5 du présent article, et appliquer des mesures plus strictes en vue de lutter contre les risques systémiques ou macroprudentiels au niveau des établissements de crédit, sous réserve des procédures prévues dans le règlement (UE) no 575/2013 et dans la directive 2013/36/UE et dans les cas spécifiquement prévus dans les dispositions pertinentes du droit de l’Union.

2. The ECB may, if deemed necessary, instead of the national competent authorities or national designated authorities of the participating Member State, apply higher requirements for capital buffers than applied by the national competent authorities or national designated authorities of participating Member States to be held by credit institutions at the relevant level in accordance with relevant Union law in addition to own funds requirements referred to in point (d) of Article 4(1) of this Regulation, including countercyclical buffer rates, subject to the conditions set out in paragraphs 4 and 5 of this Article, and apply more stringen ...[+++]


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1. Sans préjudice des pouvoirs visés à l’article 9, paragraphe 1, et sous réserve des conditions prévues par la législation pertinente de l’Union, la BCE peut exiger des personnes morales ou physiques ci-après, sous réserve de l’article 4, qu’elles fournissent toutes les informations nécessaires à l’accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, y compris les informations à fournir à intervalles réguliers et dans des formats spécifiés à des fins de surveillance et à des fins statistiques connexes:

1. Without prejudice to the powers referred to in Article 9(1), and subject to the conditions set out in relevant Union law, the ECB may require the following legal or natural persons, subject to Article 4, to provide all information that is necessary in order to carry out the tasks conferred on it by this Regulation, including information to be provided at recurring intervals and in specified formats for supervisory and related statistical purposes:


2. La BCE peut, si elle le juge nécessaire, imposer aux établissements de crédit, à la place des autorités nationales compétentes ou désignées des États membres participants, des exigences plus strictes en ce qui concerne les coussins de fonds propres à détenir, au niveau adéquat conformément aux actes pertinents du droit de l'Union, que celles imposées par les autorités nationales compétentes ou désignées des États membres participants, en plus des exigences de fonds propres visées à l'article 4, paragraphe 1, point c), y compris des taux de coussin contracyclique, sous réserve des conditions pr ...[+++]

2. The ECB may, if deemed necessary, instead of the national competent or national designated authorities of the participating Member State, apply higher requirements for capital buffers than applied by the national competent or national designated authorities of participating Member States to be held by credit institutions at the relevant level in accordance with relevant Union law in addition to own funds requirements referred to in Article 4(1c), including countercyclical buffer rates, subject to the conditions set out in paragraphs 3 and 4, and apply more stringent measures aimed at addressing systemic or macro-prudential risks at th ...[+++]


1. Sans préjudice des pouvoirs visés à l'article 8, paragraphe 1, et sous réserve des conditions prévues par la législation pertinente de l'Union , la BCE peut exiger des personnes morales ou physiques ci-après, sous réserve de l'article 4 , qu'elles fournissent toutes les informations nécessaires à l'accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, y compris les informations qui doivent être fournies à intervalles réguliers et dans des formats spécifiés à des fins de surveillance et à des fins statistiques connexes:

1. Without prejudice to the powers referred to in Article 8(1), and subject to the conditions set out in relevant Union law, the ECB may require the following legal or natural persons, subject to Article 4, to provide all information that is necessary in order to carry out the tasks conferred upon it by this Regulation, including information to be provided at recurring intervals and in specified formats for supervisory and related statistical purposes:


1 ter. Si son droit national le prévoit et sous réserve des conditions qui y sont établies, l'autorité émettrice peut demander que des déclarations soient faites sous serment ou sous forme d'une déclaration solennelle en lieu et place d'un serment.

1b. Where this is provided for in its own law and subject to the conditions laid down therein, the issuing authority may require that declarations be made on oath or by a statutory declaration in lieu of an oath.


2. Si aucun accord n'a été conclu quant à la répartition et aux conditions d'exercice de cette propriété commune , chacun des copropriétaires est autorisé à concéder des licences non exclusives à des tiers, sans droit de concéder des sous-licences, sous réserve des conditions suivantes:

2. Where no joint ownership agreement has been concluded regarding the allocation and terms of exercising that joint ownership , each of the joint owners shall be entitled to grant non-exclusive licenses to third parties, without any right to sub-licence subject to the following conditions:


2. Si aucun accord n'a été conclu quant à la répartition et aux conditions d'exercice de cette propriété commune, chacun des copropriétaires est autorisé à concéder des licences non exclusives à des tiers, sans droit de concéder des sous-licences, sous réserve des conditions suivantes:

2. Where no joint ownership agreement has been concluded regarding the allocation and terms of exercising each of the joint owners shall be entitled to grant non-exclusive licenses to third parties, without any right to sub-licence subject to the following conditions:


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