Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Conditions de réservation
Facilités de réservation
Impression de réserve
Impression par réserve
Impression réserve
Impression à réserve
Modalités de constitution des réserves obligatoires
Modalités de réservation
Procédé de réserve sous teinture
SOUS caution
SOUS reserve
SOUS scelles
Sans préjudice
Signature sous réserve de ratification
Signature sous réserve quant à la ratification
Sous cette réserve
Sous réserve
Sous réserve de
Sous réserve de conditions
Sous réserve des modalités
Sous toutes réserves
Subordonné à des conditions
Termes de réservation
à l'exception de

Traduction de «sous réserve des modalités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sous réserve des modalités [ sous réserve de conditions | subordonné à des conditions ]

subject to terms and conditions


sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]

except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]


modalités de réservation | conditions de réservation | facilités de réservation | termes de réservation

booking terms | reservation terms


sans préjudice | sous réserve | sous toutes réserves

without prejudice




modalités de constitution des réserves obligatoires

procedures governing compulsory reserves


impression par réserve | impression réserve | impression à réserve | impression de réserve | procédé de réserve sous teinture

resist printing


à l'exception de | sous cette réserve | sous réserve de

except for | with the exception of


signature sous réserve de ratification [ signature sous réserve quant à la ratification ]

signature subject to ratification


airbag, coussin à air (? fma sous réserve), sac à air

AIRBAG AIR BAG AIR-BAG
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
242 (1) Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil et sous réserve des modalités que ce dernier juge indiquées, disposer de tout ou partie de la Réserve fédérale de charbon ou de tout intérêt sur celle-ci selon les modalités et aux conditions visées à l’article 241.

242 (1) With the approval of the Governor in Council, and subject to any terms that the Governor in Council considers appropriate, the Minister may dispose of the Dominion Coal Blocks, or any part of the Dominion Coal Blocks or any interest in them, in any manner and on any conditions established under section 241.


242 (1) Le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil et sous réserve des modalités que ce dernier juge indiquées, disposer de tout ou partie de la Réserve fédérale de charbon ou de tout intérêt sur celle-ci selon les modalités et aux conditions visées à l’article 241.

242 (1) With the approval of the Governor in Council, and subject to any terms that the Governor in Council considers appropriate, the Minister may dispose of the Dominion Coal Blocks, or any part of the Dominion Coal Blocks or any interest in them, in any manner and on any conditions established under section 241.


(2) Par dérogation au paragraphe (1), le procureur général de la province dans laquelle l’accusé est transféré peut conclure une entente, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, avec le procureur général de la province d’origine permettant à la commission d’examen de cette province d’exercer les attributions mentionnées au paragraphe (1) à l’égard de l’accusé dans les circonstances et sous réserve des modalités mentionnées dans l’entente.

(2) Notwithstanding subsection (1), the Attorney General of the province to which an accused is transferred may enter into an agreement subject to this Act with the Attorney General of the province from which the accused is transferred, enabling the Review Board of that province to exercise the powers and perform the duties referred to in subsection (1) in respect of the accused, in the circumstances and subject to the terms and conditions set out in the agreement.


Sous réserve des modalités à définir par le règlement adopté en application de l'article 167 du traité et par les décisions du Conseil arrêtant les programmes spécifiques, et dans le respect de ces modalités, ce mécanisme permettra à la BEI d'accroître le montant du financement des actions de RDT européennes (telles que les initiatives technologiques conjointes, les projets de grande taille, projets EUREKA compris, et les nouvelles infrastructures de recherche et les projets mis en œuvre par des PME), afin de contribuer à surmonter les insuffisances du marché.

Subject to and in accordance with arrangements to be established by the regulation adopted pursuant Article 167 of the Treaty and the Council decisions adopting the specific programmes, this mechanism will enable the EIB to increase the amount of financing of European RTD actions (such as joint technology initiatives, large projects-including EUREKA projects, and new research infrastructures and projects run by SMEs) to help overcome market deficiencies.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Ce droit sera exercé sous réserve des modalités arrêtées par le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen, ces modalités peuvent prévoir des dispositions dérogatoires lorsque des problèmes spécifiques à un État membre le justifient.

This right shall be exercised subject to detailed arrangements adopted by the Council, acting unanimously in accordance with a special legislative procedure and after consulting the European Parliament; these arrangements may provide for derogations where warranted by problems specific to a Member State.


En pareil cas, l’autorité requise consulte l’autorité requérante pour déterminer si l’assistance peut être fournie sous réserve des modalités ou conditions que l’autorité requise peut exiger.

In such a case, the requested authority shall consult with the applicant authority to determine if assistance can be given subject to such terms or conditions as the requested authority may require.


La Communauté participera financièrement, au titre des programmes spécifiques, et sous réserve des modalités de participation, à des activités de recherche et de développement technologique, y compris des activités de démonstration, du présent programme.

The Community will contribute financially, under the specific programmes, and subject to the rules for participation, to research and technological activities, including demonstration activities, of this programme.


Ce droit sera exercé sous réserve de modalités arrêtées par le Conseil.

This right is to be exercised subject to detailed arrangements adopted by the Council.


Le tribunal, lorsqu’il rend une décision en vertu du paragraphe 672.45(2), ou la commission d’examen, lorsqu’elle rend une décision à la place du tribunal en vertu de l’article 672.47, peut ordonner : a) la libération inconditionnelle, lorsque l’accusé ne présente pas un danger important pour la sécurité du public; b) la libération (c.-à-d. la remise en liberté dans la communauté) conditionnelle; ou c) la détention sous garde dans un hôpital, sous réserve des modalités jugées indiquées.

A court, when making a disposition under s. 672.45(2), or Review Board, when making a disposition in the court’s place under s. 672.47, may order: (a) an absolute discharge, where the accused is not a significant threat to the safety of the public; (b) a discharge (i.e., release into the community) subject to conditions; or (c) detention in custody in a hospital with any appropriate conditions.


Le tribunal, lorsqu’il rend une décision en vertu du paragraphe 672.45(2), ou la commission d’examen, lorsqu’elle rend une décision à la place du tribunal en vertu de l’article 672.47, peut ordonner : a) la libération inconditionnelle, lorsque l’accusé ne présente pas un danger important pour la sécurité du public; b) la libération (c.-à-d. la remise en liberté dans la communauté) conditionnelle; ou c) la détention sous garde dans un hôpital, sous réserve des modalités jugées indiquées.

A court, when making a disposition under s. 672.45(2), or Review Board, when making a disposition in the court’s place under s. 672.47, may order: (a) an absolute discharge, where the accused is not a significant threat to the safety of the public; (b) a discharge (i.e., release into the community) subject to conditions; or (c) detention in custody in a hospital with any appropriate conditions.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

sous réserve des modalités ->

Date index: 2023-12-03
w