Traduction de «Sous réserve des conditions prescrites » (Français → Anglais) :

sous réserve des modalités [ sous réserve de conditions | subordonné à des conditions ]

approuver sous réserve [ approuver sous condition ]

à condition que | sauf à | sous réserve

sous réserve que les conditions soient respectées

étant entendu que, dans la mesure où, sous réserve que, à condition que

2. La BCE peut, si elle le juge nécessaire, imposer aux établissements de crédit, à la place des autorités nationales compétentes ou désignées des États membres participants, des exigences plus strictes en ce qui concerne les coussins de fonds propres à détenir, au niveau adéquat conformément aux actes pertinents du droit de l'Union, que celles imposées par les autorités nationales compétentes ou désignées des États membres participants, en plus des exigences de fonds propres visées à l'article 4, paragraphe 1, point c), y compris des taux de coussin contracyclique, sous réserve ...[+++] des conditions prévues aux paragraphes 3 et 4 du présent article, et appliquer des mesures plus strictes en vue de lutter contre les risques systémiques ou macroprudentiels au niveau des établissements de crédit, sous réserve des procédures prévues dans les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE et dans les cas spécifiquement prévus dans les dispositions pertinentes du droit de l'Union.

1. Sans préjudice des pouvoirs visés à l'article 8, paragraphe 1, et sous réserve des conditions prévues par la législation pertinente de l'Union , la BCE peut exiger des personnes morales ou physiques ci-après, sous réserve de l'article 4 , qu'elles fournissent toutes les informations nécessaires à l'accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, y compris les informations qui doivent être fournies à intervalles réguliers et dans des formats spécifi ...[+++]és à des fins de surveillance et à des fins statistiques connexes:

Afin d'assurer la poursuite du programme de travail, la Commission décide, par voie d'actes délégués, conformément à l'article 73 et sous réserve des conditions énoncées aux articles 74 et 75 du présent règlement , qu'une substance active doit être inscrite à l'annexe I du présent règlement dans certaines conditions, ou, si les exigences de l'article 4 du présent règlement ne sont pas satisfaites ou si les informations et données requises n'ont pas été présentées dans les délais ...[+++]prescrits, que la substance active en question ne doit pas être inscrite à l'annexe I du présent règlement.

Afin d'assurer la poursuite du programme de travail, la Commission décide, par voie d'actes délégués, conformément à l'article 73 et sous réserve des conditions énoncées aux articles 74 et 75 du présent règlement , qu'une substance active doit être inscrite à l'annexe I du présent règlement dans certaines conditions, ou, si les exigences de l'article 4 du présent règlement ne sont pas satisfaites ou si les informations et données requises n'ont pas été présentées dans les délais ...[+++]prescrits, que la substance active en question ne doit pas être inscrite à l'annexe I du présent règlement.