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CRMF
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Conseil fiscal
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Conseiller en matière fiscale
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Conseiller fiscal
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Procédure pénale en matière fiscale
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Rescrit
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Ruling
Ruling fiscal
Spécialiste en déclarations fiscales
Spécialiste en fiscalité
Spécialiste en matière fiscale
Spécialiste en matière fiscale BT
Tax ruling
Tribunal fiscal

Translation of "Spécialiste en matière fiscale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


fiscaliste | spécialiste en fiscalité | spécialiste en matière fiscale | expert en fiscalité | experte en fiscalité | expert en matière fiscale | experte en matière fiscale

tax specialist | tax expert | tax professional | tax practitioner


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission


fiscaliste-conseil [ conseiller fiscal | conseillère fiscale | conseil fiscal | conseiller en fiscalité | conseillère en fiscalité | conseiller en matière fiscale | conseillère en matière fiscale ]

tax consultant [ tax adviser ]


conseil fiscal | conseiller en matières fiscales | conseiller fiscal

tax adviser | tax consultant | tax counsel


cision anticipée en matière fiscale | décision fiscale anticipée | rescrit fiscal | tax ruling

advance tax agreement | advance tax ruling | tax ruling | ATR [Abbr.]


spécialiste en déclarations fiscales | préparateur de déclarations fiscales

tax preparer


droit pénal fiscal | droit pénal en matière fiscale

criminal law relating to tax offences


procédure pénale en matière fiscale

criminal proceedings relating to a tax offence


cision anticipée en matière d'impôt sur le revenu | rescrit | ruling | ruling fiscal | procédure de rescrit | décision anticipée

advance tax ruling | advance ruling | private letter ruling | ruling
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
153. demande aux organismes de l'Union de ne pas coopérer avec des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale, ni avec les entreprises convaincues de fraude fiscale, d'évasion fiscale ou de planification fiscale agressive; demande que les institutions, comme la Banque européenne d'investissement (BEI) ou la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), s'abstiennent désormais de coopérer, par leurs intermédiaires financiers, avec des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale; demande en outre aux organisme ...[+++]

153. Calls on EU bodies not to cooperate with those jurisdictions deemed to be uncooperative on tax matters, nor with companies convicted of tax fraud, tax evasion or aggressive tax planning; asks that institutions such as the European Investment Bank (EIB) and the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) no longer cooperate, through their financial intermediaries, with non-cooperative tax jurisdictions; asks, moreover, EU bodies to commit to not granting EU funding to companies convicted of tax fraud, tax evasion or aggressive tax planning;


151. demande aux organismes de l'Union de ne pas coopérer avec des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale, ni avec les entreprises convaincues de fraude fiscale, d'évasion fiscale ou de planification fiscale agressive; demande que les institutions, comme la Banque européenne d'investissement (BEI) ou la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), s'abstiennent désormais de coopérer, par leurs intermédiaires financiers, avec des pays et territoires non coopératifs en matière fiscale; demande en outre aux organisme ...[+++]

151. Calls on EU bodies not to cooperate with those jurisdictions deemed to be uncooperative on tax matters, nor with companies convicted of tax fraud, tax evasion or aggressive tax planning; asks that institutions such as the European Investment Bank (EIB) and the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) no longer cooperate, through their financial intermediaries, with non-cooperative tax jurisdictions; asks, moreover, EU bodies to commit to not granting EU funding to companies convicted of tax fraud, tax evasion or aggressive tax planning;


d)les États membres dans lesquels il est prévu que les parts ou actions du FIA de pays tiers soient commercialisées et, pour autant qu’il soit différent, l’État membre d’origine du gestionnaire, ont signé avec le pays tiers dans lequel le dépositaire est établi un accord pleinement conforme aux normes énoncées dans l’article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange efficace d’informations en matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en matière fiscale.

(d)the Member States in which the units or shares of the non-EU AIF are intended to be marketed, and, in so far as different, the home Member State of the AIFM, have signed an agreement with the third country where the depositary is established which fully complies with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters including any multilateral tax agreements.


les États membres dans lesquels il est prévu que les parts ou actions du FIA de pays tiers soient commercialisées et, pour autant qu’il soit différent, l’État membre d’origine du gestionnaire, ont signé avec le pays tiers dans lequel le dépositaire est établi un accord pleinement conforme aux normes énoncées dans l’article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange efficace d’informations en matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en matière fiscale.

the Member States in which the units or shares of the non-EU AIF are intended to be marketed, and, in so far as different, the home Member State of the AIFM, have signed an agreement with the third country where the depositary is established which fully complies with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters including any multilateral tax agreements.


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c)le pays tiers dans lequel est établi le FIA a signé, avec l’État membre de référence et avec tout autre État membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du FIA de pays tiers soient commercialisées, un accord qui respecte pleinement les normes énoncées à l’article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange efficace d’informations en matière fiscale, y compris, tout accord multilatéral en matière fiscale.

(c)the third country where the non-EU AIF is established has signed an agreement with the Member State of reference and with each other Member State in which the units or shares of the non-EU AIF are intended to be marketed which fully complies with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters including any multilateral tax agreements.


f)le pays tiers dans lequel le gestionnaire est établi a signé avec l’État membre de référence un accord qui respecte pleinement les normes énoncées à l’article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange efficace d’informations en matière fiscale, y compris tout accord multilatéral en matière fiscale.

(f)the third country where the non-EU AIFM is established has signed an agreement with the Member State of reference, which fully complies with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters, including any multilateral tax agreements.


c)le pays tiers dans lequel est établi le FIA de pays tiers a signé, avec l’État membre d’origine du gestionnaire agréé et avec tout autre État membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du FIA de pays tiers soient commercialisées, un accord pleinement conforme aux normes énoncées à l’article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange efficace d’informations en matière fiscale, y compris, tout accord multilatéral en matière fiscale.

(c)the third country where the non-EU AIF is established has signed an agreement with the home Member State of the authorised AIFM and with each other Member State in which the units or shares of the non-EU AIF are intended to be marketed, which fully complies with the standards laid down in Article 26 of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital and ensures an effective exchange of information in tax matters, including any multilateral tax agreements.


L. considérant qu'il est nécessaire de mettre en place des équipes pluridisciplinaires composées de gestionnaires de crise, de spécialistes du développement, de planificateurs et de spécialistes en matière d'adaptation et de climatologie, qui devraient être chargées de définir les meilleures pratiques pour le développement régional,

L. whereas it is necessary to establish multi-disciplinary teams of disaster managers, development specialists, planners and adaptation/climate science experts, which should adopt best practices for regional development,


L. considérant qu'il est nécessaire de mettre en place des équipes pluridisciplinaires composées de gestionnaires de crise, de spécialistes du développement, de planificateurs et de spécialistes en matière d'adaptation et de climatologie, qui devraient être chargées de définir les meilleures pratiques pour le développement régional,

L. whereas it is necessary to establish multi-disciplinary teams of disaster managers, development specialists, planners and adaptation/climate science experts, which should adopt best practices for regional development,


5. demande la mise en place d'équipes pluridisciplinaires composées de gestionnaires de crise, de spécialistes du développement, de planificateurs et de spécialistes en matière d'adaptation et de climatologie qui devraient être chargées de définir les meilleures pratiques pour le développement régional;

5. Calls for the establishment of multi-disciplinary teams of disaster managers, development specialists, planners and adaptation/climate science experts, which should establish best practices for regional development;


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